Contrats et clauses abusives

Avec la nouvelle année, vient le moment de faire le ménage dans les contrats. A ce sujet une modification (en rouge dans le texte) de l'article 132-1 du code de la consommation mérite d'être évoquée:

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission instituée à l’article L. 132-2, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Et maintenant, la liste des clauses visées au troisième alinéa:

1. Clauses ayant pour objet ou pour effet :

a) D'exclure ou de limiter la responsabilité légale du professionnel en cas de mort d'un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d'un acte ou d'une omission de ce professionnel ;

b) D'exclure ou de limiter de façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-à-vis du professionnel ou d'une autre partie en cas de non-exécution totale ou partielle ou d'exécution défectueuse par le professionnel d'une quelconque des obligations contractuelles, y compris la possibilité de compenser une dette envers le professionnel avec une créance qu'il aurait contre lui ;

c) De prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;

d) De permettre au professionnel de retenir des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir le droit, pour le consommateur, de percevoir une indemnité d'un montant équivalent de la part du professionnel lorsque c'est celui-ci qui renonce ;

e) D'imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant disproportionnellement élevé ;

f) D'autoriser le professionnel à résilier le contrat de façon discrétionnaire si la même faculté n'est pas reconnue au consommateur, ainsi que de permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non encore réalisées par lui, lorsque c'est le professionnel lui-même qui résilie le contrat ;

g) D'autoriser le professionnel à mettre fin sans un préavis raisonnable à un contrat à durée indéterminée, sauf en cas de motif grave ;

h) De proroger automatiquement un contrat à durée déterminée en l'absence d'expression contraire du consommateur, alors qu'une date excessivement éloignée de la fin du contrat a été fixée comme date limite pour exprimer cette volonté de non-prorogation de la part du consommateur ;

i) De constater de manière irréfragable l'adhésion du consommateur à des clauses dont il n'a pas eu, effectivement, l'occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat ;

j) D'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les termes du contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat ;

k) D'autoriser les professionnels à modifier unilatéralement sans raison valable des caractéristiques du produit à livrer ou du service à fournir ;

l) De prévoir que le prix des biens est déterminé au moment de la livraison, ou d'accorder au vendeur de biens ou au fournisseur de services le droit d'augmenter leurs prix sans que, dans les deux cas, le consommateur n'ait de droit correspondant lui permettant de rompre le contrat au cas où le prix final est trop élevé par rapport au prix convenu lors de la conclusion du contrat ;

m) D'accorder au professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou le service fourni est conforme aux stipulations du contrat ou de lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;

n) De restreindre l'obligation du professionnel de respecter les engagements pris par ses mandataires ou de soumettre ses engagements au respect d'une formalité particulière ;

o) D'obliger le consommateur à exécuter ses obligations lors même que le professionnel n'exécuterait pas les siennes ;

p) De prévoir la possibilité de cession du contrat de la part du professionnel, lorsqu'elle est susceptible d'engendrer une diminution des garanties pour le consommateur sans l'accord de celui-ci ;

q) De supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges, en limitant indûment les moyens de preuves à la disposition du consommateur ou en imposant à celui-ci une charge de preuve qui, en vertu du droit applicable, devrait revenir normalement à une autre partie au contrat ;

r) De permettre à une banque ou un établissement financier de ne pas rendre effective immédiatement la dénonciation d'un compte joint par l'un des cotitulaires du compte.

2. Portée des points g, j et l :

a) Le point g ne fait pas obstacle à des clauses par lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de mettre fin au contrat à durée indéterminée unilatéralement, et ce, sans préavis en cas de raison valable, pourvu que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la ou les autres parties contractantes immédiatement ;

b) Le point j ne fait pas obstacle à des clauses selon lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de modifier le taux d'intérêt dû par le consommateur ou dû à celui-ci, ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, sans aucun préavis en cas de raison valable, pourvu que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la ou les autres parties contractantes dans les meilleurs délais et que celles-ci soient libres de réaliser immédiatement le contrat.

Le point j ne fait pas non plus obstacle à des clauses selon lesquelles le professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée pourvu que soit mis à sa charge le devoir d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que celui-ci soit libre de résilier le contrat ;

c) Les points g, j et l ne sont pas applicables aux :

- transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours ou d'un indice boursier ou d'un taux de marché financier que le professionnel ne contrôle pas ;

- contrats d'achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats-poste internationaux libellés en devises ;

d) Le point l ne fait pas obstacle aux clauses d'indexation de prix pour autant qu'elles soient licites et que le mode de variation du prix y soit explicitement décrit.



NOTA :

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 article 86 III : Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret visé au troisième alinéa de l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009.

merci beaucoup !!

