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 Conventions et cas de "force majeure "

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4 participants
AuteurMessage
éole
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MessageSujet: Conventions et cas de "force majeure "   Conventions et cas de "force majeure " Icon_minitimeVen 24 Oct 2008 - 13:46

On me demande ici de vérifier les termes d'une convention dont l'un des titres fait apparaître cette mention :

Cette convention peut être dénoncée à tout moment

par le chef d'établissement pour cas de force majeure , .........
par le président de l'association trucmuche pour cas de force majeure .

Le tout sans autre forme de précision .
Que recouvre sur le plan juridique la spécification de "force majeure" ? Doit-on amener les rédacteurs de la convention à préciser ?

Merci pour vos lumières
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Isaac Newton
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Isaac Newton


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Date d'inscription : 21/05/2007

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MessageSujet: Re: Conventions et cas de "force majeure "   Conventions et cas de "force majeure " Icon_minitimeVen 24 Oct 2008 - 13:52

Les cas de force majeure recouvrent les évènements dits imprévisibles, irrésistibles et extérieurs.

_________________
Des millions de gens ont vu tomber une pomme, Newton est le seul qui se soit demandé pourquoi. B.BARUCH

Il faut dire que je suis un des rares à l'avoir pris sur la tronche...! I.NEWTON
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MessageSujet: Re: Conventions et cas de "force majeure "   Conventions et cas de "force majeure " Icon_minitimeVen 24 Oct 2008 - 13:56

... et en cas de contestation ce sera au juge d'apprécier.

_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
.
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bip²
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bip²


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MessageSujet: Re: Conventions et cas de "force majeure "   Conventions et cas de "force majeure " Icon_minitimeVen 24 Oct 2008 - 13:56

l'évennement relève de la force majeure s'il répond en même temps à ces 3 qualificatifs :
imprévisible, irrésistible et extérieur

imprévisible ok
irrésistible : l'événement est insurmontable, on ne peut pas faire autrement définitivement (exclut les retards)
extérieur : n'est pas causé par la personne qui invoque le cas de force majeure

toujours pas rapide, je vais changer de pseudo et passer de bip-bip à coyotte
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Eric
Admin
Admin
Eric


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Date d'inscription : 02/05/2006

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MessageSujet: Re: Conventions et cas de "force majeure "   Conventions et cas de "force majeure " Icon_minitimeVen 24 Oct 2008 - 14:31

et je trouve le coyotte beaucoup plus rigolo !
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bip²
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***
bip²


Nombre de messages : 1437
Age : 50
Date d'inscription : 22/03/2007

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MessageSujet: Re: Conventions et cas de "force majeure "   Conventions et cas de "force majeure " Icon_minitimeVen 24 Oct 2008 - 15:01

dommage coyotte est déjà pris par Atlante. Crying or Very sad
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MessageSujet: Re: Conventions et cas de "force majeure "   Conventions et cas de "force majeure " Icon_minitime

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