| Logements : CUS COP ET ASTREINTES | |
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Auteur | Message |
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filledu7 Invité
| Sujet: Logements : CUS COP ET ASTREINTES Sam 18 Oct 2008 - 17:32 | |
| Bonjour, Je souhaiterai connaître la différence entre une cus et une cop. Les redevances d'occupation sont elles les memes ? Le tarif fixé par les domaines peut il etre diminué ensuite et pour quels motifs ? SASU logée par COP j'effectue des astreintes qu'il m'est impossible de récupérer par manque de temps. Quelle solution ? Merci de vos réponses |
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canarich *
Nombre de messages : 233 Localisation : Six Deux Date d'inscription : 18/01/2007
| Sujet: Re: Logements : CUS COP ET ASTREINTES Sam 18 Oct 2008 - 18:12 | |
| - filledu7 a écrit:
- Le tarif fixé par les domaines peut il etre diminué ensuite et pour quels motifs ?
C'est la collectivité qui décide du montant de la redevance. Elle peut très bien diminuer ou augmenter l'estimation faite par l'Inspecteur de la fiscalité immobilière. Cela m'est déjà arrivé. Motif: la collectivité aligne le loyer du logement en question par rapport à un logement identique situé à un autre endroit (même s'il est situé dans le même bâtiment à un étage différent, et pourtant chacun sait que plus on grimpe en hauteur et meilleure est la vue, et meilleure est la vue plus on paye...). | |
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Vieil intendant *******
Nombre de messages : 7605 Localisation : Olympe Date d'inscription : 29/03/2006
| Sujet: Re: Logements : CUS COP ET ASTREINTES Sam 18 Oct 2008 - 18:45 | |
| - filledu7 a écrit:
- Bonjour,
Je souhaiterai connaître la différence entre une cus et une cop. Les redevances d'occupation sont elles les memes ? Le tarif fixé par les domaines peut il etre diminué ensuite et pour quels motifs ? SASU logée par COP j'effectue des astreintes qu'il m'est impossible de récupérer par manque de temps. Quelle solution ? Merci de vos réponses Une CUS est différente d'un COP car elle suppose des abattements mais aussi des contraintes éventuelles. A noter que si vous êtes en COP vous n'avez aucune astreinte à effectuer. Voir le texte : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F18F2601711801164B2CFEFB4D3C831A.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000018381878&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20081013 | |
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filledu7 Invité
| Sujet: CUS COP ET ASTREINTES Sam 18 Oct 2008 - 18:57 | |
| Merci pour votre réponse mais j'effectue effectivement des astreintes depuis 4 ans puisque chargée de la sécurité et de la gestion courante de l'établissement sans aucune compensation. Je recherche une compensation aussi minime soit elle autre que du temps à récupérer. Bonne soirée |
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Vieil intendant *******
Nombre de messages : 7605 Localisation : Olympe Date d'inscription : 29/03/2006
| Sujet: Re: Logements : CUS COP ET ASTREINTES Sam 18 Oct 2008 - 19:03 | |
| - filledu7 a écrit:
- Merci pour votre réponse mais j'effectue effectivement des astreintes depuis 4 ans puisque chargée de la sécurité et de la gestion courante de l'établissement sans aucune compensation. Je recherche une compensation aussi minime soit elle autre que du temps à récupérer.
Bonne soirée Ben dans ce cas il faut exiger une NAS ou une CUS. | |
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filledu7 Invité
| Sujet: cus cop et astreintes Dim 19 Oct 2008 - 22:21 | |
| bonsoir La nas est inenvisageable puisque le logement est destiné à un agent comptable-gestionnaire qui a obtenu une dérogation pour ne pas être logé |
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Fréléo Admin
Nombre de messages : 2379 Localisation : Dans le Faucon Millenium Date d'inscription : 29/03/2006
| Sujet: Re: Logements : CUS COP ET ASTREINTES Dim 19 Oct 2008 - 22:34 | |
| - filledu7 a écrit:
- bonsoir
La nas est inenvisageable puisque le logement est destiné à un agent comptable-gestionnaire qui a obtenu une dérogation pour ne pas être logé Avoir une dérogation à l'obligation de loger ne dispense pas des astreintes liées à la nécessité absolue de service Alors en plus les refiler à un subordonné logé en COP (donc payant un loyer et des charges) ... sympa le collègue _________________ Fréléo
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canarich *
Nombre de messages : 233 Localisation : Six Deux Date d'inscription : 18/01/2007
| Sujet: Re: Logements : CUS COP ET ASTREINTES Dim 19 Oct 2008 - 23:17 | |
| Le problème est simple: une COP reste une COP. Donc, astreinte point il n'y a ! C'est pas plus compliqué que ça ! | |
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phm *
Nombre de messages : 146 Age : 53 Localisation : Nord Date d'inscription : 28/09/2008
| Sujet: Re: Logements : CUS COP ET ASTREINTES Dim 19 Oct 2008 - 23:27 | |
| on voit décidement toutes sortes de choses dans nos EPLE... | |
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Fréléo Admin
Nombre de messages : 2379 Localisation : Dans le Faucon Millenium Date d'inscription : 29/03/2006
| Sujet: Re: Logements : CUS COP ET ASTREINTES Dim 19 Oct 2008 - 23:47 | |
| - canarich a écrit:
- C'est pas plus compliqué que ça !
