DESAFFECTATION OU MISE AU REBUT: PLEASE HELP PROCEDURE!

J'ai imprimé le document de Lille mis en lien sur le site au sujet des sorties d'inventaire pour lire la procédure. Pour bien être sûre, j'ai également lu le GAVARD (édition 2004). Je sais, je me pose trop de questions...

Mon souci est que, du coup, je m'emmêle les pinceaux car d'après le texte du Rectorat la désaffectation semble obligatoire dans la procédure alors que dans le GAVARD (page 339 § 4), il est stipulé que "les biens qui appartiennent à un établissement d'enseignement sont ceux qu'il a acquis soit par dons ou legs, soit sur ressources propres, soit en dernier lieu grâce à des subventions, même si elles étaient assorties de directives d'emploi ou si elles ont couvert la totalité de la dépense. En revanche, un établissement n'est pas propriétaire des biens qu'il a reçus en nature... En principe, le propriétaire est donc celui qui a passé la commande ou le marché."

D'où l'intérêt de ne pas rentrer à l'inventaire V les biens donnés par la collectivité. D'ailleurs, il s'agirait d'un travail à temps complet car dans mon établissement qui a été restructuré, tout a été racheté par la CT. J'ai gardé les bons UGAP qui m'ont servi au pointage des livraisons pour assurer du service fait au CG mais franchement, je ne me suis pas "amusée" à saisir sur EGIMMO!!!!

Pour récapituler, je vais:

1/ aller sur EGIMMO, essayer de trouver la procédure pour sortir une liste préparatoire (sans valider avant vote du CA, si c'est possible?) qui servirait à l'appui des mandats et or à venir;

2/ au prochain CA, demander l'autorisation de sortir des biens de l'inventaire (1er acte);

3/ toujours au prochain CA, demander la mise au rebut de ces biens (2ème acte) mais en fait, il faut respecter la procédure DEEE, et je n'ai pas encore fait évaluer le coût pour la déchetterie. Je ne sais pas si c'est plus avantageux de les donner à une association de recyclage (ce n'est plus un acte pour mise au rebut mais pour cession à titre onéreux?);

4/ pour la seule machine-outil, demander l'autorisation de la céder à titre gratuit (en prenant le soin de faire établir un PV par un bureau de contrôle);

5/ ensuite lorsque les actes seront exécutoires, au CA sivant de la rentrée, je passerai DBM 394 (pour sortir le bien) et 395 (pour sortir la subvention seulement). Puis mon AC qui m'a vraiment aidé sur ce coup-là encore ( ) validera peut-être mes mandats et OR!!!


Pouvez-vous me dire, SVP, si je me trompe dans la procédure et ce qu'il vaut mieux faire. C'est bien le week-end:grr: !!!

Y a-t-il quelqu'un pour m'aider?

les biens mis à disposition par la CT doivent être incrits à l'inventaire lorsqu'elle n'a pas précisé qu'elle souhaitait en conserver la propriété. Il s'agit alors d'une dotation. Dans le cas contraire, il faut en tenir un registre et surtout étiquetter les biens pour matérialiser l'appartenance à la CT. Lorsque l'on veut s'en débarrasser : on fait voter par le CA une demande restitution des biens à la CT. Cette dernière a trois mois pour les reprendre. Si dans ce délai, il n'ont pas été repris, il devienne proriété de l'EPLE et doivent intégrer l'inventaire. Pour simplifier : lorsqu'on veut jeter un bien mis à dispo de la CT, il convient de demander en même temps la restitution et la mise au rebut, pour obtenir la double réponse le cas échéant : refus de reprise par la CT et autorisation de mise au rebut par le CA.

En principe, l'EPLE est propriétaire de tous les biens donnés par l'ETAT.

Sur Egimmo, pour éditer la liste des demandes de sortie : Il faut modifier la fiche de chaque bien concernés, pour "ajouter" une "demande de sortie", dans l'onglet "mouvement et stock". Attention, il s'agit d'une demande de sortie, pas une sortie (on peut saisir manuellement une sortie). Dans édition, on édite la liste des sorties. Un conseil pour préparer la dbm? faire une extraction excel de la iste de sortie, en cliquant dans l'apercu avant impression sur egimmo, sur la petite enveloppe. (L'extraction excel est une option d'Egimmo, il faut le cas échéant la demander au fournisseur EFFI). Cette extraction doit être retravaillée : il faut trier les données par compte de financement, puis par compte d'imputation et faire un total des valeurs d'acquisition pour chaque groupe de biens ayant le même compte de financement et le même compte d'imputation.

Le premier acte du CA autorisant sortie d'inventaire :
- peut être accompagné de la DBM de sortie pour les biens mis au rebut ou donnés à d'autres EPLE. Les mandats et OR de sortie seront fait après avoir recueilli l'accord de principe de la CT sur leur mise au rebut.
- doit être suivi d'une demande de désaffectation faite à la CT pour les biens destinés à la vente ou au don à d'autres personnes que les EPLE. (En ce qui concerne les dons attention au respect des principesde laicité et de neutralité, dans le choix des destinataires). (Je pense que cette procédure en réalité n'a pas lieu d'être comme j'ai pu le développer ailleurs, mais bon, les CT, la DAF et les préfectures tardent un peu à tirer toutes les cqs du CGPPP...)
- pour la machine outil, mieux vaut la faire vendre par les domaines : service de la DNID, c'est pas compliqué.(donc en demander la désaffectation).
- la DBM de sortie des biens à vendre ou à donner se fait après réception par de l'arr^été préfectoral de désaffectation.
- les mandats au 675 'saccompagne notamment des PJ justifiant la sortie : autorisations du CA et prise en charge des Domaines ou des destinataires des dons.