Info d'un candidat dont l'offre est rejetée

LMDV a écrit:

Je ne comprends toujours pas pourquoi 16 jours et plus 10. Tu as la ref du texte?
Par ailleurs, tu indiques toujours les modalités de recours dans ton courrier? Tu penses que les MAPA imposent aussi cette formalité?

Voici le texte (voir article 7). Mais ne concerne pas les MAPA.

Ben Hamid03, on suit pas l'actualité
Le décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009, relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Voir aussi la fiche DAJ : http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/fiche-decret-2009-1456.pdf

Pour répondre à LMDV : la procédure est en effet prévue pour les marchés formalisés. Mais...à voir ? Je ne sais pas...certaines dispositions du Code prévues au départ pour les procédures formalisées s'appliquent dans les faits aux MAPA...

Pour les mentions concernant les recours il s'agit surtout du référé précontractuel, où les candidats doivent être mis au courant ( article 1.2 de la fiche), puisque la signature est suspendue.

Merci, j'ai bien le décret mais comme tu parlais de directive.....

Je partage l'avis de Bashar sur notre application "volontaire" de l'article 7 du décret de nov 2009 aux MAPA. Prudence mère de sureté etc....

"Pour répondre à LMDV : la procédure est en effet prévue pour les marchés formalisés. Mais...à voir ? Je ne sais pas...certaines dispositions du Code prévues au départ pour les procédures formalisées s'appliquent dans les faits aux MAPA..."

Finalement aprés réflexion ,consultation de collègues et de la fiche citée plus haut, il semble y a voir 3 solutions pour les MAPA :
- Envoi au JOUE d'un avis d'intention de conclure + 11 jours -> plus de référé contractuel possible ( possibilité d'informer les candidats non-retenus, plus par courtoisie qu'eu égard à la réglementation ), puis avis d'attribution pour faire courir le délai "Tropic" de 2 mois,
- notification aux candidats évincés, délai raisonnable pour le référé pré-contractuel ( 6 mois de recours contractuel ),
- notification aux candidats évincés, délai raisonnable, avis d'attribution au JOUE ( 1 mois de recours contractuel ).

Donc le courrier que je proposais serait plus approprié pour un marché formalisé !

Juste pour signaler une note du ministère datée du 19 janvier 2010 relative à la modification code des marchés publics, à l'attention en particulier des EPLE. Quelques notions sur le référé précontractuel et contractuel pour les MAPA. Référence : Daf A3 10-011


http://idaf.pleiade.education.fr/fichiers/pageframe.htm?fichierId=802&plein=

C'est dans EPLE/Références/Textes Daf A3

Pour un MAPA que vous voudriez "blinder", et avec transparence vous pourriez substituer à la fin du courrier ces voies de recours :Un avis relatif à l’intention de conclure ce marché a été envoyé au JOUE pour publication.
Un délai minimal de 11 jours sera respecté avant la signature du marché après la date de publication de cet avis. Ce délai est destiné à permettre l’exercice éventuel d’un recours précontractuel auprès du Tribunal administratif de .
Le candidat peut exercer un recours contentieux en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois.

Eh oui cette procédure est prévue pour les MAPA ( voir tableau du paragraphe 1.3 de la fiche citée plus ) :
Elle a pour effet de fermer la voie du recours contractuel, donc ça peut être utile.

Aucun des 2 avis figurant sur ce tableau ( intention et attribution ) ne sont obligatoires en MAPA. Contrairement aux marchés formalisés, où l'avis d'attribution sur modèle communautaire est obligatoire dans les 48 jours suivant la notification.

Publier en plus un avis d'attribution au JOUE pour un MAPA paraît également redondant, mais cela a pour effet de faire courir le délai pour le recours "Tropic" en contestation de la validité du contrat. Donc utile aussi.

Après il s'agit d'effectuer une analyse du risque, et de voir s'il convient de faire l'un et/ou l'autre des 2 avis, ou pas du tout ( par catégorie de marché, au cas par cas ??).

Comme j'ai l'habitude de dire : Eh ben ça va pas faciliter notre vie d'acheteur public, tout ça !

Oui mais le JOUE, c'est bien le Journal Officiel de l'Union Européenne ?
Pour un MAPA ? Et QUID du prix de l'insertion ? Pourquoi ne pas le faire sur le site où on a publié l'appel d'offre ?

Si ça n'a pas changé, l'insertion sur le JOUE est gratuite et il y a quelques années, on recevait en plus un CD témoin de la parution.
Et tout ça avec nos impôts!

Bon, je vais aller annoncer aux grandes sociétés européennes que je vais acheter des petits pois... du moment que je peux le faire en français.

Je sais pas mais tout d'un coup j'ai l'impression d'avoir pris un autre dimension en qualité d'acheteur public.

En effet le JOUE est gratuit.
Et l'insertion est assez simple, surtout par un profil d'acheteur, du genre www.achatpublic.com
Profil d'acheteur, qui, je vous le rappelle, est obligatoire depuis le 1er janvier !

