Obligation de residence et dérogation

Mon CE demande aux personnels d'Etat de solliciter auprès du Recteur une dérogation à l'obligation de résidence pour ceux qui habitent hors de la commune .....
qui fait cela ?
y a t'il un document type ?

nous avons fait cela , mais cela fait a à peu pres vingt ans que nous ne le faisons plus.mais peut etre que nous avons tort!

Ici, les personnels ayant une NAS doivent demander l'autorisation de ne pas loger dans l'appartement réservé.....et ce, quelque soit la commune du logement
c'est une "Dérogation à l'obligation de loger" à adresser à l'IA.
Mais parle-t-on de la même chose?

Bozinchu a écrit:

qui fait cela ?
y a t'il un document type ?

S'il le demande c'est qu'il a dû le voir quelque part, faut lui demander.

Je me rappelle de celà il y a environ 30 ans.
Je crois que si un fonctionnaire ne réside pas sur son lieu d'exercice il doit remplir ce document
Mais celà est tombé en désuetude chez moi
De plus en plus de gens habitent à l' extérieur. Mais peut etre avons nous tort d'avoir abandonné?

Jamais entendu parler... je dois pas être assez vieux.

Vieil intendant a écrit:

Jamais entendu parler... je dois pas être assez vieux.

Ou trop...

je fais un petit UP pour permettre une lisibilité de ce message aujourd'hui
la demande du CE se fonderait donc sur l'obligation qu'un fonctionnaire a de faire coincider sa RA et sa RF (residence administrative et residence familiale)
cette notion etait parait il en vigueur avant et j'avais déjà entendu parler du truc (bien que je sois plus jeune que VI )
il n'y a donc aucune académie ni aucun collègue qui ne connaissent le truc ou au mons le texte abrogé ou tombait en désuétude ?

Entendu parler de ça il y a lontemps.
Il faudrait alors que l'administration aide ses agents à loger à Paris par exemple.
Je ne sais pas si le texte est encore en vigueur, en tout cas il n'est guère appliqué.

DELPH a écrit:

Entendu parler de ça il y a lontemps.
Il faudrait alors que l'administration aide ses agents à loger à Paris par exemple.

et pour Paris ceux qui résident en banlieue c'est carrément hors département...pôvres collègues.

jamais entendu parler de ça sauf pour les militaires qui eux devaient résider dans la garnison (ce pouvait être une zone géographique regroupant plusieur communes à la campagne autour du régiment)

Bozinchu a écrit:

Mon CE demande aux personnels d'Etat de solliciter auprès du Recteur une dérogation à l'obligation de résidence pour ceux qui habitent hors de la commune .....
qui fait cela ?
y a t'il un document type ?

Heu, personnels Etat, ça veut dire tous les profs aussi ?

Je connais pas ce truc, mais s'il faut le faire c'est sûr c'est jamais appliqué...

La démarche du CE en question ne me semble pas dénuée de fondement dans la mesure où les personnels sont liés à l'obligation de résidence administrative.

Patou a écrit:

...
jamais entendu parler de ça sauf pour les militaires qui eux devaient résider dans la garnison (ce pouvait être une zone géographique regroupant plusieur communes à la campagne autour du régiment)

C'est le cas aussi des magistrats administratifs, dont les statuts prévoient "qu'ils doivent fixer leur résidence dans le ressort de la juridiction où ils sont affectés" (c'est probablement vrai aussi pour les magistrats de l'ordre judiciaire).

Je n'ai jamais entendu parler de contrainte de ce genre pour les personnels non logés de l'EN.

Lorsque cette obligation était encore d'actualité ( là, il va falloir vérifier et rechercher les textes ) les accidents entre le domicile de l'intéressé et son lieu d'exercice n'étaient pas considérés comme accidents du travail .
Mais il semblerait, d'après ce que vient de me dire mon CE * , que la règle - ou son application ? -soit tombée en désuétude


*Si c'est pas du 'live' , ça

barbule a écrit:

La démarche du CE en question ne me semble pas dénuée de fondement dans la mesure où les personnels sont liés à l'obligation de résidence administrative.

On fait signer un papier au personnel qui n'habite pas sur place en leur rappelant leur obligation de résider sur place.
Demande de dérogation acceptée par le chef, bien sûr.
Mais le papier existant, cela a l'avantage que lorsqu'ils ne peuvent plus d'une manière commode pour une raison extérieure à leur volonté se rendre de leur domicile au bahut, ils ne peuvent s'en prendre qu'à eux-mêmes et ne font plus le siège du chef pour avoir des arrangements horaires . Par exemple ligne de RER en panne, pont qui relie les deux berges d'un fleuve qui s'effondre ou est interdit à la circulation entraînant un gros détour, etc...
A déjà servi. Et des profs forts maris quand ce fut produit ce que prédit et CE à l'abri des petits ennuis.