Euh si, c'est quand même un peu plus compliqué que ça puisque des astreintes peuvent être effectués par des personnels B ou C non logés par nécessité absolue de service mais dans ce cas, elles doivent donner lieu à récupération (y compris s'il n'y a pas d'intervention durant l'astreinte) et/ou à indemnisation : BO spécial n° 4 du 7 février 2002 relatif à l'ARTT "Pour les personnels de catégorie B et C soumis à astreinte et non logés, l'astreinte fera l'objet d'une récupération en temps ou d'une indemnisation spécifique. Un décret fixera les modes de récupération et/ou d'indemnisation." _________________ Fréléo
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filledu76 .
Nombre de messages : 32 Age : 56 Localisation : pas loin de la mer Date d'inscription : 19/10/2008
| Sujet: cus cop et astreintes Lun 20 Oct 2008 - 7:29 | |
| Astreintes et interventions il y a et compensation aucune Il est déjà bien difficile de récupérer des heures sup alors récupérer en plus des astreintes, là ca devient du rêve Suis-je un cas particulier qui pourrait ouvrir droit à une diminution de redevance ? | |
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Vieil intendant *******
Nombre de messages : 7605 Localisation : Olympe Date d'inscription : 29/03/2006
| Sujet: Re: Logements : CUS COP ET ASTREINTES Lun 20 Oct 2008 - 9:25 | |
| - Fréléonat a écrit:
- canarich a écrit:
- C'est pas plus compliqué que ça !
Euh si, c'est quand même un peu plus compliqué que ça puisque des astreintes peuvent être effectués par des personnels B ou C non logés par nécessité absolue de service mais dans ce cas, elles doivent donner lieu à récupération (y compris s'il n'y a pas d'intervention durant l'astreinte) et/ou à indemnisation :
BO spécial n° 4 du 7 février 2002 relatif à l'ARTT "Pour les personnels de catégorie B et C soumis à astreinte et non logés, l'astreinte fera l'objet d'une récupération en temps ou d'une indemnisation spécifique. Un décret fixera les modes de récupération et/ou d'indemnisation." Oui boite de conserve de mon coeur ; mais le problème est que le décret annoncé n'est jamais paru et que donc les astreintes dans ce cas ne peuvent être mises en place. | |
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sainte barbe ****
Nombre de messages : 2845 Date d'inscription : 22/03/2007
| Sujet: Re: Logements : CUS COP ET ASTREINTES Lun 20 Oct 2008 - 11:31 | |
| - Vieil intendant a écrit:
- Fréléonat a écrit:
- canarich a écrit:
- C'est pas plus compliqué que ça !
Euh si, c'est quand même un peu plus compliqué que ça puisque des astreintes peuvent être effectués par des personnels B ou C non logés par nécessité absolue de service mais dans ce cas, elles doivent donner lieu à récupération (y compris s'il n'y a pas d'intervention durant l'astreinte) et/ou à indemnisation :
BO spécial n° 4 du 7 février 2002 relatif à l'ARTT "Pour les personnels de catégorie B et C soumis à astreinte et non logés, l'astreinte fera l'objet d'une récupération en temps ou d'une indemnisation spécifique. Un décret fixera les modes de récupération et/ou d'indemnisation." Oui boite de conserve de mon coeur ; mais le problème est que le décret annoncé n'est jamais paru et que donc les astreintes dans ce cas ne peuvent être mises en place. La possibilité d' astreintes pour les personnels non logés est déja prévue dans des textes réglementaires, voir là | |
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Vieil intendant *******
Nombre de messages : 7605 Localisation : Olympe Date d'inscription : 29/03/2006
| Sujet: Re: Logements : CUS COP ET ASTREINTES Lun 20 Oct 2008 - 13:30 | |
| Décret n° 2002-79 du 15 janvier 2002 relatif aux astreintes dans les services
déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale OK, merci.
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