droit de la consommation gratuité

Bonjour,
existe-t-il une disposition légale imposant à un fournisseur de garantir qu'une gratuité ou une remise qu'il accorde est bien réelle ?

Quand les voyages scolaires sortent par la porte, c'est pour rentrer aussitôt par la fenêtre...

néthou a écrit:

Quand les voyages scolaires sortent par la porte, c'est pour rentrer aussitôt par la fenêtre...

chut !!

J'ai mieux

néthou a écrit:

Quand les voyages scolaires sortent par la porte, c'est pour rentrer aussitôt par la fenêtre...

Ben quoi, j'avais bon.
Faudrait pas confondre modérer et sauvagement censurer ma petite maxime au sujet des activités-facultatives-dont-il-ne-faut-pas-prononcer-le-nom devant les gestionnaires.

Sinon pour répondre à Sainte-Barbe, je ne vois pas comment un fournisseur pourrait démontrer que sans mention de gratuité le prix réclamé aurait été le même. Sauf à le spécifier dans le cahier des charges d'un marché.

Je crois finalement que j'ai trouvé dans l'interdiction des pratiques commerciales trompeuses voir l'article L121-1 et suivant du code de la consommation. voir là

Conclusion sur les voyages scolaires, lorsque la gratuité des accompagnateurs est assurée par le voyagiste :
Si un voyagiste annonce la gratuité alors qu'il augmente consécutivement le prix des participants payants, il se rend coupable d'une pratique commerciale trompeuse.
Sauf à démontrer qu'il a commis l'infraction, le voyagiste est réputé respecter la loi, donc quand c'est gratuit, c'est gratuit. Prétendre le contraire en Conseil d'administration et sur les différents actes administratifs relatifs aux voyages ne pourrait-il pas être considéré comme de la dénonciation calomnieuse ??!!

néthou a écrit:

Sinon pour répondre à Sainte-Barbe, je ne vois pas comment un fournisseur pourrait démontrer que sans mention de gratuité le prix réclamé aurait été le même. Sauf à le spécifier dans le cahier des charges d'un marché.

Un fournisseur n'a justement pas à le démontrer, il est réputé respecter la loi, c'est celui qui accuse qui doit démontrer.

sainte barbe a écrit:

Conclusion sur les voyages scolaires, lorsque la gratuité des accompagnateurs est assurée par le voyagiste :
Si un voyagiste annonce la gratuité alors qu'il augmente consécutivement le prix des participants payants, il se rend coupable d'une pratique commerciale trompeuse.

Objection : le "si" ne revêt-il pas un caractère superfétatoire ?

Lire : la gratuité, c'est un leurre , et pas seulement sur le plan comptable , d'ailleurs

barbule a écrit:

sainte barbe a écrit:

Conclusion sur les voyages scolaires, lorsque la gratuité des accompagnateurs est assurée par le voyagiste :
Si un voyagiste annonce la gratuité alors qu'il augmente consécutivement le prix des participants payants, il se rend coupable d'une pratique commerciale trompeuse.

Objection : le "si" ne revêt-il pas un caractère superfétatoire ?

Lire : la gratuité, c'est un leurre , et pas seulement sur le plan comptable , d'ailleurs

alors tu as l'obligation de saisir la justice, en tout bon fonctionnaire ...

sainte barbe a écrit:

néthou a écrit:

Sinon pour répondre à Sainte-Barbe, je ne vois pas comment un fournisseur pourrait démontrer que sans mention de gratuité le prix réclamé aurait été le même. Sauf à le spécifier dans le cahier des charges d'un marché.

Un fournisseur n'a justement pas à le démontrer, il est réputé respecter la loi, c'est celui qui accuse qui doit démontrer.

Faudrait savoir: ta question portait bien sur l'existence (ou non) d'une obligation légale faite au fournisseur de démontrer que la gratuité qu'il accorde est sans effet sur le prix initial, non ? C'est donc bien à lui à démontrer la chose, pas à toi de prouver que sa gratuité, c'est du pipeau. (et d'abord, tout le monde le sait...)
En l'occurence, quelle est la "loi" à respecter ? le prix d'un voyage ne dépend pas d'un barême public applicable à toute la profession. On ne peut donc faire de comparaison avec un élément objectif.
Sur ce, je vais manger. Ensuite je reviendrai lire les derniers épisodes de la saga-telenovela Isaac+Vi

néthou a écrit:

Faudrait savoir: ta question portait bien sur l'existence (ou non) d'une obligation légale faite au fournisseur de démontrer que la gratuité qu'il accorde est sans effet sur le prix initial, non ?

ma question n'était pas de savoir s'il a l'obligation de démontrer que c'est réellement gratuit, mais de savoir s'il est tenu par la réalité de la gratuité qu'il annonce.
Ca faisait deux jours que je cherchais une réponse précise, que j'ai finalement trouvé ce matin après avoir posté.

