bonjour,

n'étant plus gestionnaire depuis fin août 2013, le nouvel agent comptable m'informe maintenant d'un déficit de caisse constaté et de ma responsabilité personnelle et pécuniaire en ma qualité de régisseur public de recettes.
Il m'invite à couvrir ce déficit d'une valeur de 200.00 euros.

L'inconvénient, je ne vois pas à quoi cela correspond. En fin d'année, ma caisse était correcte et même légèrement en surplus de 20.00 euros.

De plus, l'ancien agence comptable étant débordé, ma caisse n'a même pas été vérifiée en fin d'année.

quel recours ou quelle démarche puis-je invoquer pour ne pas avoir à rembourser sur mes deniers cette somme.

merci de vos réponses pour y voir plus clair

christine

picolino a écrit:

le nouvel agent comptable

doit se tourner vers l'ancien agent comptable. La régie a dû être clôturée.

Cela dit ta caisse aurait dû être à zéro, toutes les recettes et l'avance remises à l'agent comptable.

et normalement il y a une remise de service entre régisseurs

L'agent comptable ne dispose que de 6 mois pour délivrer quitus ou mettre en cause la responsabilité du régisseur.
Demande la production de ses justificatifs comptables et conteste

je me garderais bien de répondre à une telle demande.
Dans le postulat de base il y a déjà un léger schnouk..
Quand je lis qu'un régisseur a une caisse juste et même qu'il y a des sous en plus (même 1 centimes me ferait bondir) je suis dubitatif sur la position que j'aurais en l'espèce.
Il faut connaître les tenants et les aboutissants pour apporter un début de solution.

L'ami chocolat a écrit:

L'agent comptable ne dispose que de 6 mois pour délivrer quitus ou mettre en cause la responsabilité du régisseur.
Demande la production de ses justificatifs comptables et conteste

Certaines DGFIP considèrent que le délai de 6 mois peut s'étendre jusqu'à la fin de l'année civile concernée.

comme les collègues, j'avoue être assez réservé sur le coup des 20 € en trop.

Pour le reste, l'ami chocolat a tout résumé : tu demandes un ordre de versement de l'ordo et tu le contestes ; s'il n'y a pas eu d'arrêté de caisse au moment où tu es parti, j'ai du mal à voir comment il pourra prouver que la caisse n'était pas juste. C'est parole contre parole...

"et normalement il y a une remise de service entre régisseurs"
Pas en EPLE, et c'est bien dommage!

"Certaines DGFIP considèrent que le délai de 6 mois peut s'étendre jusqu'à la fin de l'année civile concernée"
... et elles ont tort! Ce délai de 6 mois est réglementaire, le décret est suffisamment clair sur la question pour être sujet à interprétation : 6 mois, c'est 6 mois, pas 6 mois et un jour.

De toutes façons, ça ne change rien vu que même dans les 6 mois, le seul moyen qu'à l'AC de te contraindre à lui verser 200 € est de demander à l'ordo un OV...

bonsoir
Je suis confronté pour la 1ere fois à ordre de versement qui pose problème. L'ordo ne veut pas prendre l'ordre de versement à l'encontre du régisseur temporaire, accepteriez d'être réquisitionné dans ce cas?

que vient faire la réquisition là-dedans ?

Si l'ordo refuse d'émettre un OV, l'AC peut demander un arrêté de débet à l'autorité académique

J'ai un ordo d' ER qui me conteste en permanence. Dans le cas qui me préoccupe, un mandat de régie temporaire m'a été présenté. J'ai rejeté des justificatifs de dépenses dont les dates étaient hors les dates de la régie. l'ordo ne veut pas prendre l'ordre de versement et préfère me réquisitionner.

ACPTE a écrit:

un mandat de régie temporaire m'a été présenté. J'ai rejeté des justificatifs de dépenses dont les dates étaient hors les dates de la régie. l'ordo ne veut pas prendre l'ordre de versement et préfère me réquisitionner.

Je ne suis pas certain de comprendre la situation (voyage ou autre ?), mais la date de l'exécution portée sur la facture ne me semble pas de manière absolue devoir être impérativement dans le cadre temporel de la régie.

La date portée sur une PJ vient de plein de considérations, selon le moment de la commande, celui de l'exécution de la prestation, celui de la certification du service fait... L'ordonnateur ici est fondé à te réquisitionner, et toi tu devras obtempérer. L'ordo en ce cas ne risque à peu près rien, et toi tu vas passer pour un casse-pieds aux yeux de la Hiérarchie, pour pas grand chose. Mais c'est pas grave, si cela ne devient pas une habitude.

