pas officiel mais prose syndicale :
REGIMES INDEMNITAIRES : CE QUI VA CHANGER
APRES LE RELEVE DE CONCLUSIONS MENA&
I DU 09 OCTOBRE 2008
A – INDEMNITE DE GESTION
A1Situation
au 31 décembre 2008
Arrêté du 04.01.08
Arrêté du …
En cours de
signature
Augmentation
Date d’effet : 01.01.07 Date d’effet :
01.07.08
Montant % arrondi
1 ère
catégorie
1048 1362 314 30%
2 ème
catégorie
1344 1747 403 30%
3 ème
catégorie
1767 2297 530 30%
4 ème
catégorie
2133 2773 640 30%
5 ème
catégorie
2614 3398 784 30%
6 ème
catégorie
3184 4139 955 30%
A2 – A compter du 1 er janvier 2009
v L’occupation d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service n’est
plus exclusive de la perception de l’IFTS (modulable de 0 à 8) puisque intégrée
dans le nouveau régime indemnitaire de la fonction publique « Prime de Fonctions
et de Résultats » (P.F.R.) modulable de 1 à 6.
Cette « obligation » (cf. déclaration du Ministre de l’Education Nationale lors de
l’annonce du versement de la prime exceptionnelle de noël 2007 aux personnels de
direction) est intégrée dans la part « R » (Résultats) de la P.F.R.
A21Le
projet de décret instaurant la prime de fonctions et de résultats (P.F.R.) de la Fonction
Publique de l’Etat comprend deux parts :
La
part liée aux fonctions (« F ») modulable de 1 à 6, pour environ 60% du
montant total,
Cette part fera donc forcément l’objet d’une cotation des postes (contraintes,
responsabilités, etc.…) dont les modalités seront fixées au sein de chaque
ministère. S’agissant du Ministère de l’Education Nationale nous en connaissons
déjà le principe avec la cotation des postes occupés par les CASU.
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La
part liée aux résultats (« R ») modulable de 0 à 6, pour environ 40% du
montant total, dont les modalités seront fixées au sein de chaque ministère sur le
principe interministériel de l’entretien de l’évaluation.
Cette prime s’appliquera à compter du 1 er janvier 2009 aux personnels de catégorie A de
la filière administrative.
Le projet de décret de la Fonction Publique précise que tous les attachés dans tous les
ministères basculeront obligatoirement dans ce dispositif au 1 er janvier 2012 au plus tard.
v Nous avons obtenu dans le relevé de conclusions du 09 octobre 2008 :
un
taux de référence de la part « Résultat » (« R ») de 1 à l’Education
Nationale au lieu de 0 prévu dans le projet de la fonction publique.
l’absence
de modulation pour d’autres catégories de personnels.
A22La
P.F.R. concerne en 2009 exclusivement les personnels de catégorie A de la filière
administrative de la Fonction Publique d’Etat.
La P.F.R concerne donc à partir du 1 er janvier 2009 les ADAENES, les APAENES et les
CASU du Ministère de l’Education Nationale.
v Un arrêté fonction publique fixe les taux de base annuel de la part « R » dans la
P.F.R.
Pour l’année 2009 les montants sont de :
1600.00
€uros pour un(e) ADAENES,
1800.00
€uros pour un(e) APAENES,
2000.00
€uros pour un(e) CASU.
A23Effet
« fiche de paye »
Un
(e) ADAENES percevra l’indemnité de gestion (cf. paragraphe A1) Plus
1600.00 €
Un
(e) APAENES percevra l’indemnité de gestion (cf. paragraphe A1) Plus
1800.00 €
Un
(e) CASU percevra l’indemnité de gestion (cf. paragraphe A1) Plus
2000.00 €
A3 – A compter du 1 er janvier 2010
v Extension aux personnels de catégorie B sur le même principe : indemnité de
gestion plus le taux de base « R » fixé par un arrêté fonction publique.
A4 – Gestionnaire bénéficiant d’une dérogation à l’occupation du logement de fonction
A4–1–Rappel :
Cette dérogation est accordée de droit par le recteur, a priori, dans trois cas :
logement
insalubre,
conjoint
ayant les mêmes contraintes,
logement
dont la surface (nombre de chambres, etc…) ne correspond pas à la
composition de la famille.
A4–2–Les bénéficiaires de cette dérogation continuent à percevoir l’indemnité de gestion (cf.
paragraphe A1)
Les bénéficiaires de cette dérogation continuent à percevoir l’IFTS intégrée dans la
P.F.R. à compter du 1 er janvier 2009.
B – INDEMNITE DE L’EQUIPE ADMINISTRATIVE
B1 – L’occupation d’un logement de fonction par nécessité absolue de service n’est
plus exclusive pour percevoir une indemnité.
Ce sera le cas pour la P.F.R. qui se substituera à l’IFTS.
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B2 – Personnels de catégorie A
B2–1–Les personnels de gestion logés par nécessité absolue de service percevront
l’équivalent du taux de base « R » de la P.F.R. (cf. paragraphe A22),
à compter du
1 er janvier 2009.
Un exemple : un(e) ADAENES percevra 1600.00 €uros au lieu de zéro actuellement.
B2–2–Les personnels non logés par nécessité absolue de service continueront à percevoir
l’ITFS intégrée dans la P.F.R., pour atteindre le taux moyen interministériel (5) en 2011
(3,34 en 2008).
B2–3–Les CASU continueront à percevoir l’indemnité de responsabilité administrative (I.R.A.)
dans le cadre de la P.F.R.
B3 – Personnels de catégorie B
B3–1 –Extension aux personnels de gestion de catégorie B logés par nécessité absolue
de service sur le même principe (taux de base « R » fixé par un arrêté fonction
publique) à compter du 1 er janvier 2010.
B3–2 – Les personnels non logés par nécessité absolue de service continueront à percevoir
l’ITFS intégrée dans la P.F.R., lorsqu’ils ont un indice brut supérieur à 380, pour atteindre
le taux moyen interministériel (5) en 2011 (3,34 en 2008).
B3–3 – Les personnels, logés et non logés, dont l’indice brut est inférieur à 380 continueront à
percevoir
l’IAT qui progressera pour atteindre le taux moyen interministériel (5) en 2011 (3.34 en
2008).
B4 – Personnels de catégorie C
v L’IAT continuera à progresser pour atteindre le taux moyen interministériel (5)
en 2011 (3,34 en 2008).
L’IAT n’est pas intégrée dans la P.F.R. Néanmoins le projet de décret de la fonction
publique précise que :
«
les fonctionnaires appartenant à un des corps de la filière administrative…
peuvent percevoir » cette prime.
«
les corps et emplois concernés … sont fixés pour chaque ministère, par
arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé).
Il s’agit d’une possibilité offerte aux ministères qui se porteront volontaire et non d’une
obligation.
j'ai pas vu la NBI