Le texte que je cite plus haut dispose que le fait, dans un document (peu importe la forme) d'annoncer une gratuité qui n'est pas réelle constitue une infraction. En droit pénal, ce n'est pas à la personne mise en cause de démontrer qu'elle est innocente. De même, toute personne qui dénonce publiquement une infraction sans en apporter la preuve se rend coupable d'une dénonciation calomnieuse.

sainte barbe a écrit:

Je crois finalement que j'ai trouvé dans l'interdiction des pratiques commerciales trompeuses voir l'article L121-1 et suivant du code de la consommation. voir là

Conclusion sur les voyages scolaires, lorsque la gratuité des accompagnateurs est assurée par le voyagiste :
Si un voyagiste annonce la gratuité alors qu'il augmente consécutivement le prix des participants payants, il se rend coupable d'une pratique commerciale trompeuse.
Sauf à démontrer qu'il a commis l'infraction, le voyagiste est réputé respecter la loi, donc quand c'est gratuit, c'est gratuit. Prétendre le contraire en Conseil d'administration et sur les différents actes administratifs relatifs aux voyages ne pourrait-il pas être considéré comme de la dénonciation calomnieuse ??!!

alors les gens, vous en pensez quoi de cette belle démonstration ?

J'en pense que tu es un grand malade.

Sur les actes administratifs, je répercute la gratuité des accompagnateurs sur le coût global par participants. Si ça, c'est de la dénonciation calomnieuse...

Isaac Newton a écrit:

J'en pense que tu es un grand malade.

Sur les actes administratifs, je répercute la gratuité des accompagnateurs sur le coût global par participants. Si ça, c'est de la dénonciation calomnieuse...

pour être plus précis, je pense que la remise en cause de la réalité d'une gratuité c'est le rôle de la DGCCRF, pas des gestionnaires.

Je ne crois pas à la gratuité dans ce domaine.
S'il y a quelques places gratuites, pourquoi ne le sont-elles pas toutes ?
Non, le voyagiste fait des économies d'échelle et il y a baisse des coûts.
Après, il dit " places gratuites", c'est commercial, cela fait mieux que de baisser la totalité. Il donne l'impresion de faire un cadeau.

DELPH a écrit:

Je ne crois pas à la gratuité dans ce domaine.
S'il y a quelques places gratuites, pourquoi ne le sont-elles pas toutes ?
Non, le voyagiste fait des économies d'échelle et il y a baisse des coûts.
Après, il dit " places gratuites", c'est commercial, cela fait mieux que de baisser la totalité. il donne l'impresion de faire un cadeau.

Encore une fois, il ne nous appartient pas de relever ce qui constitue une infraction sauf à en apporter la preuve ou un commencement de celle-ci et à en avertir les autorités compétentes.
Sinon sur la réalité de la gratuité voilà ce que j'en pense :
Enfin affirmer que la gratuité accordée par le fournisseur, n'est pas une réelle gratuité et qu'en fait le coût est supporté par les familles, n’est-il pas un peu péremptoire ? En effet, encore faudrait-il pouvoir comparer avec un tarif où les accompagnateurs payent. Il n’est pas évident que le tarif serait différent (il arrive qu'un fournisseur ne modifie pas son prix par élève, malgré une variation de quelques élèves). N’oublie-t-on pas une donnée : un tarif n'est pas déterminé uniquement par les charges, mais aussi par la marge ou le bénéfice, ce qui est le propre d’une activité commerciale. Sur cette marge le fournisseur peut rogner pour accorder une remise ou une gratuité. Il est fréquent que pour un fournisseur cela ne coûte pas plus cher d'ajouter les accompagnateurs, les frais structurels étant souvent les mêmes ; lorsque le nombre est important, il peut, à son tour, négocier des remises et des gratuités avec ses sous-traitants. En clair, pour le voyagiste, la question qui se pose c'est le taux utile de sacrifice de sa marge. Les accompagnateurs sont obligatoires, il est donc utile d'assurer sur la marge la gratuité des accompagnateurs, sinon il n’y a pas de voyage et plus de marge du tout.