Pour les marchés supérieurs à 90 000 €.

[édité par barbule ] Extrait de ce fil :

https://gestionnaires.actifforum.com/marches-publics-f11/marches-publics-precision-des-voies-et-delais-de-recours-t11818.htm#147502

clea a écrit:

Excusez moi d'abord pour cette question qui vous paraitra sans doute stupide. Voilà j'ai fait un marché pour la location et la maintenance d'un copieur pour un montant global d'environ 10 000 euros sur 4 ans.

Moi, je prépare un marché du même montant environ, mais sur 5 ans

J'ai bien compris que, quel que soit le montant, il convient, dans la réponse adressée au fournisseur, de lui indiquer les voies de recours légales dont il dispose

Mais j'aurais une autre question :
L'un des fournisseurs non retenus me demande de lui communiquer le classement des offres par prestataires ?

Est ce une obligation de répondre ?

Merci pour vos lumières

cirrus a écrit:

L'un des fournisseurs non retenus me demande de lui communiquer le classement des offres par prestataires ?

Est ce une obligation de répondre ?

Moi, je dirais que le fournisseur retenu n'a pas à connaître l'ensemble des offres et leur classement
Seule la sienne , et celle du candidat retenu

Mais ce n'est que mon modeste avis

Connaître l'ensemble des offres des concurrents, c'est à dire le prix copie et le loyer dans le cadre d'un marché de photocopieurs reviendrait à permettre à un fournisseur de connaître la stratégie commerciale de ses concurrents : ce n'est plus de l'information mais de " l'espionnage industriel" (avec de gros guillements pour nuancer le terme).

J'abonde dans votre sens !
Caractéristiques offre retenue + candidat évincé demandeur - point.

Qu'est-ce que vous pensez de ça pour une lettre à un candidat non retenu :

Délais et voies de recours
« Si vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable, vous pouvez former :
-soit un recours gracieux devant mes services Le recours gracieux peut être fait sans condition de délais.
-soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de XXX. Le recours contentieux peut être :
+ le référé précontractuel qui doit être introduit dans les 10 jours suivant la notification de la lettre de rejet ;
+ le recours pour excès de pouvoir permet aux candidats évincés de demander directement devant le juge, après la signature, l’annulation de l’acte administratif unilatéral. Il doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de ce courrier ;
+ le recours de plein contentieux, par lequel le candidat évincé peut contester la validité du contrat après sa signature, dans sa globalité ou bien seulement certaines de ses clauses, et demander une indemnisation en réparation de ses droits lésés par l’irrégularité de la convention, dans les deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité appropriées ».

Pas mal, Chef

Par contre n'oublie pas le référé contractuel...dans le délai d'un mois.
A moins que tu aies déjà publié un avis ex ante au JOUE ?

N@n@rd a écrit:

Qu'est-ce que vous pensez de ça pour une lettre à un candidat non retenu :

Délais et voies de recours
« Si vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable, vous pouvez former :
-soit un recours gracieux devant mes services Le recours gracieux peut être fait sans condition de délais.
-soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de XXX. (*)

(*) Pour plus de renseignements sur les voies et délais de recours, contacter le greffe du Tribunal.

....

N@n@rd a écrit:

Qu'est-ce que vous pensez de ça pour une lettre à un candidat non retenu :

Délais et voies de recours
« Si vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable, vous pouvez former :
-soit un recours gracieux devant mes services Le recours gracieux peut être fait sans condition de délais.
-soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de XXX. Le recours contentieux peut être :
+ le référé précontractuel qui doit être introduit dans les 10 jours suivant la notification de la lettre de rejet ;
+ le recours pour excès de pouvoir permet aux candidats évincés de demander directement devant le juge, après la signature, l’annulation de l’acte administratif unilatéral. Il doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de ce courrier ;
+ le recours de plein contentieux, par lequel le candidat évincé peut contester la validité du contrat après sa signature, dans sa globalité ou bien seulement certaines de ses clauses, et demander une indemnisation en réparation de ses droits lésés par l’irrégularité de la convention, dans les deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité appropriées ».

Pour compléter ton propos pour un marché formalisé, voies et délais de recours exhaustifs :

Un délai minimal de 16 jours sera respecté avant la signature des 2 lots cités en objet. Ce délai est destiné à vous permettre l’exercice éventuel d’un recours précontractuel auprès du Tribunal administratif de .

La présente décision peut faire l’objet d’un référé contractuel devant ce même Tribunal au plus tard le 31^e jour suivant la publication de l’avis d’attribution, ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en l’absence d’avis d’attribution.
En outre le candidat peut exercer un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision.

Enfin le candidat peut exercer un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans un délai de deux mois à partir de la signature du marché et à compter de la date à laquelle sont rendues publiques la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Ce recours peut être assorti de demandes indemnitaires.

A l’exception du référé précontractuel pour lequel la suspension est automatique, chacun de ces recours peut être assorti d’une demande de référé-suspension.