Clauses contrat photocopieur

Bonjour,


Je renouvelle mon marché copieur : 4 à l’achat et 1 en location, avec, pour les 5, 1 contrat de maintenance de 5 ans.
J’ai fait 1 MAPA et obtenu 5 propositions.
Habituellement sur les contrats, on a une clause du type : « le marché est conclu pour une durée de x années et est résiliable par chacune des 2 parties en respectant un préavis de x mois… »


J’aimerais avoir votre avis sur certaines clauses qui sont mentionnées dans la proposition d’un des prestataires, (en l’occurrence celui qui est pressenti pour obtenir le marché…)


le présent contrat est conclu et accepté par les parties pour la durée irrévocable indiquée en  page 1. [5 ans, ndlr]
[…]
RESILIATION DU CONTRAT SUR L’INITIATIVE DU CLIENT
 
Quels sont vos avis éclairés sur le sujet ?


En vous remerciant

Si tu as fait un MAPA, c'est le CCAG et le CCTP qui tiennent lieu de convention.
En soumissionnant, le prestataire obéit à TES conditions et ça il le sait.
Donc son beau contrat préformaté, il peut se le remballer....

Si tu fais un marché, seuls tes documents de consultation et l'acte d'engagement du candidat constituent le contrat. Un marché correct ne nécessite la signature d'aucun document supplémentaire et surtout pas d'un contrat du fournisseur qui risquerait d'être en contradiction avec les éléments de ton marché.
Si le candidat répond avec une proposition qui diffère de tes demandes dans ton appel d'offre son offre est tout simplement irrecevable et ne peut être retenue.
J'irai plus loin. Si tu as prévu dans ton marché des conditions (de résiliation, de délais, de caractéristiques, etc...) et que tu signes un contrat avec un fournisseur qui comprend des clauses différentes de tes conditions initiales, tu commets une faute qui peut, au mieux, te valoir un recours d'un fournisseur non retenu, au pire constituer un délai pénal de favoritisme.

Règle d'or : le contrat ce sont les documents du marché ; on ne signe rien d'autre comme contrat.

Merci pour ces retours rapide.
Je n'étais pas sûr que l'acte d'engagement signé était la pièce "règlementaire" valant contrat. J'avais abordé la question avec ma collègue AC et il nous semblait que cela ne suffisait pas en PJ lors du paiement. En effet, si l'acte d'engagement prévoit bien, par exemple, un prix ferme sur 5 ans, pas de tacite reconduction, un descriptif précis des matériels, un volume prévisionnel de consommation, la formation, l'installation, les conditions de règlement ... etc... il ne précise pas les clauses de résiliation ou quel tribunal est compétent pour régler les différends...
Par ailleurs, cet acte d'engagement valant contrat doit être passé en CA lundi prochain. Nos autorités de contrôle ne vont-elles pas faire d'observation sur le fait que ce n'est pas une "contrat" ?

C'est sans doute une erreur de ma part, mais je n'ai pas fait de CCAG, car je pensais avoir été exhaustif sur l’acte d'engagement...

Fred a écrit:

Merci pour ces retours rapide.
Je n'étais pas sûr que l'acte d'engagement signé était la pièce "règlementaire" valant contrat. J'avais abordé la question avec ma collègue AC et il nous semblait que cela ne suffisait pas en PJ lors du paiement. En effet, si l'acte d'engagement prévoit bien, par exemple, un prix ferme sur 5 ans, pas de tacite reconduction, un descriptif précis des matériels, un volume prévisionnel de consommation, la formation, l'installation, les conditions de règlement ... etc... il ne précise pas les clauses de résiliation ou quel tribunal est compétent pour régler les différends...
Par ailleurs, cet acte d'engagement valant contrat doit être passé en CA lundi prochain. Nos autorités de contrôle ne vont-elles pas faire d'observation sur le fait que ce n'est pas une "contrat" ?

C'est sans doute une erreur de ma part, mais je n'ai pas fait de CCAG, car je pensais avoir été exhaustif sur l’acte d'engagement.

Déjà ce qu'il faut assimiler c'est qu'un marché EST un contrat. Tout marché est un contrat, un simple bon de commande est un contrat.
En suite un marché c'est quoi. Un document de consultation dans lequel l'EPLE dit ce qu'il veut exactement et à quelles conditions. Les candidats répondent avec un acte d'engagement.
Les documents de consultation et l'acte d'engagement du fournisseur retenu EST le contrat qui lie les deux parties.
Bien entendu il faut que le document de consultation soit fait sérieusement.

Exemple : lorsque la collectivité fait un marché pour la viabilisation, elle ne signe pas de contrat avec le fournisseur. Les documents que vous mettez avec la facture ce sont bien les pièces du marché passé par la CT ; pas un contrat.

Et si les autorités de contrôle ne savent pas qu'un marché est un contrat et se suffit à lui même c'est à désespérer de tout.

Sur le site "Intendance03", dans la rubrique : imprimés / marchés publics  vous avez un dossier complet pour un marché de photocopieurs avec CCP, annexes et actes d'engagement.

volcan a écrit:

Déjà ce qu'il faut assimiler c'est qu'un marché EST un contrat. Tout marché est un contrat, un simple bon de commande est un contrat.
En suite un marché c'est quoi. Un document de consultation dans lequel l'EPLE dit ce qu'il veut exactement et à quelles conditions. Les candidats répondent avec un acte d'engagement.
Les documents de consultation et l'acte d'engagement du fournisseur retenu EST le contrat qui lie les deux parties.
Bien entendu il faut que le document de consultation soit fait sérieusement.