Au moyen de l'avance, le régisseur nommé le 2 oct, a remboursé aux participants aux voyage des dépenses qui ont été faites faites par ces derniers avec leur cartes bancaires avant le 2 oct. Il n'était pas régisseur la date dépenses. je pense qu'i a manipulé des fonds publics sans titre et ça me parait grave

Comment sais-tu que le régisseur a remboursé les dépenses avant le 2 octobre, et avec quel argent ?

Si les dates figurant sur les tickets ne correspondent pas exactement aux dates de la régie mais que leur de prise en compte en régie sont à la bonne date, ce n'est pas infiniment grave.


Sinon tu risques de trouver des listes de courses dans les régies mais avec les bonnes dates.

1) Convoquer préalablement à l'agence comptable le postulant à la fonction de régisseur temporaire

2) Bien lui expliquer ce que l'on attend de lui

3) Ne plus le renommer dans la fonction s'il s'écarte des consignes données

ACPTE a écrit:

Au moyen de l'avance, le régisseur nommé le 2 oct, a remboursé aux participants aux voyage des dépenses qui ont été faites faites par ces derniers avec leur cartes bancaires avant le 2 oct. Il n'était pas régisseur la date dépenses. je pense qu'i a manipulé des fonds publics sans titre et ça me parait grave

Régisseur gestionnaire ou régisseur temporaire dans le cadre d'un voyage ?

Autre question, plus importante : les dépenses remboursées étaient elles autorisées par la régie ?

Citation :

n'étant plus gestionnaire depuis fin août 2013,

Citation :

L'agent comptable ne dispose que de 6 mois pour délivrer quitus ou mettre en cause la responsabilité du régisseur.

Les 6 mois concernent la production du certificat de libération. 

M9-R 
Aux termes de l'article 5 du décret du 20 juillet 1992 modifié :
"le régisseur ayant cessé ses fonctions peut obtenir un certificat de libération définitive des garanties
prévues à l'article précédent :
....
Le certificat mentionné ci-dessus est délivré par le comptable assignataire sur demande du régisseur.
Le comptable assignataire dispose d'un délai de six mois pour se prononcer sur cette demande. Passé ce
délai, il ne peut refuser le certificat que s'il demande à l'autorité qualifiée la mise en débet du régisseur.
Le certificat de libération définitive est accordé au régisseur dès l'apurement du débet".
Les comptables utiliseront un certificat de libération définitive.
Il est signalé que la délivrance du certificat de libération ne mettrait pas obstacle, le cas échéant, à
l'action que l'établissement public pourrait entreprendre à l'égard d'un régisseur reconnu responsable d'un
débet après délivrance du certificat. A défaut de disposition législative particulière, la responsabilité des
régisseurs se prescrit en effet, suivant le droit commun, par trente ans (article 2262 du Code civil).

Citation :

un mandat de régie temporaire m'a été présenté. J'ai rejeté des justificatifs de dépenses dont les dates étaient hors les dates de la régie. l'ordo ne veut pas prendre l'ordre de versement et préfère me réquisitionner.

Un ordo qui prend ses responsabilités, c'est bien !
Reste à savoir si le rejet était justifié.

Il ma semblait en toute orthodoxie comptable que si le mandat (de la régie temporaire de voyage) présente des factures datées et payées d'avant la date de nomination du régisseur, elle ne peuvent être prises en charge par le régisseur et acceptées par l'AC.
Mais visiblement ce serait possible à en croire les discussions

Ah ?
Donc quand un AC est nommé au 1er septembre, il ne peut pas payer des factures datant de fin août ?

Ça me rappelle un AC qui refusait de prendre en charge une DAO en janvier N parce que le justificatif était daté de décembre N-1...

ACPTE a écrit:

Au moyen de l'avance, le régisseur nommé le 2 oct, a remboursé aux participants aux voyage des dépenses qui ont été faites faites par ces derniers avec leur cartes bancaires avant le 2 oct. Il n'était pas régisseur la date dépenses. je pense qu'il a manié des fonds publics sans titre et ça me parait grave

Ah ? Donc tout prof qui achète un truc en espérant par la suite se faire rembourser une DAO est un gestionnaire de fait ?

