Obligation de residence et dérogation

Bozinchu a écrit:

Mon CE demande aux personnels d'Etat de solliciter auprès du Recteur une dérogation à l'obligation de résidence pour ceux qui habitent hors de la commune .....
qui fait cela ?
y a t'il un document type ?

Une précision :

Dans le code de l'éducation seuls les enseignants chercheurs sont visés par ce type d'obligation. Il n'y a pas d'obligation de résidence statutaire pour les atoss.En revanche ,s'il y a logement par nécessité absolue de service alors la résidence s'impose en principe sauf dérogation. Pour les autres ils peuvent habiter dans un périmètre de 30 km maxi de leur lieu de travail (voir question réponse ci-dessous)

Code de l'éducation
Article L952-5 : Les présidents d'université et les directeurs d'établissement peuvent accorder, à titre exceptionnel, des dispenses en tout ou partie aux obligations de résidence et de présence qu'implique toute fonction universitaire d'enseignement et de recherche.


Voir ci dessous une question réponse au Sénat sur ce sujet :

http://www.senat.fr/questions/base/1997/qSEQ970902808.html

barbule a écrit:

sainte barbe a écrit:

néthou a écrit:

Certes certes, le texte est abrogé, mais manifestement pas obsolète

Ca c'est un peu trop subtil pour moi !!!

Je dois avouer que pour moi aussi


Néthou, t'aurais pas installé ton ordi dans ta cave, par hasard ...

Obsolète: tombé en désuétude, hors d'usage.
Or l'ami Bref nous explique justement que le texte bien qu'abrogé peut encore rendre de bons services.
Un peu comme un bien de l'inventaire qui bien que totalement déprécié reste encore en fonctionnement, style vieille bécane informatique dans collège désargenté.
Et pis d'abord, mon ordi se trouve dans mon bural, et le jour où ma cave sera installée dans icelui, ......., c'est que je serai en retraite, et ça, par les temps qui courent, c'est pas demain la veille.

néthou a écrit:

Salut ami (de moins en moins ) Bref,

De moins en moins ami ou de moins en moins bref ?

dites les copains, vous faites dériver le sujet juste au moment où je viens d'apporter mon grain de sel au débat

Isaac Newton a écrit:

néthou a écrit:

Salut ami (de moins en moins ) Bref,

De moins en moins ami ou de moins en moins bref ?

Question superflue: nul motif de discorde avec l'infatigable prosélyte des personnels de direction, pourfendeur de fichiers liberticides, observateur vigilant des dérives locales de nos CT, etc, etc...

barbule a écrit:

dites les copains, vous faites dériver le sujet juste au moment où je viens d'apporter mon grain de sel au débat

Tu as raison Bubulle, c'est tellement vrai que je n'avais pas vu ton message...

S'cusez-moi Barbule, ce n'est point de l'irrévérence, mais....
la réponse concerne les personnels du premier degré.

Winnie a écrit:

S'cusez-moi Barbule, ce n'est point de l'irrévérence, mais....
la réponse concerne les personnels du premier degré.

Il ne faut pas t'excuser, Winnie, ça me gêne .D'abord parce que nul n'est à l'abri d'une erreur, et ensuite parce que ta remarque n'est pas complètement fondée, au moins en ce qui concerne cette partie du texte :

Réponse. - L'évolution des moyens de transport, la situation des loyers ou de la construction ont conduit beaucoup de fonctionnaires, en particulier ceux appartenant aux différents corps de personnels enseignants, à élire domicile hors de leur commune de résidence administrative. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs, dans deux arrêts rendus le 13 mai 1987 (C.E., Winkel ; C.E., Gelormini), considéré qu'une distance de 30 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail ne présentait pas un caractère anormal. L'administration a parallèlement été amenée à faire preuve d'une certaine tolérance quant à une obligation de résidence, sauf lorsque les statuts particuliers des personnels considérés prévoient que certains fonctionnaires sont tenus de résider sur le lieu d'exercice de leurs fonctions, ou qu'ils sont logés par nécessité absolue de service.

barbule a écrit:

Winnie a écrit:

S'cusez-moi Barbule, ce n'est point de l'irrévérence, mais....
la réponse concerne les personnels du premier degré.

Il ne faut pas t'excuser, Winnie, ça me gêne .D'abord parce que nul n'est à l'abri d'une erreur, et ensuite parce que ta remarque n'est pas complètement fondée, au moins en ce qui concerne cette partie du texte :

Réponse. - L'évolution des moyens de transport, la situation des loyers ou de la construction ont conduit beaucoup de fonctionnaires, en particulier ceux appartenant aux différents corps de personnels enseignants, à élire domicile hors de leur commune de résidence administrative. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs, dans deux arrêts rendus le 13 mai 1987 (C.E., Winkel ; C.E., Gelormini), considéré qu'une distance de 30 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail ne présentait pas un caractère anormal. L'administration a parallèlement été amenée à faire preuve d'une certaine tolérance quant à une obligation de résidence, sauf lorsque les statuts particuliers des personnels considérés prévoient que certains fonctionnaires sont tenus de résider sur le lieu d'exercice de leurs fonctions, ou qu'ils sont logés par nécessité absolue de service.

Ceci dit, pour ce qui est de la suite du texte, effectivement, le 1er degré seul est concerné .

Point d'irrévérence dans tout cela, Winnie de la Forêt des Rêves Bleus.
Simplement de la précision .Et tu as parfaitement raison sur ce point