Un EPLE n'est pas un consommateur; Personne morale de droit public, il n'est donc pas soumis au code de la consommation

consomma a écrit:

Un EPLE n'est pas un consommateur; Personne morale de droit public, il n'est donc pas soumis au code de la consommation

Sauf que (encore merci LMDV) :
"COUR D'APPEL DE NÎMES

Arrêt du 20 juin 2002

]http://www.finances.gouv.fr/clauses_abusives/juris/can200602.pdf
Consulter l'arrêt de la Cour (fichier PDF image, 180 Ko)

Numéro : can200602.pdf

ANALYSE 1
Titre : Protection
du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, notion de non professionnel, location de photocopieur, collège, portée.



Résumé : Un collège qui souscrit un contrat de fourniture et de maintenance de photocopieurs a la qualité de consommateur dans la mesure où aucun rapport direct avec l'activité d'enseignement n'est démontré, l'usage et la maintenance de photocopieurs n'étant pas l'accessoire obligé et spécifique à l'activité principale et essentielle d'enseignement.


ANALYSE 2
Titre : Protection
du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, location de photocopieur, résiliation, portée.



Résumé : La clause de résiliation d'un contrat de location et de maintenance de photocopieur est abusive en ce qu'elle instaure une
pénalité de 95 % des redevances à échoir, du jour de la résiliation par le consommateur à la date butoir de fin d'exécution du contrat, étant observé que les conditions générales créent une sorte de planification quinquennale de la relation contractuelle à caractère obligé pour le consommateur dans la mesure où ledit article mentionne huit cas de résiliation dont sept à la seule discrétion du prestataire de service, le huitième étant affecté de la sanction financière précitée alors même que le consommateur ne se voit conférer aucune faculté de résiliation au cas d'insuffisance ou de manquement à la prestation de maintenance."

sainte barbe a écrit:

Résumé : Un collège qui souscrit un contrat de fourniture et de maintenance de photocopieurs a la qualité de consommateur dans la mesure où aucun rapport direct avec l'activité d'enseignement n'est démontré, l'usage et la maintenance de photocopieurs n'étant pas l'accessoire obligé et spécifique à l'activité principale et essentielle d'enseignement.

Ils pourraient pas intervenir dans les ex-IUFM les juges de la Cour d'Appel de Nîmes ?

Sauf que l'arrêt de 2002 appliquer le droit antérieur à 2001 et à la loi MURCEF qui dispose que les contrats passés par une personne publique dans le cadre du code des marchés publics est un contrat public.

A partir de là, c'est la juridiction administrative qui dira si le code de la consommation s'appliquera à un EPLE.

A mon humble avis, je dirais non, puisque l'acheteur public peut confectionner lui-même ses contrats, c'est donc qu'il est un professionnel de l'achat.

Tant que je n'aurais pas au moins un jugement de TA indiquant qu'un EPLE est un consommateur ou à tout le moins un non-professionnel, je ne conseillerais pas d'utiliser le code de la consommation comme outil de travail.

D'autant plus que la notion d'intérêt du service ou général va jusqu'à permettre de passer outre certaines clauses de contrat, abusives ou non.

En attendant une éventuelle position de la justice administrative, on a toujours celle de la cour de cassation qui mérite quand même quelque considération:

"la notion distincte de non professionnel, utilisée par le législateur français, n’exclut pas les personnes morales de la protection contre les clauses abusives"
02-13.285 Arrêt n° 540 du 15 mars 2005
Cour de cassation - Première chambre civile
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/arret_no_633.html

Une réponse de la DAF remontant à quelques mois disait que l'EPLE n'est pas un consommateur et ne peut donc l' invoquer

je pense finalement que JM a raison (sur la compétence du JA c'est d'ailleurs indiscutable).
Toutefois, il me semble qu'en dessous du seuil de 20 000 euro (ancien 4000), le Juge administratif pourrait appliquer la jurisprudence judiciaire aux personnes publiques. En effet, la liberté donnée en dessous de ce seuil pourrait faire réapparaitre des "contrats d'adhésion" caractéristiques des déséquilibres consommateurs/professionnels.

[quote="sainte barbe"]

consomma a écrit:

"COUR D'APPEL DE NÎMES

Arrêt du 20 juin 2002

]http://www.finances.gouv.fr/clauses_abusives/juris/can200602.pdf
Consulter l'arrêt de la Cour (fichier PDF image, 180 Ko)

le lien ne fonctionne pas...

Bonjour,
Je fais face à un problème dans mon EPLE.
Un contrat avec une société de nettoyage avait été signé avant mon arrivé.
Arrivant à échéance, j'ai bien envoyé un recommandé A/R pour dire que nous ne prolongions pas le contrat.
Cependant, la société me demande de prendre en charge les indemnités de licenciement des agents qui travaillaient dans notre établissement arguant une article du contrat:
REPRISE DES CONTRATS DE TRAVAIL:
Au terme des relations contractuelles, et ce qu'elle qu'en soit la cause et l'initiateur(Applicable même en cas de fin de contrat????), y compris en cas de cessation partielle ou totale de l'activité du client, le personnel employé par la société XXX et affecté aux prestations dudit contrat sera automatiquement et intégralement transféré au client ou à toute société avec laquelle il est lieé, directement ou indirectement, et appelé à succéder à la société XXXX (cela n'étant pas possible pour un EPLE, aucune société ne succédant...).

