prescription de créance alimentaire

A prendre avec des pincettes, je viens de recevoir ce message:" l'article 2272 du code civil ne traite plus de la prescription des frais de pension et de demi-pension, depuis la parution de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; en conséquence la prescription de ces créances semble désormais fixée à quatre ans, en application du 2ème alinéa de l'article 1er de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968."
On attend l'analyse de la division des affaires juridiques.

Les nouvelles dispositions du code civil renvoient désormais à un texte particulier les délais de prescription sauf si elle est présente eu sein du code.

Effectivement, il n'y a pas de traces de créances alimentaires dans la nouvelle mouture des articles du code civil.

ça collerait avec la cour de cassation qui a déclaré ces créances "non alimentaires", certes dans le cas de surendettement .mais je ne voyais pas trop comment séparer: alimentaire si pas surrendettement, non alimentaire si non, c'était très khon!
on rejoindrait logiquement le "cas général"

Le rectorat nous a informé que la DAJ du ministère a rendu son avis. La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 fixe à 4 ans le délai de prescription des créances de demi-pension et de pension, compte tenu de la version actuelle de l'article 2272 du Code Civil.