délai marché -report de TA -

Je n'ai pu honorer le calendrier annoncé de mon MAPA (notification, exécution etc..) dois je le déclarer infructueux ?

MEEX a écrit:

Je n'ai pu honorer le calendrier annoncé de mon MAPA (notification, exécution etc..) dois je le déclarer infructueux ?

Pas forcément ; mais la question manque vraiment de précision. Quels étaient les intitulés non respectés ?

j'avais officialisé un calendrier :

1/ délai de candidature : respecté
2/ délai de la remise des offres : respecté
3/ tenue de la CAO : repecté
4/ notification de l'attribution : pas envoyé
5/ délai d'éxécution du marché : de ce fait non tenu

Un autre problème : je n'ai toujours pas l'autorisation de débloquer le report promis de la TA pour cet achat donc, j'ai préféré m'abstenir à défaut d'un écrit

Pour un MAPA je pense que l'on peut envoyer la notification avec retard sans aller contre la régularité du marché.
Pour ce qui est du délai d'éxécution c'est plus difficile. Si vous avez indiqué une date limite d'éxacution et que vous la repoussez, une entreprise pourrait dire que si cette première date n'était pas impérative, elle aurait pû soumissionner. A voir donc selon le contexte du MAPA ; mais prudence.
p.s. qu'entendez-vous par "autorisation de débloquer le report de TA" ?

Parce que le report du reliquat de la TA d'une année à l'autre est soumis à l'autorisation de l'inspection académique

Si t'officialise, c'est à dire publication de cette procédure, tu dois t'y tenir. Sinon, comme le dit Nanard tu n'as pas respecter l'accès à la commande publique. Un candidat qui pensait ne pas pouvoir tenir les délais aurait pu finalement soumissioner.

Le mieux c'est de le déclaré infructueux et de tout reprendre à 0.

De même, il vaut mieux éviter de lancer des procédures si on a pas les crédits disponible au moment de la publication de l'annonce. Un marché infructueux c'est surtout rageant pour les fournisseurs qui ont proposé une offre.

J-M a écrit:

De même, il vaut mieux éviter de lancer des procédures si on a pas les crédits disponible au moment de la publication de l'annonce. Un marché infructueux c'est surtout rageant pour les fournisseurs qui ont proposé une offre.

Je pense qu'anticiper une subvention pratiquement certaine est un bon moyen de gagner du temps ; simplement il faut prévoir un délai de validité de l'offre du fournisseur suffisamment longue (du type 120 jours et + si possible).

je ne suis plus un éminent spécialiste de la TA mais je doute de la compétence juridique de l'IA pour autoriser ou non un report de ce type car la TA est assimilée à un impôt et n'a rien à voir avec des crédits d'état, ce qui ne semblerait pas relever de son domaine.
avis des juristes?

Chuis pas juriste mais :

"La taxe d’apprentissage est enregistrée au compte 4621, compte de tiers dont le solde est reporté pour être utilisé sur l’exercice suivant.
Cependant, les établissements ne peuvent conserver les fonds provenant des assujettis à la taxe d’apprentissage au-delà du 1er Mars de l’année suivant leur perception, sauf autorisation expresse des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi, qui sont chargés du contrôle de l’utilisation de ces fonds.
Il est recommandé de justifier le reliquat important en classe 4 lors de la présentation du compte financier (ex : projet pédagogique qui nécessite un investissement sur plusieurs années).

Trouvé ici (document Académie Orléans-Tours).

AMHA, les "comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi" ne dépendent pas de l'IA...

V.M.B a écrit:

je ne suis plus un éminent spécialiste de la TA mais je doute de la compétence juridique de l'IA pour autoriser ou non un report de ce type car la TA est assimilée à un impôt et n'a rien à voir avec des crédits d'état, ce qui ne semblerait pas relever de son domaine.
avis des juristes?

A ma connaissance, il n'y a aucun texte formel en la matière. L'autorisation du reliquat doit être donnée par la commission compétente ; cette autrorité normalement prefectorale peut être déléguée. Je cherche depuis longtemps des textes dans ce domaine et remercie de me les donner si vous en avez connaissance.
De même, je ne trouve nulle part de la date limite du 31 décembre ou du 1 mars dans des textes récents. Si quelqu'un en a....

Pour ce qui est des reliquats de classe 4 au titre de la TA , mis à part le document de l'académie de Caen qui rappelle qu'il est en principe interdit de thésauriser les crédits issus de versements de TA , les différents échanges à ce sujet sur le forum amènent toujours à ta conclusion , N@n@rd : d'autres sources seront les bienvenues


Voir : http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page105.html#GMR6-TA

7.1. LE DELAI D’UTILISATION

La législation fiscale prohibe formellement la thésaurisation des fonds issus de la taxe d’apprentissage
et leur report à un exercice ultérieur.
Cette taxe.est soumise au principe de l’annualité : les crédits doivent être utilisés dans l’année
de référence (année de perception). Ccirculaire 77-001 du 3 janvier 1977.




Mais dans les faits, et pour tout établissement habilité à percevoir de la taxe, les constats sont extrêmement variables.


Là , j'attends une remarque du hamster concernant la LOLF et les taxes parafiscales

Les textes d'avant la réforme ; c'est à dire lorsque la TA était versée en février dans l'EPLE, ne sont plus vraiment adaptés dés lors que le versement intervient en septembre. Avec les délais de marchés, deux ou trois mois c'est court - voir impossible - pour l'utilisation (correcte).

Au cours d'une récente discussion avec le fonctionnaire de la préfecture de région en charge du contrôle de la formation professionnelle, il m' a été dit que
1- dans notre région, il n'existe plus de comité de taxe d'apprentissage pour examiner d'éventuelles dérogations
2- la consommation de taxe doit se faire avant le 31 décembre; le report jusqu'au 1er mars ou 31 mars n'étant qu'une tolérance voire une pratique sans grand fondement juridique.
3- Les reliquats doivent être portés à la connaissance du service régional du contrôle de la formation professionnelle, à la préfecture de région, qui demandera aux services du trésor l'émission d'un ordre de reversement concernant ces reliquats.

4- je n'ai pas encore été jusqu'au bout de cette procédure pour vérifier son fonctionnement