De même que les intérêts moratoires courent de plein droit à l’issue du
délai de paiement, les pénalités doivent être appliquées en cas de retard dans l'exécution d'un marché.


COMMENT CALCULER LE MONTANT DES PÉNALITÉS

Sauf dérogation au CCAG (cahier des clauses administratives générales) prévue dans votre cahier des clauses administratives particulières, voici la formule qui vous permet de calculer les pénalités de retard (on compte bien sûr tous les jours) :
Article 11 (ccag fournitures et services) Pénalités pour retard11.1. Lorsque le délai contractuel, éventuellement modifié comme il est
dit à l'article 10 ci-dessus, est dépassé, le titulaire encourt, sans
mise en demeure préalable, une pénalité calculée par application de la
formule suivante : P = V * R / 1000 ,dans laquelle : P = le montant de la pénalité ;V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité,
cette valeur étant égale à la valeur de règlement de la partie des
prestations en retard ou de l'ensemble des prestations si le retard
d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable ; R = le nombre de jours de retard.

A vos pénalités!

Oui et ne pas oublier qu'aux pénalités à infliger (personnellement, je ne divise pas par 1000 mais plutôt par 360 et parfois par 200) on peut dans certains cas ajouter une retenue pour service non fait.
Exemple un chauffagiste ne parvient pas pendant 24h à assurer la température contractuelle. Il encourt une pénalité comme prévue par le cahier des clauses mais il faut également lui défalquer la journée durant laquelle la prestation n'a pas été fournie. Et bing, double peine!!! Croyez-moi, après ça, ils trouvent très souvent des solutions à des problèmes jusqu'alors insolubles.

LMDV a écrit:

Oui et ne pas oublier qu'aux pénalités à infliger (personnellement, je ne divise pas par 1000 mais plutôt par 360 et parfois par 200) on peut dans certains cas ajouter une retenue pour service non fait.
Exemple un chauffagiste ne parvient pas pendant 24h à assurer la température contractuelle. Il encourt une pénalité comme prévue par le cahier des clauses mais il faut également lui défalquer la journée durant laquelle la prestation n'a pas été fournie. Et bing, double peine!!! Croyez-moi, après ça, ils trouvent très souvent des solutions à des problèmes jusqu'alors insolubles.

Bien indiquer sur le cahier des charges que tu déroges au ccag et tu mets ta nouvelle formule!

En fait, si j'ai bien compris, on cumulerait là pénalité et réfaction. Double peine en effet, et excessif (pour ne pas dire contestable).
Pour rappel, l'article 11 du CCAG FCS concerne les pénalités DE RETARD.
Si vous voulez sanctionner autre chose que du retard, il faut le prévoir (ou alors passer par une réfaction).
Dernier détail : dans le CCAG FCS, il est prévu qu'en dessous d'un certain montant, les pénalités ne sont pas dues.