Le régisseur temporaire aurait eu bien du mal à manier des fonds publics avant que le moindre euro lui soit confié. A priori on peut se demander si des dépenses faites avant le voyage concerne bien le voyage, et si elles n'auraient pas du être faites par la voie normale plutôt qu'à travers la régie. Mais du moment que l'ordonnateur estime que c'est opportun, il n'y a pas à s'en mêler ! Tout au plus sera-t-il possible de lui dire que lors du prochain voyage, la régie sera inférieure puisqu'une partie des dépenses pourront tout aussi bien être engagées par le gestionnaire par les moyens classiques qui sont la règle.

ACPTE a écrit:

Il ma semblait en toute orthodoxie comptable que si le mandat (de la régie temporaire de voyage) présente des factures datées et payées d'avant la date de nomination du régisseur, elle ne peuvent être prises en charge par le régisseur et acceptées par l'AC.

C'est effectivement le cas. Certains confondent la notion de caissier, fonction du régisseur, et celle d'ordonnateur. Faut les passer en CA pour les régulariser.

Le régisseur est nommé au 10 septembre.
Si l'ordonnateur a donné son accord pour un achat le 5 (avec ou sans bon de commande) et qu'il demande le 11 au régisseur un remboursement, il présente au comptable un mandat de DAO. Que fait le comptable ? Il paye  et ferme sa gueule. D'ailleurs si sans passer par la régie, l'ordonnateur fait un mandat pour une dépense de moins de 230 € à lui rembourser, avec un état ; quel texte permet au comptable de rejeter ? Hum ?

Le lapin pas crétin a écrit:

Donc tout prof qui achète un truc en espérant par la suite se faire rembourser une DAO est un gestionnaire de fait ?

Ben s'il n'a pas d'autorisation préalable matérialisée par un bon de commande, c'est la porte ouverte à toutes les fenêtres. J'ai le cas en ce moment et je suis en mode bras de fer. Je finirai par rembourser, peut-être, s'il reste des sous.
Sur une régie de voyages, pour laquelle j'ai briefé le prof en amont, je suis khon et je ne rembourse pas. Pas dans le cadre de la régie de voyages, en tout cas.
Sinon on m'a déjà présenté des tickets noyés dans une régie d'avance alors qu'à la date des justificatifs il n'y avait pas de régisseur, pour cause de changement de gestionnaire. J'ai refusé de payer. Et si l'ordo veut que je rembourse un prof, c'est non. Le paiement est libératoire si je paye au fournisseur, pas à un quidam non régisseur ni mandataire. Quelle que soit la somme. Le prochain coup ils m'écouteront quand je dirai qu'il ne faut pas traîner pour la paperasse.

Parfait ce Winnie

[Mode fierté] Je comprends l'olrikien et c'est un compliment ! Woohoo !  [/mode fierté]

Winnie, je reprends force quand je lis ton propos, d'autant que j'ai la nette impression que l'ordo a voulu me faire passer pour un khon en prévoyant une nature de dépenses dans la régie pour laquelle rien n'a été dépensé. Comme par hasard, le montant des dépenses hors régie, correspond au montant de cette nature de dépenses pour laquelle il n'y a pas eu dépenses. 
En plus je bloque quand une avance en espèces serve de caisse aux participants du voyage. 
Bon alors pour ne pas contrarier l'ordo, je suis khon.

J-M a écrit:

Faut les passer en CA pour les régulariser.

JM mon petit tu es lassant...
C'est quoi cette obsession du passage devant le CA?
Dès qu'il y a un problème: hop CA.
Et l'horizon, d'un coup d'un seul, s'éclaircit...
Quel texte autorise la CA à régulariser les conneries de gestion et crois tu vraiment que le juge du compte tiendra compte de ce vote?
J'ai comme un gros doute.

ACPTE a écrit:

'ai la nette impression que l'ordo a voulu me faire passer pour un khon en prévoyant une nature de dépenses dans la régie pour laquelle rien n'a été dépensé. Comme par hasard, le montant des dépenses hors régie, correspond au montant de cette nature de dépenses pour laquelle il n'y a pas eu dépenses.

Ah si c'est une agression caractérisée, pas d'hésitation, taïaut-taïaut ! Comme je le disais, tu vas peut-être passer pour un casse-pieds, mais c'est pas bien grave.

@Winnie : l'accord préalable à une DAO, il est donné par le comptable et par écrit ? Et puis même dans ce cas, alors l'argent qu'il détient dans son porte-monnaie, oint de la sainte qualité d'Argent Public, ne lui appartient plus et il en est comptable de fait ? Soyons sérieux. Si un prof prend le risque d'acheter un truc et qu'il n'est pas pris en charge, c'est son problème, c'est lui qui pèse le danger. Mais ce n'est pas de la gestion de fait.

