voyage & credit d'Etat

Une âme charitable peut elle me dire s'il est légal d'utiliser des crédit du J31 (type crédit d'Etat intitulé Politique Etablissement) pour financer la part des accompagnateurs ? plutôt que de faire un prélèvement sur les fonds de réserves.

j'ai un sérieux doute mais je ne trouve nul part un descriptif des actions financable par ce type de crédits.

merci d'avance

Je n'ai pas "creusé" abondamment la question, mais a priori, ça ne me choque pas.

Les accompagnateurs effectuent la sortie dans le cadre de leurs obligations professionnelles et sur leur temps de service, donc :
- il n'est pas envisageable qu'ils financent eux-même leur part des frais de la sortie.
- la jurisprudence interdit également le financement par les participations des familles.

Il ne reste que deux solutions :
- subventions (dont Etat)
- fonds propres

Il n'est généralement pas précisé sur les documents d'accompagnement (notification, avis de versement) quel type de dépenses doit être pris en charge par la subvention d'Etat. Pourquoi exclure la prise en charge du coût du déplacement ou de l'hébergement des enseignants?

Maintenant, il serait intéressant de connaître l'avis des collègues...

Politique d'établissement = crédits globalisés ?
Si c'est le cas l'utilisation des crédits globalisés est du ressort du CA, le budget du voyage prévoyant cette utilisation est voté par le CA... je ne vois pas de problème en ce qui me concerne... en faisant un virement par DBM3 entre le J31 et le N3.

Moi j'utilise les contributions entre services du J31 (6588) vers le N3 (7558).

Evidemment au préalable, le budget prévisionnel du voyage a été voté ; ce budget prévoyant une contribution entre service.

gazelle a écrit:

Evidemment au préalable, le budget prévisionnel du voyage a été voté ; ce budget prévoyant une contribution entre service.

Je reste persuadé qu'il faut une DBM 3 à part... mais bon, c'est juste mon avis.

N@n@rd a écrit:

gazelle a écrit:

Evidemment au préalable, le budget prévisionnel du voyage a été voté ; ce budget prévoyant une contribution entre service.

Je reste persuadé qu'il faut une DBM 3 à part... mais bon, c'est juste mon avis.

Un budget prévisionnel de voyage qui prévoit une contribution entre service, j'appelle ça un DBM 3.

Reste à voir si elle a fait l'objet d'une triple transmission.

Mais si le CE me signe un certificat indiquant que ça a été triple transmis, je ne peux que m'incliner.

Merci à tous pour vos contributions expertes

J-M a écrit:

N@n@rd a écrit:

gazelle a écrit:

Evidemment au préalable, le budget prévisionnel du voyage a été voté ; ce budget prévoyant une contribution entre service.

Je reste persuadé qu'il faut une DBM 3 à part... mais bon, c'est juste mon avis.

Un budget prévisionnel de voyage qui prévoit une contribution entre service, j'appelle ça un DBM 3.

Reste à voir si elle a fait l'objet d'une triple transmission.

Mais si le CE me signe un certificat indiquant que ça a été triple transmis, je ne peux que m'incliner.

Une délibération prévoyant un budget et une DBM saisie dans GFC et transmissible par fichier informatique au comptable ce n'est pas la même chose. De même dans les pièces du cofi, une page de PV de CA et une DBM en bonne et due forme, ça n'a pas la même valeur pour la CRC.

Si l'on en croit le guide des voyages repris par plusieurs rectorats et IA dont celle de Caen:
4.2.4. LES FINANCEMENTS SUR FONDS PROPRES
4.2.4.1.Nature
· Service général
· Services spéciaux
· Contribution entre services
· Réserves disponibles par le biais du service général

4.2.4.2.Comptabilisation
La contribution entre services doit s'effectuer par le biais de DBM de niveau 3.
La procédure des mandats pour ordre et des recettes pour ordre (établis pour le montant exact de la dépense constatée) sera utilisée pour les opérations entre le service général ou des services spéciaux et le service spécial N3.

Exemple : Mandat pour ordre : A1 658 8
Ordre de recettes pour ordre : N3 758 8.

