Renoncer aux créances de faible montant

Il s'agit pour l'ordonnateur de la possibilité (pas l'obligation) de renoncer à émettre des ordres de recettes pour des créances dont le montant initial en principal est inférieur à 30 €. Si donc l'ordre de recette n'a pas encore été émis, comment les aurais-tu dans GFC ? Ou alors il s'agit d'écritures de prise en charge (4682../4686..) ?

Si il n'y a pas d'ordre de recettes il n'y a pas de créances.

Par exemple un élève me doit 12 € pour un livre perdu, je ne fais l'ordre de recettes que s'il paye les 12 €.
Comme ça je n'ai pas à faire 2 recommandés avant de le mettre à l'huissier.

Jean-Mic a écrit:

Si il n'y a pas d'ordre de recettes il n'y a pas de créances.

Par exemple un élève me doit 12 € pour un livre perdu, je ne fais l'ordre de recettes que s'il paye les 12 €.
Comme ça je n'ai pas à faire 2 recommandés avant de le mettre à l'huissier.

Chhhuuut, c'est mal, n'écris pas ça on va se faire engueuler !

Jean-Mic a écrit:

Si il n'y a pas d'ordre de recettes il n'y a pas de créances.

Par exemple un élève me doit 12 € pour un livre perdu, je ne fais l'ordre de recettes que s'il paye les 12 €.
Comme ça je n'ai pas à faire 2 recommandés avant de le mettre à l'huissier.

Pas très catholique mais on est dans le public.

je fais comme jean mic

ce n 'est ni très catho ni très ortho mais dans notre fonctionnement , on est souvent obligé d aller au plus simple et plus efficace

courir après une créance de 12 € est pour moi du temps perdu au détriment de tâches plus urgentes et plus importantes

aazute

Surtout quand ces créances n'ont aucune base légale solide (type dégradations...)

Merci les collègues!! bien sympa ce forum, on apprend, on se détend et avance tous ensemble!... dans la même galère!
Je vais faire passer une délib au CA pour épurer toutes les mini-créances et verrai ensuite les écritures à passer pour solder le 4112...
Si les gens pouvaient imaginer les soucis qu'on a!!!

Sten a écrit:

Je vais faire passer une délib au CA pour épurer toutes les mini-créances et verrai ensuite les écritures à passer pour solder le 4112...
Si les gens pouvaient imaginer les soucis qu'on a!!!

STOP ! Ce qui est dit précedemment ne concerne que les créances qui n'ont pas fait l'objet d'un OR. Si l'OR est fait c'est autre chose...

CORTO, tu veux dire, ce que j'ai écrit moi ou les autres plus haut? ce que j'ai écrit moi je pense?

eh oui sinon il n'aurait pas pris la peine de te citer. CQFD

si tu parles de tes soucis aux gens, ils te répondront qu'avec les vacances que tu as ....

L'intendant zonard a écrit:

Jean-Mic a écrit:

Si il n'y a pas d'ordre de recettes il n'y a pas de créances.

Par exemple un élève me doit 12 € pour un livre perdu, je ne fais l'ordre de recettes que s'il paye les 12 €.
Comme ça je n'ai pas à faire 2 recommandés avant de le mettre à l'huissier.

Chhhuuut, c'est mal, n'écris pas ça on va se faire engueuler !

Eh, Oh, cuidad

Faut faire attention à ce qu'on dit maintenant!

Si visiblement le site de Maître N@n@ard commence à être référencé un peu partout (Cf autre sujet, me rappelle plus lequel), les TG et autres CRC vont se pointer sur le site pour savoir comment nous griller.

Allez, oups, je vais me mettre en "invisible"

Si ils n'ont que la photo de ton avatar pour te retrouver, c'est pas gagné !
Déc... pas, tu vas faire peur aux nouveaux qui vont croire que le site est surveillé par les DST, RG, CRC, CC, TA, DAF, EN et WORLD COMPAGNY !

Vieil intendant a écrit:

Déc... pas, tu vas faire peur aux nouveaux qui vont croire que le site est surveillé par les DST, RG, CRC, CC, TA, DAF, EN et WORLD COMPAGNY !

... tant que c'est pas surveillé par le mari de Martine... (private joke de chez moi)

Corto a écrit:

STOP ! Ce qui est dit précedemment ne concerne que les créances qui n'ont pas fait l'objet d'un OR. Si l'OR est fait c'est autre chose...

