subvention à une association

un eple peut-il par une décision du CA accorder une subvention à l'association des étudiants de BTS pour l'organisation d'un voyage, sachant que le CFA académique attribue à l'établissement une participation pour chaque apprenti au titre de ce même voyage ?

L'opération s'avérerait donc blanche pour l'établissement qui recevrait la même somme du CFA que celle attribuée à l'association.

pascal a écrit:

un eple peut-il par une décision du CA accorder une subvention à l'association des étudiants de BTS pour l'organisation d'un voyage, sachant que le CFA académique attribue à l'établissement une participation pour chaque apprenti au titre de ce même voyage ?

Oui

pascal a écrit:

L'opération s'avérerait donc blanche pour l'établissement qui recevrait la même somme du CFA que celle attribuée à l'association.

J'ai pas tout compris ??

question (aussi informative) : pourquoi le CFA ne subventionne-t-il pas directement l'asso ?

je suis incertain sur la regularité de ces transferts : pourquoi l'établissement n'enregistre t il pas ce voyage dans sa comptabilité ? pourquoi passer par une asso et lui reverser une subv dont l'établissement était destinataire ? y a t il une part financée par les familles ?

cf cette jurisprudence de la CC elle-même :
OUI une assoc peut organiser des voyages pour des élèves même si son objet ne le mentionnait pas expressément
OUI elle peut recevoir des subv de son école pour ça.


Gestion de fait des deniers de l'Ecole des ingénieurs des études et techniques d'armement (ENSIETA) - Exercices 1994 à 2000. - Lecture publique le 9 juin 2004.
Arrêt, Cour des comptes, 2ème chambre
LA COUR DES COMPTES a rendu l'arrêt suivant :
LA COUR,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'ECOLE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT (ENSIETA) ;
Vu la convention passée le 16 juin 1995 entre l'ENSIETA et l'association du bureau des élèves ;
Vu l'arrêt provisoire n° 33351 du 24 juin 2002 ;
Vu la lettre du 3 décembre 2002 du secrétaire général de la Cour des comptes notifiant ledit arrêt ;
Vu la lettre du Président de la deuxième chambre transmettant aux présumés gestionnaires de fait en ayant fait la demande les pièces sur lesquelles l'arrêt est fondé ;
Vu les réponses des présumés gestionnaires de fait transmises les 23 décembre 2002 et le 19 février 2003, enregistrées au greffe central sous les cotes 9289, 9791, 9792, 9793,
Vu les conclusions de Mme le Procureur de la République ;
Après avoir entendu en audience publique MM. Milin, Quemeneur et Oglobinsky, en application de l'article L 131-2, 2° alinéa du code des juridictions financières ;
Après avoir entendu M. Jacques Dupuy conseiller maître, rapporteur ;
Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur, conformément à l'article L 140-7 du Code des juridictions financières,
Considérant qu'il ressort des explications recueillies à l'audience qu'il a été mis fin aux pratiques contestables de gestion des voyages de fin d'études ; que ces pratiques résultaient en grande partie des difficultés de gestion que rencontrait l'ENSIETA, qui à l'époque venait d'être dotée d'un statut d'établissement public sans que les moyens matériels nécessaires lui soient alloués ;
Attendu que la convention du 16 juin 1995 passée entre l'ENSIETA et l'association du bureau des élèves, en son article premier, énumère, seulement à titre indicatif, une liste des principales actions susceptibles d'être conduites par l'association dénommée bureau des élèves ; que cette liste ne saurait être considérée comme limitative ; qu'en conséquence l'organisation et la gestion des voyages de fin d'études pouvaient entrer dans le cadre de cette convention ;
Par ces motifs,
STATUANT DEFINITIVEMENT,
DECIDE CE QUI SUIT :
Il n'y a pas lieu de confirmer la déclaration provisoire de gestion de fait de MM. Milin, Quemeneur, Ogloblinsky et de l'association du bureau des élèves de l'ENSIETA.
Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, première section, le vingt-huit avril deux mille quatre. Lu le neuf juin deux mille quatre. Présents : M. Rémond, président de section, président ; MM. Arnaud, Bouquet, Camoin, Schneider, Mme Fradin, et M. Vivet, conseillers maîtres.
Signé : M. Rémond, président, et Mme Mathouillet, greffier.
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Je n'ai pas du tout la même analyse, car moi je lis aussi dans cet arrêt :

Considérant qu'il ressort des explications recueillies à l'audience qu'il a été mis fin aux pratiques contestables de gestion des voyages de fin d'études ; que ces pratiques résultaient en grande partie des difficultés de gestion que rencontrait l'ENSIETA, qui à l'époque venait d'être dotée d'un statut d'établissement public sans que les moyens matériels nécessaires lui soient alloués ;

On peut aussi noter qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'un EPLE mais d'un établissement d'Etat.

Chez moi, ce genre de voyage a lieu hors temps scolaire donc ce n'est pas mon problème. Une association d'élèves peut bien faire ce qu'elle veut pendant les vacances. Je ne vois pas à quel titre le gestionnaire ou le comptable pourrait intervenir. Après tout, la liberté d'association est au moins un PGD, si ce n'est plus (à confirmer par les pros du droit).

N@n@rd a écrit:

Je n'ai pas du tout la même analyse, car moi je lis aussi dans cet arrêt :

Considérant qu'il ressort des explications recueillies à l'audience qu'il a été mis fin aux pratiques contestables de gestion des voyages de fin d'études ; que ces pratiques résultaient en grande partie des difficultés de gestion que rencontrait l'ENSIETA, qui à l'époque venait d'être dotée d'un statut d'établissement public sans que les moyens matériels nécessaires lui soient alloués ;

On peut aussi noter qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'un EPLE mais d'un établissement d'Etat.

Les difficultés mentionnées consistaient en l'absence de comptabilité de l'assoc qui ont été régularisées mais l'important est bien que le juge a infirmé le jugement constituant la gestion de fait en précisant qu'un établissement public pouvait subventionner une assoc qui organisait des voyages pour ses adhérents.
C'est ce qui se passe partout ds le sup et dans le primaire. Y'a que ds le 2nd degré qu'on s'em.... avec ce genre de choses et toutes les fois (assez nombreuses) où j'ai mis mon nez ds des compta où les intendances s'occupaient des voyages, j'y ai tjrs vu la même chose : une compta gangrénée par des comptes non soldés, tantôt crédditeurs tantôt débiteurs, et des collègues qui négligeaient le coeur de leur métier, la viabilisation, l'entretien, les contrats !
Cherchez l'erreur ! mais les personnels de vie scolaire sont pétés de rire de ns voir patauger ainsi pdt qu'eux se désengagent de toute activité péri éducative...