Le financement sur réserves disponibles du service général de l'établissement (le service spécial N3 étant un service sans réserves) fera l'objet d'une DBM de niveau 3 : prélèvement sur les fonds de réserves inscrits au service général, puis virements entre chapitres
Exemple : Prélèvement sur réserves pour alimenter le A1 624, puis virement du A1 624 vers le N3 624
Ce financement doit rester exceptionnel. Il faudra justifier l'alimentation des réserves par des fonds propres constatés, mais non utilisés.

Après, chacun est libre d'interpréter et d'assumer ses choix.

N@n@rd a écrit:

gazelle a écrit:

Evidemment au préalable, le budget prévisionnel du voyage a été voté ; ce budget prévoyant une contribution entre service.

Je reste persuadé qu'il faut une DBM 3 à part... mais bon, c'est juste mon avis.

Moi aussi, et le texte cité par LMDV le confirme...
Procéder autrement équivaut à un virement entre chapitres sans passer par une DM pour vote

Est-il besoin de rappeler qu'en l'état de la réglementation comptable à laquelle nous sommes soumis ce n'est tout simplement pas orthodoxe, et plutôt risqué, ce me semble ...

En ce qui me concerne, je fais voter une programmation des voyages avec budgets respectifs avant l'élaboration du budget. Je prévois donc une ouverture de crédits au moment du budget par le biais de la contribution entre service. Mais il est bien évident qu'il faut passer par une DBM de type 3 si le voyage n'est pas prévu au budget initial. Je disais tout simplement que je passais par la contribution entre service et non par le virement entre chapitre.

N@n@rd a écrit:

J-M a écrit:

N@n@rd a écrit:

gazelle a écrit:

Evidemment au préalable, le budget prévisionnel du voyage a été voté ; ce budget prévoyant une contribution entre service.

Je reste persuadé qu'il faut une DBM 3 à part... mais bon, c'est juste mon avis.

Un budget prévisionnel de voyage qui prévoit une contribution entre service, j'appelle ça un DBM 3.

Reste à voir si elle a fait l'objet d'une triple transmission.

Mais si le CE me signe un certificat indiquant que ça a été triple transmis, je ne peux que m'incliner.

Une délibération prévoyant un budget et une DBM saisie dans GFC et transmissible par fichier informatique au comptable ce n'est pas la même chose. De même dans les pièces du cofi, une page de PV de CA et une DBM en bonne et due forme, ça n'a pas la même valeur pour la CRC.

efectivement, on a déjà eu cette discussion ailleurs, la DBM doit respecter un certainformalisme (numérotation notamment).
Par contre, je pense que l'on peut procéder avec un acte, puis par DBM de niveau 2.
A la différence de JM, je ne considère pas l'acte comme une DBM, maisd plutôt comme une décision affectant des crédits : une notification ou une convention.
A partir du moment ou le CA a par un acte défini les modalités financières du voyage de façon suffisament précise, il y a préaffectation comme par notification, on peut alors procéder par DBM de type 28 "autres ressources spécifiques"

sainte barbe a écrit:

Une délibération prévoyant un budget et une DBM saisie dans GFC et transmissible par fichier informatique au comptable ce n'est pas la même chose. De même dans les pièces du cofi, une page de PV de CA et une DBM en bonne et due forme, ça n'a pas la même valeur pour la CRC.

efectivement, on a déjà eu cette discussion ailleurs, la DBM doit respecter un certainformalisme (numérotation notamment).
Par contre, je pense que l'on peut procéder avec un acte, puis par DBM de niveau 2.
A la différence de JM, je ne considère pas l'acte comme une DBM, maisd plutôt comme une décision affectant des crédits : une notification ou une convention.
A partir du moment ou le CA a par un acte défini les modalités financières du voyage de façon suffisament précise, il y a préaffectation comme par notification, on peut alors procéder par DBM de type 28 "autres ressources spécifiques"[/quote]



Bof. Faut voir le document présenté au CA et visé par la tutelle. Si ça semble cohérent, suffit de la saisir au propre dans GFC et de l'adresser au comptable.
Par contre s'il y a des contributions entre services, normalement faut la triple transmission. Mais comme c'est l'ordonnateur qui atteste le caractère exécutoire...