A l'aide !!! contrat abusif de photocopies

Chers collègues,





Jeune gestionnaire, je me suis fais avoir par une société de
photocopieur en faisant signé un contrat à ma chef à la limite de
l'escroquerie.


L'ancien contrat ne mentionnait pas si le coût incluait ou non le coût
de la copie. Les commerciaux sont donc venus avec un nouveau contrat en
me menaçant de me faire payer l'arriéré si je gardais le contrat de mon
prédécesseur....


Au final je me retrouve avec la quasi même machine pour le double du prix...avec les conséquence budgétaire qui vont avec...





J'aimerai casser ce contrat...Qu'en pensez-vous ?


1-le contrat est signé pour 5ans


2-aucune mise en concurrence n'avait été faite


3-la Conseil d'administration n'a pas fait de délégation au CE pour la signature et il n'a pas été validé par la suite en CA.


4-quasiment un an d'execution de ce contrat...








J'ai repris contact avec eux...j'ai rendez-vous lundi 29/09 et voudrez
avoir un maximum d'élèments. Leur ancien commercial passé chez un
concurrent m'a expliqué qu'au mieux je pouvais espérer un chèque
"cadeau" pour cette année...





Ce qui est sur c'est qu'on ne m'y reprendra plus, mais en attendant j'en rêve la nuit...





Merci de m'apporter vos avis et conseils juridiques car j'ai vraiment une dent contre cette société !

Le contrat a été signé par le ce?

Ca va être dur de le casser? Peut être essayé le ta pour clauses abusives!

Je veux pas te décourager : mais j'ai eu les mêmes charlatans à l'université qui faisaient signer des contrats à des secrétaires ou à des professeurs de labo et même avec ça, on a dû aller au bout du contrat....

C'est TRES mal barré. Contrat signé par l'ordo, commencement d'exécution (1 an, une paille!). Ca va être dur de le casser.
Quelques inquiétudes supplémentaires. Quel est le comptable qui a laissé passer un contrat sans acte du CA?
Tu dis que tu en rêves la nuit, c'est inquiètant. Tu ne devrais plus en dormir de la nuit.
J'ai eu affaire à des faisans de cet acabit il y a quelques années, alors voila des conseils en vrac.
Lecture assidue du code de la consommation car dans ce domaine, un EPLE est considéré comme un consommateur. Analyse en profondeur du site suivant.
Examen au microscope du contrat. Chercher des clauses exorbitantes, noter la taille de la police au verso.
Rechercher sur internet des renseignements sur la boîte particulièrement sur Légifrance.

Enfin, en désespoir de cause, si rien ne marche, une suggestion qui m'avait été faite par un commercial d'une grande marque de copieurs pour faire partir un fournisseur: Il y a probablement une clause concernant le temps accordé à l'entreprise pour venir dépanner un copieur. C'est très fragile un copieur. Ca peut tomber en panne facilement. Plusieurs fois par jour parfois. Les cartes électroniques sont extrêmement sensibles au court-circuit par exemple et ça coûte cher à réparer. Au bout d'un moment, une entreprise peut se lasser de devoir réparer plusieurs fois par jour une machine surtout si il faut remplacer des pièces chères. Voila, voila, voila...

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Tiens, commence par là.

Propriétaire ou locataire du photocopieur ?

Pour les commerciaux, c'est borderline mais ça peut faire effet. Si jamais l'affaire se passe mal, en 2 clics les faits se retrouvent sur la boîte mail de l'ensemble des gestionnaires de l'académie. A voir s'ils veulent avoir une mauvaise image dans tous les EPLE.

oui le clic sur le serveur intendance j'y ai pensé...et c'est mon plus gros argument de chantage...



le coups de la panne, ba non il marche plutôt bien....



sinon je suis surprise de lire, que nous établissement scolaire on peut invoquer les clauses abusives d'un contrat...

Pourriez-vous m'indiquer une jurisprudence sur un EPLE-consommateur?



Merci à vous !



Vali

"COUR D'APPEL DE NÎMES

Arrêt du 20 juin 2002


Consulter l'arrêt de la Cour (fichier PDF image, 180 Ko)

Numéro : can200602.pdf

ANALYSE 1
Titre : Protection
du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, notion de non professionnel, location de photocopieur, collège, portée.