Dans le cas exposé par notre collègue, un prof fait une avance et son copain prof, temporairement et pour la dernière fois régisseur, lui rembourse aussi sec. A aucun moment il n'y a de gestion de fait ; en revanche il y a de la part de l'ordonnateur un soupçon de duplicité à l'égard du comptable dans ce qui semble une volonté délibérée de détourner la procédure de contrôle de la dépense.

L'intendant zonard a écrit:

@Winnie : l'accord préalable à une DAO, il est donné par le comptable et par écrit ?

Si le gugusse qui achète n'est ni régisseur ni mandataire, il faudrait. Allez, j'avoue, parfois il n'y a pas de bon de commande car je ne sais pas dans quelle échoppe va aller le prof. Alors il y a un courriel, voire parfois un simple accord verbal précisant que c'est OK pour l'achat de tel bidule, pour telle somme maxi, selon telles modalités et tel délai. Et un engagement dans GFC (sauf si l'achat est effectué dans la journée, je n'engage pas pour deux heures vu que la DAO sera saisie le jour même).

L'intendant zonard a écrit:

Et puis même dans ce cas, alors l'argent qu'il détient dans son porte-monnaie, oint de la sainte qualité d'Argent Public, ne lui appartient plus et il en est comptable de fait ?

Non. Mais le fait de réaliser un achat sans autorisation préalable de l'ordonnateur ou de son délégué signifie que le remboursement ne sera pas automatique. Parce que, en ce qui me concerne, quand je sors du fric de la caisse pour rembourser un clampin, je fais comme si je sortais le blé pour payer le fournisseur et non M. Tartempion, prof de belge ancien et surtout, au niveau compta, simple quidam. Surtout, je n'oublie pas que le principe d'un achat, même dans le cadre d'une DAO, c'est quand même de vérifier au préalable la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué (et un prof lambda, tant qu'il n'a pas obtenu le concours de PERDIR, ce n'est pas un ordo et il décide que pouic) et la disponibilité des crédits. Ca, c'est mon job. Alors je veux qu'on vienne me voir AVANT plutôt que de me mettre devant le fait accompli. Surtout que si on laisse courir pour un prof, 8 jours après c'est la même chose pour 25, et les dépenses non contrôlées sont exponentielles.

L'intendant zonard a écrit:

Si un prof prend le risque d'acheter un truc et qu'il n'est pas pris en charge, c'est son problème, c'est lui qui pèse le danger. Mais ce n'est pas de la gestion de fait.

Nous sommes d'accord. Lorsque l'argent sort du porte-monnaie du prof, il s'agit d'un achat personnel et je m'en cogne. Eventuellement, quand les fournitures achetées sont utilisées en classe, il peut s'agir d'un don de matériel à l'EPLE. Il faut alors remercier le prof pour sa générosité (bon, j'ai testé pour vous, il faut reconnaître que ça rigole moyen en face quand on dit ces mots précis   ).
En revanche quand un prof trépigne pour qu'on le rembourse séance tenante d'un truc qu'il est allé acheter sans en parler à personne, alors qu'il ne sait pas s'il y a assez d'argent, que dans le cas où l'argent est disponible j'aurais pu faire un bon de commande et passer par le circuit normal, à savoir l'ordonnancement préalable, eh bien ça me fatigue. Je n'ai pas la prétention de dire aux profs comment faire cours, et j'aimerais assez qu'on ne m'explique pas comment faire mon métier.

En expliquant un peu plus le contexte j'ai l'impression que l'ordre de versement fait la quasi unanimité des collègues de ce fil. Si l'ordo me réquisitionne je compte refuser d'exécuter au motif que la réquisition serait un ordre manifestement illégal. je "khon" trop d'après vous?

un comptable ne refuse pas de déferrer à une réquisition parce que c'est un ordre manifestement illégal, ce pour une raison très simple : c'est que ce n'est pas un ordre, l'ordo n'étant en aucune manière le supérieur hiérarchique du comptable. il refuse d'y déferrer parce que l'article L1617-3 du code général des collectivités territoriales le lui impose

Citation :

Lorsque le comptable de la commune, du département ou de la région notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du règlement ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris selon les cas par les autorités communales, les autorités départementales ou les autorités régionales.