| Avis avant poursuite et 3ème rappel | |
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Auteur | Message |
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hou la l Invité
| Sujet: Avis avant poursuite et 3ème rappel Mar 13 Jan 2009 - 16:32 | |
| est-il indispensable d'envoyer un 3ème rappel ou peut-on faire partir directement un avis avant poursuite ? obligatoirement en RAR ? qui l'envoie, l'AC je pense ? Que doit-on transmettre à l'huissier ? et quand ? (je veux dire après quel délai en l'absence de réaction de la famille ?) Merci de venir en aide à un novice qui s'interroge... |
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sainte barbe ****
Nombre de messages : 2845 Date d'inscription : 22/03/2007
| Sujet: Re: Avis avant poursuite et 3ème rappel Mar 13 Jan 2009 - 16:52 | |
| l'avis avant poursuite doit revêtir la forme d'un acte exécutoire avec autorisation de poursuite de l'ordonnateur, qui pour être opposable doit être notifié. La notification peut se faire par RAR, ou par remise directe à l'intérressé qui signe et date un double avec la mention "pris connaissance le" (nom et prénom en toutes lettres et signature) que l'on conserve. L'avis avant poursuite peut être envoyé après le premier rappel. Il faut transmettre à l'huissier, la lettre qu'édite GFC (poursuite), accompagnée du titre exécutoire et de la preuve de sa notification. Si on a les coordonées de l'employeur du débiteur, on peut adresser une demande de saisie sur rémunération au Tribunal d'instance compétent pour l'adresse du créancier (pas de frais). Cette demande s'accompagne d'une copie du titre exécutoire et de la preuve de notification. Pour de plus amples explications voir là, vu tes questions, lis attentivement. | |
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Vieil intendant *******
Nombre de messages : 7605 Localisation : Olympe Date d'inscription : 29/03/2006
| Sujet: Re: Avis avant poursuite et 3ème rappel Mar 13 Jan 2009 - 21:02 | |
| Extrait d'un site bien connu : Combien de relances amiables doit-on envoyer aux familles n'ayant pas réglé la demi-pension avant transmission à l'huissier ? En matière de recouvrement de créance les formalités préalables aux poursuites sont précisées au paragraphe 41331 de la circulaire interministérielle n°88-079 du 28 mars 1988. Ainsi, le défaut d’envoi de lettre de rappel n’entraîne pas la nullité des poursuites, à la condition que le délai minimum de vingt jours ait été respecté entre l’envoi du premier avis et la notification du commandement et à la condition que l’état exécutoire ait été notifié aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception (article 46 du décret du 30 août 1985). | |
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Isaac Newton Admin
Nombre de messages : 7502 Age : 381 Localisation : Sous le pommier... Date d'inscription : 21/05/2007
| Sujet: Re: Avis avant poursuite et 3ème rappel Mer 14 Jan 2009 - 8:56 | |
| De toute façon, en ces temps de crise, il est déraisonnable d'envoyer 3 lettres de rappel avant l'avais avant poursuite sachant que certaines familles ont comme principe de ne payer qu'une fois reçu l'avis avant poursuite.
C'est un principe bizarre qui doit se rattacher à une religion confidentielle type L'Eglise Illuminée du Saint Sacrement Apostolique et Econome... _________________ Des millions de gens ont vu tomber une pomme, Newton est le seul qui se soit demandé pourquoi. B.BARUCH
Il faut dire que je suis un des rares à l'avoir pris sur la tronche...! I.NEWTON
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INV Invité
| Sujet: Re: Avis avant poursuite et 3ème rappel Jeu 4 Sep 2014 - 17:47 | |
| Bonjour à tous et désolée de déterrer ce fil mais pourriez vous me dire si avec l'avis avant poursuite, il faut également joindre l'autorisation de poursuite pour le notifier également au débiteur ? ou ce dernier doit -il est envoyé uniquement à l'huissier si absence de réaction du débiteur
Merci |
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Bozinchu Veille JO
Nombre de messages : 22138 Age : 55 Localisation : Bastia Date d'inscription : 23/11/2006
| Sujet: Re: Avis avant poursuite et 3ème rappel Jeu 4 Sep 2014 - 18:37 | |
| Pas au débiteur.. Et les huissiers s'en foutent... _________________ Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables
Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».
VOTEZ POUR MOI
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416XXX Invité
| Sujet: Re: Avis avant poursuite et 3ème rappel Jeu 4 Sep 2014 - 21:27 | |
| C'est simple.
Avis au famille
Eventuellement un rappel "amiable"
Avis avant poursuite en recommandé avec AR
20 jours
Envoi à l'huissier alors possible avec titre exécutoire et autorisation de poursuite dument signée. Les bons huissiers l'exigent à juste titre sur le continent.
Multiplier les rappels , c'est une perte de temps, de timbre et de probabilité de recouvrement. |
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Bozinchu Veille JO
Nombre de messages : 22138 Age : 55 Localisation : Bastia Date d'inscription : 23/11/2006
| Sujet: Re: Avis avant poursuite et 3ème rappel Jeu 4 Sep 2014 - 21:34 | |
| Juste pour info, j'ai un huissier "pinzutu" et j'ai travaillé sur le continent.. Je connais donc les us et coutumes de la l'autre coté de la mer.. _________________ Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables
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coffeeman ******
Nombre de messages : 4926 Age : 53 Localisation : Derrière les barreaux... Date d'inscription : 18/05/2006
| Sujet: Re: Avis avant poursuite et 3ème rappel Jeu 4 Sep 2014 - 21:38 | |
| - Bozinchu a écrit:
- Juste pour info, j'ai un huissier "pinzutu" et j'ai
travaillé glandé sur le continent.. Je connais donc les us et coutumes de la l'autre coté de la mer.. | |
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