Question réponse sur le site de la DAF cette semaine :

Si, à l'occasion d'un contrôle sur place, un comptable d'EPLE constate un déficit dans la caisse du régisseur, qui est compétent pour mettre en jeu la responsabilité de ce dernier ?
1. l'agent comptable
2. le recteur d'académie
3. le chef d'établissement
4. le trésorier payeur général

Le chef d'établissement. En application des dispositions du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, "la responsabilité pécuniaire du régisseur est mise en jeu au cours d'une procédure amiable par l'émission d'un ordre de versement" (article 7) et "l'ordre de versement est émis, après avis du comptable public assignataire, par l'ordonnateur de l'organisme public auprès duquel le régisseur est placé". On rappellera que l'émission de l'ordre de versement est une procédure "amiable" et que la procédure contentieuse, qui se traduit par l'émission d'un arrêté de débet, titre exécutoire permettant le recouvrement forcé, au profit de l'EPLE, par la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, est de la compétence soit du recteur, soit du ministre pour les détournements de fonds publics.