Démarchage abusif des EPLE

Vous trouverez sur la page d'accueil du site
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/index.html

le n°8 du Point d'Information Mensuel( PIM ) de l'académie de Besançon :
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/PIM_8-2007-2[1].pdf


et notamment, en pages 8 et 9 , un rappel particulièrement intéressant relatif au démarchage abusif des EPLE :


Parmi les nombreux documents qui parviennent par courrier aux établissements
(factures, propositions commerciales…), il peut vous arriver de recevoir un document
tout à fait anodin s'apparentant à une demande de renseignements ou de vérification de
coordonnées de votre établissement et derrière lequel se cache en fait un contrat
d'insertion dans un annuaire professionnel.
En effet, depuis plusieurs années des sociétés, le plus souvent situées à l'étranger,
proposent aux professionnels, l'insertion de leurs coordonnées dans des annuaires
électroniques ou traditionnels. La présentation ambiguë de certaines sollicitations peut
laisser croire qu'il s'agit d'une simple vérification d'adresse alors qu'en fait le
professionnel se retrouve impliqué dans une commande ferme d'insertion dans un
annuaire dont la diffusion (ou l'utilité) n'est pas toujours démontrée ou peut se révéler
confidentielle. L'engagement est généralement peu visible sur le document initial et le
prix demandé d'autant plus élevé que le contrat est renouvelable automatiquement
plusieurs années (généralement pour trois ans). Les montants des prestations facturées
sur la base de ces contrats peuvent atteindre environ 1000 euros par an. Ces sociétés
qui font quelquefois appel à des sociétés de recouvrement de créances se chargent
ensuite de harceler les professionnels pour qu'ils effectuent les versements demandés.
Lorsque qu’un établissement renvoie ce type de document complété de la simple
signature de l’ordonnateur (voire de celle d’un de ses collaborateurs) à la société qui l'a
envoyé, l’établissement a ensuite la désagréable surprise de recevoir une première
facture réclamant le montant de la somme qui figurait en petits caractères et en bas du
premier document reçu. Ensuite, il fait généralement l'objet de relances et de
demandes de plus en plus comminatoires en vue de procéder au paiement de la somme
exigée.
La signature d'un tel document constitue un acte contractuel de droit privé dont la
validité peut être contestée devant les tribunaux judiciaires, soit sur le plan civil, sur la
base, par exemple, d'un consentement donné par erreur, soit sur le plan pénal, sur la
base d’une publicité de nature à induire en erreur.
Toutefois, certains professionnels qui demandaient l’annulation de tels contrats, ont été
déboutés au motif qu’une lecture suffisamment attentive du document envoyé aurait dû
lui permettre de comprendre qu'il s'agissait d'une proposition contractuelle.
Pour éviter tout contentieux, il convient de lire attentivement tous les documents qui
parviennent à l’établissement pour éviter de remplir, signer et renvoyer un document
sans savoir quel est son objet précis. Il faut notamment se méfier des adresses
d’entreprises situées à l’étranger, des boîtes postales et des enveloppes préimprimées
pour la réponse.

La DAJ a apporté les éléments de réponse suivants concernant la question des EPLE qui
font l’objet de démarchages abusifs par les sociétés d’annuaires professionnels (Lettre
DAJ A1 n° 04- 363 du 17 septembre 2004)
- Le bon de commande doit comporter au minimum le visa de l'ordonnateur, c'est-à-dire
du chef d'établissement, sauf dans les cas où le gestionnaire peut signer seul (sur la
base d'une décision d'engagement). En tout état de cause, il n'appartient pas à un autre
membre du personnel (adjoint du chef d’établissement, documentaliste) de signer un tel
document.
- L'établissement pourrait donc opposer à son créancier la nullité du contrat et utiliser
cet argument soit pour ne pas payer, au risque de voir se former ultérieurement un
recours indemnitaire, soit pour renégocier une transaction qui mettrait un terme au
litige en cours.