Astreintes et logement, logement et astreintes

cpasdubo a écrit:

Vous prendrez connaissance d'un arrêté EN d'avril 2002 qui dispose que les astreintes visent les agents de cadre B et A, ainsi que les agents de cadre C qui sont logés par NAS et US.

La différence entre agents A & B logés et agents A & B non logés c'est que les non logés récupèrent intégralement leur temps d'astreinte (avec une bonification de 25 ou 50 % de temps supplémentaire quand l'astreinte s'est déroulée la nuit et le samedi et dimanche) , alors que les agents de cadre A, B et C logés par NAS et US ne récupèrent que les temps d'intervention.

Je pense que cet arrêté est visilbe sur légifrance

Je vous remercie pour ce post, je connais déja cet arrêté mais ma question de base reste valable : en admettant que la CT me dégage de mon logement pour y mettre la cuisinière, puis je légalement refuser d'être d'astreinte. N@n@rd a dit oui mais seulement parceque silence des textes....

je n'ai pas de base légale à ce sujet, mais refuser une astreinte, si elle est faite dans le respect de la loi et s'impose dans l'organisation du service public, à mon avis c'est un peu chaud, même devant un TA

Gestio'nerfdeboeuf a écrit:

cpasdubo a écrit:

Vous prendrez connaissance d'un arrêté EN d'avril 2002 qui dispose que les astreintes visent les agents de cadre B et A, ainsi que les agents de cadre C qui sont logés par NAS et US.

La différence entre agents A & B logés et agents A & B non logés c'est que les non logés récupèrent intégralement leur temps d'astreinte (avec une bonification de 25 ou 50 % de temps supplémentaire quand l'astreinte s'est déroulée la nuit et le samedi et dimanche) , alors que les agents de cadre A, B et C logés par NAS et US ne récupèrent que les temps d'intervention.

Je pense que cet arrêté est visilbe sur légifrance

Je vous remercie pour ce post, je connais déja cet arrêté mais ma question de base reste valable : en admettant que la CT me dégage de mon logement pour y mettre la cuisinière, puis je légalement refuser d'être d'astreinte. N@n@rd a dit oui mais seulement parceque silence des textes....

Non, par contre ces astreintes donne droit à récupération article 2 du décret du 15 janvier 2002 et article 9 arrêté du 15 janvier 2002.Article 9
Les astreintes à domicile donnent lieu à compensation selon les modalités suivantes :
a) Temps d'astreinte :
Nuits du lundi au vendredi : 1 heure de récupération par nuit ;
[/size][size=7]Nuits du samedi et du dimanche : 1 heure 30 minutes de récupération par nuit ;
Demi-journée du samedi, du dimanche ou d'un jour férié : 1 heure de récupération par demi-journée ;
Journée du samedi, du dimanche ou jour férié : 2 heures de récupération par jour ;
Période complète du vendredi à 19 heures au lundi à 7 heures : 4 heures de récupération ;
b) Temps d'intervention durant l'astreinte :
Il donne lieu à une majoration des heures travaillées au moyen d'un coefficient multiplicateur de 1,5, soit 1heure 30 minutes pour une heure effective.

N@n@rd a écrit:

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/decretastreinte150102.pdf

A part que je n'ai jamais vu le décret sur la compensation pour les personnes non logées.

c'est l'article 9 de l'arreté interministériel du 15 janvier 2002.

L'article 10 du même arrêté dispose que :
Article 10
Sont notamment susceptibles d'être soumis à astreinte les personnels logés par l'administration par nécessité absolue de service, à l'exception des personnels ouvriers chargés de l'accueil.

Ce qui implique que les astreintes ne concernent pas que le personnel logé.

Il se peut que
: la personne accepte volontiers parce que les récupérations lui permettent de cumuler des jours de congé ( on peut rêver).
: que les récupérations soient impossibles car il y a trop d'heures à récuperer par rapport au service de la personne ???

si l'on croit ce qu'a dit VI ce serait uniquement une question de rapport de forces ( et je dirai de bon vouloir des CE, certains n'imposant pas d'astreintes, car ils en seraient les premiers lésés, ou parce qu'ils estiment qu'il y a une présence suffisante de personnes logées pour assurer la sécurité ).

Dans mon établissement, il y a 9 personnes logées : le CE, son adjoint, le gestionnaire (qui ne l'occupe pas mais qui n'a pas de dérogation, le vilain...) les 2 CPE, 3 OEA et l'agent d'accueil. Je suis SASU non logée (j'ai mon appart à 15 km).
Il m'est imposé des astreintes et du gardiennage pendant 10 jours durant une période de petits congés, au même titre que les personnels logés ( sauf les OEA et l'agent d'accueil) je n'ai rien à dire, je trouve cela dégueulasse. Les autres personnels ATOS non logés n'en font pas.
Mais les personnels IATOSS non logés peuvent être soumis aux astreintes (ciculaire ministérielle 2002-007 du 21-01-2002)... ce que m'a répondu le Rectorat.
Chez nous tout est décidé et imposé par le Gestionnaire et le CE, sans gène.

