Logement de fonction

Alors oublions qu'on a à faire à des êtres humains et référons nous seulement au décret truc et à l'arrêté machin!

Boubi a écrit:

Alors oublions qu'on a à faire à des êtres humains et référons nous seulement au décret truc et à l'arrêté machin!

Ouais c'est ça : chacun fait comme il veut et vive l'anarchie !

canarich a écrit:

Je cite:"Le comptable, lorsqu'il a connaissance d'une créance, est dans l'obligation de provoquer en temps utile l'émission d'un titre de recettes par l'ordonnateur" (Cour des Comptes, 25 juin 1936, David Chaussée, receveur spécial de la commune de Bordeaux).

le genre de truc qui me fait marrer

faut aller jusqu'où ?

Au courrier à l'ordonnateur ?

N@n@rd a écrit:

Au courrier à l'ordonnateur ?

Oui, mais en pli recommandé (taux 3) avec AR.

Je vous renvoie à l'article R. 99 du codes des domaines de l'Etat.

La nécessité absolue de résider sur place résulte non pas de la FONCTION de l'agent mais de ses MISSIONS.

Ainsi du point de vue du juge administratifet du code des domaines, le logement de fonction n'existe pas.

Seul est connu le logement de service.

Cela porte un coup sérieux au fait que les CPE, principaux et provisuers adjoints soient logés par NAS.

Voici les personnels dont les missions rendent nécessaires (ou utiles) de vivre sur place : gardien, chef d'établissement (il est représentant de l'Etat, bien que cela fasse sourire quand on sait ce que c'est qu'un vrai représentant de l'Etat, mais bref), gestionnaire, pourquoi pas, op d'entretien, à la rigueur. Mais au sens juridique et jurisprudenciel, les autres n'ont rien à exiger.