OK
Pour l'instant, on a encore rien signé... J'essaie d'anticiper les éventuels problèmes qui pourraient se présenter durant les 5 ans (même si ce n'est pas dans l’intérêt du prestataire de se mettre en difficulté avec ses principaux clients que sont les eple..)

A défaut de clauses de résiliation sur l'acte d'engagement, y a t il des clauses "par défaut" qui doivent être appliquées en la matière ?

Fred a écrit:

Citation :

A défaut de clauses de résiliation sur l'acte d'engagement, y a t il des clauses "par défaut" qui doivent être appliquées en la matière ?

C'est à dire ? Qu'entendez vous par clauses de résiliation ?

volcan a écrit:

Fred a écrit:

Citation :

A défaut de clauses de résiliation sur l'acte d'engagement, y a t il des clauses "par défaut" qui doivent être appliquées en la matière ?

C'est à dire ? Qu'entendez vous par clauses de résiliation ?

C'est à dire une ligne du type : "le contrat (ou marché) peut être résilié pas chacune des 2 parties en respectant un préavis de x mois"

Je précise : je n'ai pas de clause de résiliation de ce type prévue dans l'acte d'engagement signé par le prestataire (mea culpa ). Je souhaite résilier dans 3 ans par exemple, car on rencontre des problèmes récurrents sur les délais d'intervention, les erreurs de facturation... etc... y a t il un délai "légal"  (un peu comme la garantie légale de bon fonctionnement) pour notifier au prestataire la rupture du contrat ?

Il est toujours possible de mettre fin à un marché public avant la date prévue mais cela peut déboucher sur une indemnisation du co-contractant.
Tout est dans ce document :
https://www.economie.gouv.fr/daj/resiliation-2016

Merci beaucoup pour cet échange très formateur.

Si je suis "rodé" (ou usé ) sur les questions de gestion budgétaire et matérielle (je sors de 4 ans de restructuration...), je dois à présent approfondir mes connaissances sur les marchés publics

"Intendance03" fait en plusieurs pages du site une formation complète dans ce domaine.

Concrètement si les choses se passent mal dans ce type de relation, ça a toutes les chances de finir devant la justice (ou conciliation, ce qui revient d'une certaine manière au même).

Je ne vois pas rouge à ce qu'écrit ce fournisseur : l'engagement pris par le client déclenche d'autres engagements de sa part, à l'égard de ses salariés et de ses fournisseurs notamment. Même si, volcan l'a très bien expliqué, la clause de cette boîte ne peut pas être adoptée et signée en l'état, il est normal et sain de confirmer au prestataire que l'établissement acheteur a bien conscience que la rupture avant terme d'un marché cause un préjudice, susceptible de donner lieu à une indemnisation. Même si cela n'est pas dans les termes écrits du MAPA, c'est une évidence.

Si l'on veut intégrer des clauses de résiliation sur un contrat de prestation pluriannuel, il faut surtout soigner les motifs de rupture de l'engagement. Il me semble nécessaire de décrire les formalités de notification en cas de non-respect du délai d'intervention en dépannage, ce genre de choses.

Concernant les délais pour le SAV, mes marchés comportent une clause de pénalités.... ca calme !

Extrait de mon CCP :

12.4 – Maintenance et dépannage

[size=13]Le titulaire assume pendant toute la durée du marché la maintenance des appareils et garantit leur parfait fonctionnement. La maintenance est destinée à assurer un fonctionnement parfait et constant du matériel.[/size]
[size=16][size=13]L’entretien hors pannes sera effectué régulièrement conformément au mémoire de présentation de l’offre. Cet entretien comprendra la mise à jour des carnets d’entretien de chaque appareil où seront mentionnées les observations du technicien. L’entretien comprendra le remplacement des pièces défectueuses éventuellement constatées. Tous les frais occasionnés par la mise en oeuvre de cet entretien notamment ceux liés aux déplacements de la main d’oeuvre et au remplacement des pièces seront à la charge du titulaire.[/size][/size]
[size=16][size=13]Le dépannage des machines est effectué sur simple appel téléphonique de la part du service d’intendance. En cas de panne le titulaire aura un délai maximum de 5 heures pour intervenir à compter de la réception de l’appel. Les dépannages seront effectués pendant les heures d’ouverture du lycée, c’est à dire entre 8h 00 et 17h 30.Les dépannages seront consignés sur le carnet d’entretien de l’appareil.[/size][/size]
[size=16][size=13]Pour ce faire chaque copieur sera livré avec un carnet d’entretien restant sur place, afin d’indiquer la date, la nature de l’intervention et le cas échéant, le changement des pièces.[/size][/size]
[size=16][size=13]Si une panne sans réparation immédiate devait durer plus de 48 heures le titulaire s’engage à fournir une machine de remplacement de même volume, sans frais supplémentaire, pendant toute la durée de l’immobilisation de l’équipement.[/size][/size]
[size=16][size=13]Le fournisseur peut faire figurer dans son offre des prestations de maintenance supplémentaires ou des délais d’intervention réduits.[/size][/size]

Le mieux c'est de déclarer la panne à 17h29 et c'est le jackpot!  

bonjour,

Par sécurité, il faut indiquer dans le MAPA que le marché fait référence au CCAG-FCS en spécifiant que le titulaire déclare parfaitement connaître ce document bien qu’il ne soit pas joint matériellement au marché.

Dans ce cas il faut aussi indiquer les articles auxquels on déroge si on a fait, par exemple, le choix d'autres pénalités ou autres choses qui diffèrent.