Résumé : Un collège qui souscrit un contrat de fourniture et de maintenance de photocopieurs a la qualité de consommateur dans la mesure où aucun rapport direct avec l'activité d'enseignement n'est démontré, l'usage et la maintenance de photocopieurs n'étant pas l'accessoire obligé et spécifique à l'activité principale et essentielle d'enseignement.


ANALYSE 2
Titre : Protection
du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, location de photocopieur, résiliation, portée.



Résumé : La clause de résiliation d'un contrat de location et de maintenance de photocopieur est abusive en ce qu'elle instaure une
pénalité de 95 % des redevances à échoir, du jour de la résiliation par le consommateur à la date butoir de fin d'exécution du contrat, étant observé que les conditions générales créent une sorte de planification quinquennale de la relation contractuelle à caractère obligé pour le consommateur dans la mesure où ledit article mentionne huit cas de résiliation dont sept à la seule discrétion du prestataire de service, le huitième étant affecté de la sanction financière précitée alors même que le consommateur ne se voit conférer aucune faculté de résiliation au cas d'insuffisance ou de manquement à la prestation de maintenance."


Autre truc à voir. Le contrat a été signé de quelle manière? Parce que s'il s'agit d'un contrat signé après démarchage, il y a un délai de rétractation de 7 jours (voir là (faut cliquer sur là, il y a un lien).
Je crois me rappeler qu'en cas d'absence du document de résiliation, le contrat est nul mais j'ai pas vérifié. Je vais pas tout faire non plus, faut laisser du fun aux djeunz.

on n'a pas dit qu'il marchait mal, on a dit qu'il allait tomber en panne plusieurs fois par jour et qu'on allait dénoncer le contrat parce que le fournisseur finira par ne plus respecter ses engagements.

et puis arretez de vous blairoter avec ces p...n de contrats de cinq ans pour la "si merveilleuse machine qui vous fera faire tant d'économies....". un EPLE ne s'engage JAMAIS sur 5 ans, sauf opération très exceptionnelle dépassant largement le cadre de la photocopie!!!!!!!!!!!!!!!.

Régle n° 345 : un photocopieur c'est 4 ans maxi !

Ton lien n'est pas actif visiblement LMDV.

coffeeman a écrit:

Ton lien n'est pas actif visiblement LMDV.

Le lien foireux vient directement du copier/coller de la page qui elle même est récupérée sur le cache car la page a disparu. En fait, le site de la commission des clauses abusives est tout pourri mais pour les archives qu'il détient quand on parvient à les retrouver est incontournable.
On y trouvera notamment le rappel de l'article R 311-6 qui dispose que dans un contrat de crédit (auquel s'assimilent possiblement le crédit-bail de location de copieur) "Cet acte doit être présenté de manière claire et lisible. Il est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit"
Cette obligation concernant la taille des caractères est reprise en préconisation par la commission et peut peut-être être utilisée pour dénoncer un contrat peu lisible. C'est une piste.

LMDV a écrit:

Enfin, en désespoir de cause, si rien ne marche, une suggestion qui m'avait été faite par un commercial d'une grande marque de copieurs pour faire partir un fournisseur: Il y a probablement une clause concernant le temps accordé à l'entreprise pour venir dépanner un copieur. C'est très fragile un copieur. Ca peut tomber en panne facilement. Plusieurs fois par jour parfois. Les cartes électroniques sont extrêmement sensibles au court-circuit par exemple et ça coûte cher à réparer. Au bout d'un moment, une entreprise peut se lasser de devoir réparer plusieurs fois par jour une machine surtout si il faut remplacer des pièces chères. Voila, voila, voila...

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Attention quand même au type de panne "susceptibles de se produire" : il faut que ce soit des pannes couvertes par le contrat d'entretien ... Sinon, la société viendra réparer, ok, mais à tes frais...

moi aussi je me suis fait avoir avec ses vendeurs *** et impossible de
se défaire du "contrat" sans le renouveler avec une autre sociéte de financement qui incorpore le solde de ce que vous devez de l'ancien contrat + le nouveau en fait vous payer pour deux machines d'on l'une vous est reprise et vendue ou relouée pour un autre client alors qu'elle est déja payer
c'est pas de l'escroquerie ?
Extrait :
Article L313-1 du Code Pénal
«L'escroquerie est le
fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par
l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres
frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la
déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à
remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un
service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000
euros d'amende».

