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 pj degradation

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3 participants
AuteurMessage
Yvan
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Yvan


Nombre de messages : 211
Date d'inscription : 10/09/2008

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MessageSujet: pj degradation   pj degradation Icon_minitime1Mer 1 Oct 2008 - 14:42

bonjour
lorsqu'un tarif a été voté en ca pour des dégradations et que vous faites l'or, joignez vous systématiquement copie de la délib. ou faites vous une référence à la délib. dans la pj de l'or ?
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V.M.B
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V.M.B


Nombre de messages : 7124
Age : 103
Localisation : secret défense
Date d'inscription : 19/09/2007

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MessageSujet: Re: pj degradation   pj degradation Icon_minitime1Mer 1 Oct 2008 - 15:56

référence sur le doc qui va bien avec ttes les mentions des OR valant facture. si contestation du titre il sera toujours possible d'opposer l'acte exécutoire.
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Vieil intendant
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Vieil intendant


Nombre de messages : 7605
Localisation : Olympe
Date d'inscription : 29/03/2006

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MessageSujet: Re: pj degradation   pj degradation Icon_minitime1Mer 1 Oct 2008 - 17:07

Au premier OR de ce type je joins l'acte du CA car le comptable doit être en mesure de vérifier la conformité qui va bien avec l'OR.
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MessageSujet: Re: pj degradation   pj degradation Icon_minitime1

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