Bref

Dans le même style il y avait, avant la décentralisation du SAH, la demande que devaient faire les commensaux non-de droit au CE pour prendre leur repas à la cantine.

Oui mais en l'espèce la modification du SAH a abrogé de fait toutes les dispositions anterieures et on sait où l'on va
alors que dans mon cas je ne sais pas .....

Bozinchu a écrit:

Oui mais en l'espèce la modification du SAH a abrogé de fait toutes les dispositions anterieures et on sait où l'on va
alors que dans mon cas je ne sais pas .....

De mon côté j'ai lancé des recherches ....Il faut savoir si ce texte est abrogé ou non.

Si d'autres trouvent plus vite ( ce qui ne devrait pas poser problème ) leurs contributions seront les bienvenues.

Je crois qu'existent encore au RLR des textes de l'époque post-napoléonienne.
Il a pas de travail ton CE au lieu de faire mumuse avec les profs ?

Pour Bozinchu:
Tu pourras dire à ton CE que sa circulaire de 1921 (RLR 805-1) ne s'applique plus: elle a été abrogée, comme nombre d'autres textes, par une circulaire de 2004 parue au BO n°24 du 17 juin, signée de la blanche main de F.Fillon alors notre ministre, textes "qui n’ont plus d’application faute de base légale ou réglementaire ou encore dont les dispositions sont totalement obsolètes et désormais sans objet".
Donc désormais reléguée au statut d'archives désuètes à déguster, pour qui aime leur charme suranné, verre de Vouvray (millésime 1921) en main...

néthou a écrit:

Pour Bozinchu:
Tu pourras dire à ton CE que sa circulaire de 1921 (RLR 805-1) ne s'applique plus: elle a été abrogée, comme nombre d'autres textes, par une circulaire de 2004 parue au BO n°24 du 17 juin, signée de la blanche main de F.Fillon alors notre ministre, textes "qui n’ont plus d’application faute de base légale ou réglementaire ou encore dont les dispositions sont totalement obsolètes et désormais sans objet".
Donc désormais reléguée au statut d'archives désuètes à déguster, pour qui aime leur charme suranné, verre de Vouvray (millésime 1921) en main...

Certes, certes, on le sait ici qu'il est obsolète et on se garde bien de mettre sur le papier - que l'on fait signer à la pré-rentrée au milieu des autres paperasses à tous profs et tos - la moindre référence officielle à quelque texte que ce soit.

Cela a une vertu pédagogique certaine et eu un effet éprouvé quand on a eu de très gros problèmes d'accès à une époque pour une part importante des salariés.

Les profs qui s'expatrient loin de leur bahut ne s'en prennent ensuite qu'à eux-mêmes s'il leur devient difficile d'être à l'heure parce qu'ils se sont choisi agréable villégiature loin du tumulte de leur bahut (et avant ou après leur demande de mut').

Le plus drôle est lorsque ce sont les plus virulents si l'on touche à une demi-heure de "leur" mercredi ou de "leur" vendredi a.m. de "leur" Edt qui débarquent dans le bureau et trouveraient naturel - ces NYAKA - que l'on bouleverse celui des autres et des élèves par demi-journée entière pour leur faciliter leurs allées et venues. On leur ressort le papier signé.

Le papier servira encore l'an prochain et l'année d'après histoire de leur faire comprendre que l'on n'a pas à subir leurs choix de vie personnelle. On n'espère que pas un ne lira ta contribution. Sinon on le formalisera autrement pour qu'il fasse partie des bonnes pratiques actées de tous.

Même s'il faille s'attendre alors à une augmentation du nombre d'arrêt pour maladie (avec complaisance des toubibs). Mais les malades d'opérette seront de facto moins à l'aise et repérés branleurs par tous. Ce qui est moins confortable que de s'abriter sous un règlement.

Il est très bien le CE en Corse. Par ici on le fait signer à tous qu'ils relèvent de la FPE ou de la FPT.




Bref

Salut ami (de moins en moins ) Bref,

Certes certes, le texte est abrogé, mais manifestement pas obsolète: on peut encore et pour de pertinentes raisons en user pour parvenir à ses fins, comme ainsi exposé.

L'obligation de résidence ne s'applique plus que lorsque les dispositions particulières du corps des fonctionnaires le stipule (conseillers de tribunaux administratifs, chef de poste comptable du Trésor...).

