absence ordonnateur et mandat

bonjour

dans un établissement rattaché, où il n'y a pas d'adjoint, l'ordonnateur est en maladie.
donc impossibilité de mandater
dans de tels cas, les indemnités de retards sont-elles également d'office dues?

Oui

lisandre a écrit:

bonjour

dans un établissement rattaché, où il n'y a pas d'adjoint, l'ordonnateur est en maladie.
donc impossibilité de mandater

En cas d'absence ou d'empêchement du CE, l'autorité académique nomme un ordonnateur suppléant qui peut être soit l'adjoint, soit le chef d'un autre EPLE .
Il vous faut donc attendre cette nomination pour mandater .Logiquement, elle ne devrait pas tarder .

oui c'est bien le cas, c'est d'ailleurs mon CE qui devrait être ordonnateur
reste entier le problème des intérêts pour retard car il s'agit des factures de l'été non encore payées

Et on te les réclame ces interêts?

non mais j'ai toujours vu sur ce site q'ils devaient être calculés et dus d'office

oui , mais déja les IM d'un montant inférieur à 5€ n'ont pas à être mandatés. avant de paniquer, fait donc une simulation : il faut une facture de plusieurs milliers d'Euros et un retard de minimum 1 mois avant d'atteindre les 5 €uros d'IM.

qu'entends-tu par plusieurs milleirs d'euros? as-tu la référence du texte?
merci beaucoup

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page28.html#GFR1-interetsmoratoires

CMP art 98/99, decret 2002-232 du 21/02/02 relatif au délai maximum de paiement et circ d'application du 13/03/02. calcul des IM : montant facture * taux des IM * nombre de jours de retard/365.
exemple : pour une facture de 1000 euros , un retard de 30 jours et un taux d'IM de 8% le total des IM est de 6€58 . d'accord, on dépasse 5 €uros mais j'ai pris un taux élevé .
bon évidemment N@n@rd est arrivé avant moi.

merci pour ces infos
en effet, j'ai vérifié les factures et le montant est inférieur à 5 euros pour les factures concernées donc tout va bien
merci

Franchement, qui s'est amusé à payer des interêts moratoires non réclamés?

c'est là que ça peut faire mal : la circ MEN 2002-174 du 08/08/2002 indique qu'il y aurait toujours obligation pour le comptable de rappeler à l'ordonnateur l'obligation de liquider les IM, faute de quoi ce dernier ne peut procéder à un nouvel engagement sur le chapitre d'imputation concerné. Autrement dit , obligation pour le comptable de rejeter.

coffeeman a écrit:

Franchement, qui s'est amusé à payer des interêts moratoires non réclamés?

Je n'ai pas eu matière à le faire mais cela ne me générait pas ; je connais au moins un collègue qui l'a fait.

lisandre a écrit:

bonjour

dans un établissement rattaché, où il n'y a pas d'adjoint, l'ordonnateur est en maladie.
donc impossibilité de mandater
dans de tels cas, les indemnités de retards sont-elles également d'office dues?

L'ordonnateur est malade certes, il n'a pas d'adjoint, certes, mais peut-être existe-t-il un représentant de la méconnue profession de gestionnaire, lequel, selon les termes de la circulaire n° 2005-156 du 30 septembre 2005 peut recevoir délégation de signature de l'ordonnateur: "le chef d'établissement peut déléguer sa
signature, y compris pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur, à son ou à
ses adjoints, ainsi qu'au gestionnaire dans son domaine de compétences."

Le CE est-il si mal en point qu'il ne puisse signer un document de délégation au gestionnaire?

Je ne pense que cette circulaire autorise une délégation de signature au gestionnaire pour l'ordonnancement des mandats

si, l'analyse avait été faite par la mission conseil : "une délégation est possible au gestionnaire pour tous les actes relevant de l'ordonnateur : engagement, certification de service fait, mandatement, recettes." par contre , impossible si le gestionnaire est aussi comptable, également, la délégation de signature n'est pas une délégation de pouvoir, et enfin le document instituant la délégation doit être précis et exhaustif.

Tout est là

Sauf si ce CE est vraiment dans le coma, il devra prendre sur lui et signer les caisses de parapheurs que son adjoint viendra lui apporter dans la chambre d'hôpital.

J'ai eu ma chef de service, agent comptable, en maternité en cours d'année scolaire, et une personne du service lui apportait les documents à signer à la clinique puis à la maison. (ensuite elle venait une demi-journée par ci-par là avant qu'elle reprenne)
Et c'était à l'époque où l'on s'emm.nuyait encore à signer chaque facture, y avait du taf !

oceanien a écrit:

Je ne pense que cette circulaire autorise une délégation de signature au gestionnaire pour l'ordonnancement des mandats

Cette réaction prouve bien la difficulté de voir le rôle "juridique" du gestionnaire. Dans tous ses actes il n'intervient de fait que par "délégation non formalisée" de CE-ordonnateur.