Cane, as-tu un emploi du temps annuel, qui précise tes horaires de travail, tes jours de présence etc... le tout sur 1607 heures ?

Si c'est le cas, n'étant pas logée, on ne peut pas t'imposer d'astreintes supllémentaires.

La circulaire citée par ton Rectorat est intéressante :

Il s'avère que ta présence sur ton lieu de travail constitue du temps de travail effectif, et non de l'astreinte.

Elle précise aussi que "Pendant les périodes de fermeture de l'établissement, les personnels ne travaillent pas. Seul est organisé le service de surveillance ou de sécurité. "
Or en tant que SASU, je ne crois pas que tu sois habilitée à effectuer des tâches de surveillance ou de sécurité.

Brainman,
Eh non nous n'avons pas d'emploi du temps à l'année et nous les secrétaires de catégorie B et C, nous ne faisons pas les 1607 h. Et je suis dans une position difficile : ou je me tais (mais je suis la seule à qui l'on impose ces asteintes-gardiennage) ou les emplois du temps vont changer pour tout le monde... C'est sympathique le chantage.

cane a écrit:

Brainman,
Eh non nous n'avons pas d'emploi du temps à l'année et nous les secrétaires de catégorie B et C, nous ne faisons pas les 1607 h.

Au risque de me faire mal considérer d'une partie des visiteurs de ce forum, je trouve cette situation anormale et choquante ; et elle rend délicat tout le discours sur le manque de moyens et les suppressions de personnel.

cane a écrit:

...nous n'avons pas d'emploi du temps à l'année et nous les secrétaires de catégorie B et C, nous ne faisons pas les 1607 h. Et je suis dans une position difficile : ou je me tais (mais je suis la seule à qui l'on impose ces asteintes-gardiennage) ou les emplois du temps vont changer pour tout le monde...

Choisir de vous taire, c'est cautionner le fait que vous soyez rémunérée pour une quotité de temps que vous ne faites pas ,ce qui est - je rejoins N@n@rd sur ce point - choquant et de plus en plus difficile à admettre dans le contexte de suppressions de postes que nous connaissons.

Que les emplois du temps changent pour tout le monde dans le sens d'un respect des textes, je ne vois pas ce que cela aurait d'anormal.Il s'agit de la situation que certains chefs de service ont connue lors de l'application des textes relatifs à la mise en oeuvre de l'ARTT : un bon nombre d'agents des EPLE avaient alors alors un emploi du temps nettement en deça de celui qui allait devoir mis être en place.

cane a écrit:

Brainman,
Eh non nous n'avons pas d'emploi du temps à l'année et nous les secrétaires de catégorie B et C, nous ne faisons pas les 1607 h. Et je suis dans une position difficile : ou je me tais (mais je suis la seule à qui l'on impose ces asteintes-gardiennage) ou les emplois du temps vont changer pour tout le monde... C'est sympathique le chantage.

Il serait bien plus sain de demander qu'un emploi du temps annuel soit établi pour chacun sur la base des 1607 h (jours de permanence compris bien sûr).
Tu ne subis aucun chantage : tu es simplement favorisé par rapport à la plupart des SASU (notamment ceux qui sont gestionnaires et, souvent, sont amenés à dépasser les 1607 h).

N@n@rd a écrit:

cane a écrit:

Brainman,
Eh non nous n'avons pas
d'emploi du temps à l'année et nous les secrétaires de catégorie B et
C, nous ne faisons pas les 1607 h.

Au risque de me faire mal
considérer d'une partie des visiteurs de ce forum, je trouve cette
situation anormale et choquante ; et elle rend délicat tout le discours
sur le manque de moyens et les suppressions de personnel.

Principe de réalité. C'est à juger au cas par cas et en fonction de l'histoire du bahut.

Le CE ne peut pas et en même temps régler les dysfonctionnements dont il hérite quand il débarque quelque part - il y a dans certains EPLE des fiefs et, dans différents services, de très mauvaises petites habitudes qui s'installent, où chacun se sent bien davantage propriétaire de son poste que de son travail - particulièrement lorsqu'il arrive dans un bazar réputé pour ses conflits.

La priorité est les élèves et partant la salle des profs. Il y a de quoi l'occuper. Ensuite ce sont les services autour des élèves Vie Scolaire et CDI et ce en faisant attention que cela ne communique pas avec la salle des profs, lesquels sont ravis lorsqu'ils y trouvent prétexte et profit pour régler indirectement quelques comptes avec la direction ou le ministre. Enfin, mais seulement enfin, sauf urgence, on pense intendance et administratifs et ex-ATOSS dont la gestion est devenu plus compliquée depuis qu'ils ont changé de crèmerie.