J'avais compris qu'il fallait éviter pour les contrats publics de fournitures et de services les sociétés de financement car il y a en réalité 2 contrats : 1 avec la sté de photocopieurs qui peut ne pas aller jusqu'au bout pour plein de raisons et l'autre avec l'organisme de financement qui une fois conclu devra aller à terme même si le service n'est plus rendu...

A mon sens sans vote du CA autorisant le chef à signer le contrat est nul. C'est tout.

Est-ce que, lisant cela, il restera encore un collègue pour ne pas comprendre jusqu'au dernier de ses neurones que seule l'UGAP permet de se fournir honorablement en prestations de copies ?

Etape suivante : le faire comprendre au CE. D'ici six ou sept générations, ça devrait avoir fait son chemin...

Le Forgeron a écrit:

A mon sens sans vote du CA autorisant le chef à signer le contrat est nul. C'est tout.

On peut à mon sens envisager un courrier du type : "le contrat qui nous lie n'ayant pas de valeur légale, car signé par une personne non habilitée à le signer, nous ne souhaitons pas garder ce copieur donc merci de bien vouloir le reprendre sans délai".
Il n'y a pas de commencement d'exécution du contrat puisqu'il n'y a pas de contrat.

Cela peut fonctionner.

Et l'agent comptable, il en pense quoi?

brainman a écrit:

Le Forgeron a écrit:

A mon sens sans vote du CA autorisant le chef à signer le contrat est nul. C'est tout.

On peut à mon sens envisager un courrier du type : "le contrat qui nous lie n'ayant pas de valeur légale, car signé par une personne non habilitée à le signer, nous ne souhaitons pas garder ce copieur donc merci de bien vouloir le reprendre sans délai".
Il n'y a pas de commencement d'exécution du contrat puisqu'il n'y a pas de contrat.

Cela peut fonctionner.

Je ne suis pas d'accord.
On ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes.
Pour la société, le contrat est signé. Peut lui importe qu'il y ait eu autorisation du CA ou pas. d'ailleurs celle-ci n'est pas formellement obligatoire dès lors qu'il y a EPCP.
Admettons qu'il n'y ait eu ni autorisation du CA ni EPCP, la balle est alors dans le camp du comptable qui doit rejeter le mandat.
Dans le cas contraire, l'établissement l'a dans l'os et la "résiliation" se joue à l'influence en agissant sur le défaut de maintenance dans les délais contractuels, comme évoqué plus haut.

Qu'en est-il des circonstances qui ont pu empêcher le tiers de vérifier la compétence du signataire ? Y aurait-il eu défaut de publicité des actes du conseil municipal dans la commune de Matoury ? Je crois que c'est en Guyane et très isolé... Mais c'est juste un vague souvenir.

Je réponds sous forme de boutade. Je crois que l'on ne peut sérieusement demander au fournisseur à chaque bon de commande (qui est un contrat je le rappelle) de vérifier que l'EPCP autorisait bien l'ordonnateur à contracter....

Ben c'est pourtant le principe de la publicité des actes : ça permet de les rendre opposables aux tiers...

N@n@rd a écrit:

Je réponds sous forme de boutade. Je crois que l'on ne peut sérieusement demander au fournisseur à chaque bon de commande (qui est un contrat je le rappelle) de vérifier que l'EPCP autorisait bien l'ordonnateur à contracter....

ou bien de vérifier que le gestionnaire a bien reçu délégation du CE de signer les bons de commande.

Je sais bien mais il s'agit néanmoins d'un contrat de 5 ans, le fournisseur de copieur est sensé se renseigner un minimum sur la régularité du contrat, et il n'est pas certain, ce n'est définitivement tranché que l'EPLE avec un gestionnaire débutant qui s'est fait forcé la main par une de ces inévitables société n'obtienne pas gain de cause.

Ce n'est pas tranché, cela dépendra du juge et l'entreprise le sait bien.

Il ne s'agit pas d'un contrat de droit privé, mais d'un contrat de droit public. Tout achat depuis la loi MURCEF estun contrat de droit public.
Il fau donc que la personne qui le signe soit compétente sinon le contrat est nul pour incompétence de la personne qui le signe.
Reste la question des dommages et intérets

Bonjour,

Je travail moi même pour un constructeur de matériel de reprographie, il faut savoir qu'à ce jour, la piece d'identité du signataire est demandée lors de la signature d'un contrat de location (la copie doit être jointe au dossier)

Ce signataire doit être référencer comme ayant le pouvoir de signature sans quoi le dossier de financement est refusé par le "leaser" (organisme financier)