En, cas de refus de tout ou partie de ce personnel d'être transféré dans les conditions susvisées et si le prestataire devait, de ce fait, procéder à des liceneciements, le client sera tenu de rembourser à la première demande et sur justificatifs les indemnités de toute nature versées par la société XXX, à l'occasion de la rupture du ou des contrats de travail.

Cette obligation sera également applicable en cas de résiliation amiable du ou des contrats de travail.

La société précise donc que ne pouvant transféré le personnel, ils doivent licencier et que cela ets à notre charge.
Je pense que ces clauses ne nous sont pas applicables.
De plus je vois du bluff car la pièce soit disant montrant le versement du solde de tout compte n'est pas déte et ne porte pas le nom de la personne qui travaillait sur notre site (la pièce concerne une femme, qui travaillait certes sur notre site mais à la fin c'est un homme qui venait nettoyer).
Pouvez vous m'orienter sur des textes ou jurisprudence?
Le Rectorat me dit que la clause "ne manque pas de toupet mais n'est pas abusive".
Merci.

Comme quoi il convient de lire attentivement TOUT le contrat que l'on signe. Une remarque en passant : il a dû normalement aller au contrôle de légalité non ?
A mon avis si la société persiste on va au tribunal qui tranchera.

Il faut passer un marché et c'est la société qui aura le marché qui reprendra le personnel.

hamid03 a écrit:

Il faut passer un marché et c'est la société qui aura le marché qui reprendra le personnel.

Mon génie serait-il contagieux en fin de compte ?

Merci maître....

Non, il n'ya justement plus de marché ,je fais une "optimisation de mes ressources", c'est donc le personnel de mon établissement qui s'occupe du ménage.
Et là est le problème car il n'y pas d etransfert des personnels possible!

Pour moi, l'accord du 29 mars 1990 relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, ne concerne que des entreprises privées prestataires et non pas les établissements publics.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=A38ADB8974097D1CE869376B845452A6.tpdjo15v_3?idConvention=KALICONT000005635711&cidTexte=KALITEXT000005665448

"Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs et aux salariés
des entreprises ou établissements exerçant une activité relevant des
activités classées sous le numéro de code APE 87-08, qui sont appelés à
se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux
effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat
commercial ou du marché public".

Oui, je vais essayer de mettre la main sur un tableau de classification des entreprises...Mais je crois être sur la bonne route!

si vous pouvez démontrer que le solde de tout compte n'est pas daté et que le salarié féminin était en fait un homme sur toute la partie finale du contrat vous n'aurez aucune difficulté à prouver l'arnaque. On vous demande une indemnité pour un personnel qui a déjà terminé son contrat qans que vous en soyez la cause, le "de ce fait" du contrat est interessant à exploiter.

Donc, Il reste aussi à la société à prouver sans le moindre doute qu'elle n'a pas transféré ni même n'a été en mesure de transférer cette salariée. Leur simple déclaration "d'office" sera un peu léger pour un juge, qui aurait déjà à apprécier une clause très "limite" vu votre statut d'EPLE.
Le contrat initial était LIMITATIF dans le temps, et l'employeur ne pouvait l'ignorer, et donc pouvait prendre toute disposition en fonction de cet élément temporel. Il en aurait été autrement si le contrat avait été passé avec les ex mentions de tacite reconduction.

Le risque n'est pas nul en Justice mais c'est loin d'être perdu. Le prestataire est- il prêt, lui, à assumer ce risque de perdre? Tenter de jouer sur ce tableau...

Et en final: un contrat ça se lit, surtout les lignes les plus fines

Bon courage....

Oui, le diable est dans le détail, mais j'ai trouvé la situation en arrivant, pour info pour un agent venant 1h30 par jour nous devions payer 1200€ par mois!
Le solde de tout compte étrange m'a effectivement confirmé dans la tentative de bluff de la société!

Le code APE 87-08 concerne essentiellement les entreprises de nettoyage et de gardiennage, ce qui n'est pas le cas d'un eple même si on est là pour garder et entretenir les élèves. Notre mission principale reste l'enseignement....

diky a écrit:

Oui, le diable est dans le détail, mais j'ai trouvé la situation en arrivant, pour info pour un agent venant 1h30 par jour nous devions payer 1200€ par mois!
Le solde de tout compte étrange m'a effectivement confirmé dans la tentative de bluff de la société!

Effectivement, c'est un peu l'arnaque...