A chacune des situations que j'ai eu à connaître, il a fallu trois ans voire quatre pour que les services administratifs/intendance/ex-ATOSS en arrivent progressivement à approcher les 1607 heures. Ils partaient la plupart de loin, de très loin. En qu'en terme de présence, hein ! je ne parle pas en terme de travail, il ne faut pas confondre (c'est variable).
Et je ne m'étendrai pas sur le taux d'absentéisme consécutif ou précédent les entretiens officiels ou officieux à propos du boulot fait ou à faire. C'est très fragile le personnel de l'éduc.nat. diraient ceux qui ont eu à connaître du privé. Très fragile.
Alors quand on finit, une fois mises à plat toutes les activités et responsabilités de chacun, à faire admettre par tous ou presque et dans tous les services qu'il n'est pas anormal de bosser environ 1600 heures à une ou deux journées près et surtout qu'il n'y a plus de jalousies à avoir entre services qui passaient leur temps à scruter les avantages réels ou supposés du voisin, et bien l'on n'est pas mécontent. Surtout quand le recours aux arrêts de travail diminue malgré l'augmentation des heures effectives.
La paix sociale achetée par bien des gestionnaires et des CE, surtout des CE, pour de bonnes et mauvaises raisons, ajoutées à quelques velléités d'autogestion du temps et obligations en salle des profs peuvent entraîner rapidement des dérives longues ensuite à compenser.

Demander comme le propose Jess qu'un emploi du temps annuel soit établi pour chacun sur la base des 1607 h (jours de permanence compris bien sûr) sera peut-être la solution pour le gestionnaire SASU en particulier, mais je doute fort qu'une telle mise à plat des droits-zé-obligations fasse plaisir chez les autres quand les obligations ne sont pas remplies et de loin...
Pour un qui s'y retrouvera, les autres non... Ambiance. CE et gestionnaires non diplomates s'abstenir...

Bref

Concrètement :

Je suis d'astreinte ( dans deux jours ).
Je suis personnel non logé.

- j'ai le droit à quelquechose en "compensation"?
- j'ai le droit de refuser? ( Même si je ne le ferais pas pour x et y raisons... )

wizzz a écrit:

Concrètement :

Je suis d'astreinte ( dans deux jours ).
Je suis personnel non logé.

- j'ai le droit à quelquechose en "compensation"?
- j'ai le droit de refuser? ( Même si je ne le ferais pas pour x et y raisons... )

A partir du moment où la possibilité de faire des astreintes est prévue dans les textes, que rien dans les textes cités ne la subordonne à l'accord de l'agent. Le CE a le droit d'ordonner au personnel non logé de faire des astreintes.
Pour les modalités de récupération voir mon message plus haut.

1607 h pour tout le monde OK, mais le faire avec diplomatie, mais je n'accepte pas d'être le bouc émissaire. Le CE et le gestionnaire doivent prendre leur décision une fois pour toutes, à propos des 1607h pour les personnels administratifs de l'établissement. Moi personnellement LES 1607 h m'arrangeront, je ferai mes heures mais pas plus, dons pas d'astreintes et de gardiennage (fini d'être le bouche-t. des vacances).

wizzz a écrit:

Concrètement :

Je suis d'astreinte ( dans deux jours ).
Je suis personnel non logé.

- j'ai le droit à quelquechose en "compensation"?
- j'ai le droit de refuser? ( Même si je ne le ferais pas pour x et y raisons... )

Non et non, mon cher Wizzz car ce "service de vacances" reléve dans le cas des CPE (tu es toujours CPE et pas administratif ?) de leur statut sans considération de logement ou pas.
Arrêté du 4 septembre 2002 (mais tu le connais par coeur) :


DURÉE ANNUELLE DE TRAVAIL DES PERSONNELS D'ÉDUCATION

Article premier. - Dans les établissements publics d'enseignement du second degré, le temps de travail effectif des personnels d'éducation se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence de 1 600 heures prévue à l'article 1^er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé, sur une période comprenant :

- la totalité de l'année scolaire définie à l'article L 521-1 du code de l'éducation susvisé ;

- dans le cadre de leurs missions, un service d'été d'une semaine après la sortie des élèves et d'une semaine avant la rentrée des élèves et un service de petites vacances ne pouvant excéder une semaine.

Art. 2. - Quatre heures hebdomadaires sont laissées sous la responsabilité des agents pour l'organisation de leurs missions.

Malgré ce texte, les inégalités de fonctionnement et de traitement continuent à exister.