Je relance le sujet car je n'arrive pas à trouver une réponse claire : Cas des autorisations de poursuite signées par l'ordonnateur pour des créances inférieures à 30€ (ou 10€, "peu importe" le montant, c'est la question du principe qui me pose problème) ... quelle solution le comptable a pour éviter l'envoi à l'huissier pour "si peu"
-Créances 2007 : proposer le fonds social?
-Créances antérieures : proposer le vote de remise gracieuse en CA, puis mandat D 671?

Merci d'avance pour ces éclaircissements!

Le comptable a une obligation de moyens dans le recouvrement des créances. Il doit faire la preuve de diligences adéquates, complètes et rapides. En l'occurence, l'huissier pour des créances de faible montant, c'est loin d'être adéquat, comme d'utiliser un lance-missiles pour la chasse aux lapins...

J'ai résolu le problème en faisant voter par le CA une délibération autorisant, en dessous d'un seuil fixé, l'ordonnateur à accorder des remises gracieuses sans repasser devant son CA pour les créances de faible montant.

Voir :

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page97.html#GFR6-remiseadmission


Remise gracieuse et admission en non-valeur.

Les créances contentieuses inscrites au compte 416 doivent faire l'objet d'un suivi régulier auprès de l'huissier qui suit le dossier sur instruction du comptable. Si le débiteur est insolvable, l'huissier doit fournir un procès-verbal de carence au comptable qui proposera alors une admission en non valeur qui doit résulter d'une décision du conseil d'administration. Depuis la décentralisation du SAH, se pose la question de l’imputation de la dépense : D 671 ou R2 671 ? A vous de juger. Bien sûr, pour qu’il y ait remise gracieuse, il faut que l’OR ait été fait.
Pour savoir la différence entre la remise gracieuse et l’admission en non-valeur, une note de la DAF de Lille de 2003.
Voir le fichier joint en PDF.
Conformément aux dispositions de l'article 47 du décret n° 85-924 du 30/08/1985 modifié, la décision de remise gracieuse est prise par le conseil d'administration après avis conforme de l'agent comptable, sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent comptable, ou par l'ordonnateur dans le cas où la créance est inférieure à un seuil fixé par le CA. Elle fait donc l'objet, selon le cas, d'un acte du conseil d'administration (délibération) ou du chef d'établissement (décision). Cependant, ce type d'acte ne figure pas dans la liste, fixée par l'article 33-1 du décret, des actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires, doivent être transmis à l'autorité de contrôle.
L'article 33-3 permet toutefois au représentant de l'Etat, à l'autorité académique et à la collectivité de rattachement de demander communication de l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement.

Eric a écrit:

Il s'agit pour l'ordonnateur de la possibilité (pas l'obligation) de renoncer à émettre des ordres de recettes pour des créances dont le montant initial en principal est inférieur à 30 €. Si donc l'ordre de recette n'a pas encore été émis, comment les aurais-tu dans GFC ? Ou alors il s'agit d'écritures de prise en charge (4682../4686..) ?

Quel est le texte qui fixe à 30 euro le seuil en dessous duquel l'ordonnateur est autorisé à ne pas emmettre d'OR. l'article 45 qui prévoit la possibilité renvoie pour le seuil à un décret contresigné par le ministre du Budget. Mais où qu'il est ce décret ???

D'après le Gavard, cette possibilité "sous-entend que ce genre de créance est intégré dans un ordre de recette collectif"...

sainte barbe a écrit:

Eric a écrit:

Il s'agit pour l'ordonnateur de la possibilité (pas l'obligation) de renoncer à émettre des ordres de recettes pour des créances dont le montant initial en principal est inférieur à 30 €. Si donc l'ordre de recette n'a pas encore été émis, comment les aurais-tu dans GFC ? Ou alors il s'agit d'écritures de prise en charge (4682../4686..) ?

Quel est le texte qui fixe à 30 euro le seuil en dessous duquel l'ordonnateur est autorisé à ne pas emmettre d'OR. l'article 45 qui prévoit la possibilité renvoie pour le seuil à un décret contresigné par le ministre du Budget. Mais où qu'il est ce décret ???

décret n°97-775 du 31/07/97 attention le seuil de 30 euros s'apprécie par rapport au principal INITIAL

grand merci cher officier néhendertalien.