A ce sujet,pas de soucis pour l'écriture:tout est sur le site...
Mais comment l'AC doit il procéder :lettre recommandée avec AR à la famille,représentation du chèque à la banque,en informant la famille,délais...

HYNDAI a écrit:

A ce sujet,pas de soucis pour l'écriture:tout est sur le site...
Mais comment l'AC doit il procéder :lettre recommandée avec AR à la famille,représentation du chèque à la banque,en informant la famille,délais...

Prévenir le tireur du rejet
Lui demander si il paye autrement (attendre le versement pour lui rendre le chèque) ou si on peut représenter le chéque
Si pas de suite représenter le chéque pour avoir un document
Agir comme pour une créance impayée

balèze le roquet à bouillotte, ila tout bon!

En application des dispositions de l'article L131-73 du code monétaire et financier, un chèque impayé, accompagné de son certificat de non paiement que la banque du tiré à l'obligation d'établir si le chèque n'est pas payé à la deuxième présentation, vaut titre exécutoire et peut être remis directement aux huissiers quelle que soit l'origine de la créance. Les huissiers procèdent alors au recouvrement forcé aux frais et dépens du tiré (émetteur du chèque).
Cette procédure fonctionne et les huissiers la comprennent mieux souvent que les titres exécutoires classiques des EPLE

SHEIK a écrit:

En application des dispositions de l'article L131-73 du code monétaire et financier, un chèque impayé, accompagné de son certificat de non paiement que la banque du tiré à l'obligation d'établir si le chèque n'est pas payé à la deuxième présentation, vaut titre exécutoire et peut être remis directement aux huissiers quelle que soit l'origine de la créance. Les huissiers procèdent alors au recouvrement forcé aux frais et dépens du tiré (émetteur du chèque).
Cette procédure fonctionne et les huissiers la comprennent mieux souvent que les titres exécutoires classiques des EPLE

Au niveau des EPLE, il n'y a aucune différence à faire par les huissiers entre les titres exécutoires transmis ; qu'il y ait ou non chéque impayé à la base. Dans tous les cas le recouvrement est aux frais du débiteur

Tout à fait d'accord mais la procédure du recouvrement forcé peut éventuellement planter si le fondement du titre exécutoire est incertain, la délibération imprécise ou inexistante et donc susceptible d'être sanctionné par le juge administratif. Dans le cas du chèque sans provision l'origine du titre de recettes ne présente aucun intérêt et seul le juge de l'exécution (en l'occurrence le tribunal d'instance) est compétent. L'émission d'un chèque oblige le tireur à approvisionner son compte bancaire, point. Pour résumer : le recouvrement forcé fondé sur le titre de recettes est susceptible d'un recours devant les deux juridictions (administrative c/ le titre lui même et judiciaire c/ les poursuites) alors que sur le fondement du chèque ss provision il ne reste au tireur que la contestation civile. Les juridictions administratives sont très regardantes sur le fond et la forme des titres exécutoires.

SHEIK a écrit:

Tout à fait d'accord mais la procédure du recouvrement forcé peut éventuellement planter si le fondement du titre exécutoire est incertain, la délibération imprécise ou inexistante et donc susceptible d'être sanctionné par le juge administratif. Dans le cas du chèque sans provision l'origine du titre de recettes ne présente aucun intérêt et seul le juge de l'exécution (en l'occurrence le tribunal d'instance) est compétent. L'émission d'un chèque oblige le tireur à approvisionner son compte bancaire, point. Pour résumer : le recouvrement forcé fondé sur le titre de recettes est susceptible d'un recours devant les deux juridictions (administrative c/ le titre lui même et judiciaire c/ les poursuites) alors que sur le fondement du chèque ss provision il ne reste au tireur que la contestation civile. Les juridictions administratives sont très regardantes sur le fond et la forme des titres exécutoires.

tout à fait d'accord, la procédure de recouvrement est plus simple que sur titre exécutoire classique qui nécessite notamment un envoi en AR, pour prouver la notification.