Aucune obligation générale de la sorte n'est prévue dans la loi de 83 sur les droits et obligations du fonctionnaire.

néthou a écrit:

Certes certes, le texte est abrogé, mais manifestement pas obsolète

Ca c'est un peu trop subtil pour moi !!!

sainte barbe a écrit:

néthou a écrit:

Certes certes, le texte est abrogé, mais manifestement pas obsolète

Ca c'est un peu trop subtil pour moi !!!

Je dois avouer que pour moi aussi


Néthou, t'aurais pas installé ton ordi dans ta cave, par hasard ...

Bref a écrit:

[
Les profs qui s'expatrient loin de leur bahut ne s'en prennent ensuite qu'à eux-mêmes s'il leur devient difficile d'être à l'heure parce qu'ils se sont choisi agréable villégiature loin du tumulte de leur bahut (et avant ou après leur demande de mut').

Le plus drôle est lorsque ce sont les plus virulents si l'on touche à une demi-heure de "leur" mercredi ou de "leur" vendredi a.m. de "leur" Edt qui débarquent dans le bureau et trouveraient naturel - ces NYAKA - que l'on bouleverse celui des autres et des élèves par demi-journée entière pour leur faciliter leurs allées et venues. On leur ressort le papier signé.

Le papier servira encore l'an prochain et l'année d'après histoire de leur faire comprendre que l'on n'a pas à subir leurs choix de vie personnelle. On n'espère que pas un ne lira ta contribution. Sinon on le formalisera autrement pour qu'il fasse partie des bonnes pratiques actées de tous.

Même s'il faille s'attendre alors à une augmentation du nombre d'arrêt pour maladie (avec complaisance des toubibs). Mais les malades d'opérette seront de facto moins à l'aise et repérés branleurs par tous. Ce qui est moins confortable que de s'abriter sous un règlement.

Il
Bref

Je te trouve un peu sévère cher bref!
Tu n'es quand même pas sans savoir que, parfois, on ne choisit pas son lieu de travail dans l'EN..., que l'on est affecté sur plusieurs postes etc...
Pour ma part je n'ai pas d'obligation de logement dans l'établissement. Mon lieu de travail ne se trouve pas dans le département où je réside (70 km matin et soir) et je ne l'ai absolument pas choisi. Je m'en accommode et de toutes façons personne n'est à l'heure le matin pour constater qu'il m'arrive d'avoir 5 minutes de retard

AA a écrit:

Bref a écrit:

[
Les profs qui s'expatrient loin de leur bahut ne s'en prennent ensuite qu'à eux-mêmes s'il leur devient difficile d'être à l'heure parce qu'ils se sont choisi agréable villégiature loin du tumulte de leur bahut (et avant ou après leur demande de mut').

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Je te trouve un peu sévère cher bref!
Tu n'es quand même pas sans savoir que, parfois, on ne choisit pas son lieu de travail dans l'EN..., que l'on est affecté sur plusieurs postes etc...
Pour ma part je n'ai pas d'obligation de logement dans l'établissement. Mon lieu de travail ne se trouve pas dans le département où je réside (70 km matin et soir) et je ne l'ai absolument pas choisi. Je m'en accommode et de toutes façons personne n'est à l'heure le matin pour constater qu'il m'arrive d'avoir 5 minutes de retard

Chère AA, tout est dit dans la première phrase de Bref: ils choisissent volontairement de s'expatrier et doivent donc assumer leur choix.
Je suis sûr par contre, à part pour une minorité d'entre eux ou voire quelques uns, qu'au fond d'eux mêmes ta propre situation ne les intéresse guère!

OK je pense donc qu'encore une fois j'avais rien compris!!!

Pour la petite remarque au sujet de la considération des profs face à ma situation, je ne partage toutefois pas ton avis et suis plus modérée!

Bozinchu a écrit:

Mon CE demande aux personnels d'Etat de solliciter auprès du Recteur une dérogation à l'obligation de résidence pour ceux qui habitent hors de la commune .....
qui fait cela ?
y a t'il un document type ?

Une précision :

Dans le code de l'éducation seuls les enseignants chercheurs sont visés par ce type d'obligation. Il n'y a pas d'obligation de résidence statutaire pour les atoss.En revanche ,s'il y a logement par nécessité absolue de service alors la résidence s'impose en principe sauf dérogation. Pour les autres ils peuvent habiter dans un périmètre de 30 km maxi de leur lieu de travail (voir question réponse ci-dessous)

Code de l'éducation
Article L952-5 : Les présidents d'université et les directeurs d'établissement peuvent accorder, à titre exceptionnel, des dispenses en tout ou partie aux obligations de résidence et de présence qu'implique toute fonction universitaire d'enseignement et de recherche.


Voir ci dessous une question réponse au Sénat sur ce sujet :

http://www.senat.fr/questions/base/1997/qSEQ970902808.html