Réglement intérieur conseil d'administration

Bonjour,

Question urgente que doit régler mon CE

Il souhaite , dans le réglement intérieur du CA , préciser que toute question diverse devra lui être soumise 3 jours à l'avance , de manière à lui permettre de procéder à un tri préalable .

Objectif :L'ordre du jour étant adopté en début de séance, si une question diverse nouvelle surgit à ce moment , il sera donc en droit ( ) de la refuser .

Merci de me dire si vous voyez dans tout cela quelque chose d'illégal, contrevenant au décret de 85 codifié ( clin d'oeil pour Hippos ).

Bon, il me faut la réponse dans moins d'une heure

Merciiiiiiii

Il y a une mention de ce type dans mon RI (48 heures ouvrables) ; cela me semble normal et n'a jamais posé problème.

On peut donc rédiger ainsi le passage du RI dont il est question ici :

"les questions qui n'auraient pas été posées trois jours à l'avance seront reportées à la séance suivante
L'ordre du jour , proposé par le chef d'établissement, est adopté en début de séance . "

Ainsi, le CE, en tant que président du CA, est en droit de refuser toute nouvelle question "diverse"

C'est bon

Tout dépend de la question diverse.

Si elle nécessite un vote, normalement, elle doit être inscrite à l'ordre du jour du CA et communiquée à l'ensemble des membres avec les documents préparatoires 10 jours avant la réunion.


Si elle nécessite un vote et en plus relève du domaine pédagogique, elle doit faire l'objet d'une instruction en commission permanente.

Si pas de vote, a priori c'est selon l'humeur du CE.

pressé a écrit:

contrevenant au décret de 85 codifié ( clin d'oeil pour Hippos ).

Ah, je suis content, il y en a qui suivent

Citation :

Bon, il me faut la réponse dans moins d'une heure

Désolé d'arriver après la bataille
La réponse de Jean-Michel est fondée sur l'article R 421-25 du code de l'éducation (ex-art. 17 du décret de 85) :

Citation :

Article R421-25
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins trois fois par an. Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire à la demande de l'autorité académique, de la collectivité territoriale de rattachement, du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Une séance est consacrée à l'examen du budget, dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité territoriale de rattachement.

Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence.

Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.

L'ordre du jour est adopté en début de séance ; toute question inscrite à l'ordre du jour et ayant trait aux domaines définis à l'article R. 421-2 doit avoir fait l'objet d'une instruction préalable en commission permanente, dont les conclusions sont communiquées aux membres du conseil.

Dans la mesure où d'une part, c'est un projet d'OJ qui est envoyé 10 jours avant, et où d'autre part l'OJ est adopté en début de séance, il me semble que la solution que tu proposes est bonne.

Faut que je vérifie mais il me semble qu'une des circulaires de 85 faisant suite à feu le décret de 85 prévoyait que toute question diverse devait être déposée au CE 48h avant le CA.

De toute manière, circulaire ou pas, comme N@n@rd, c'est ce que prévoit le règlement intérieur de mon CA ...

Hippos a écrit:

pressé a écrit:

contrevenant au décret de 85 codifié ( clin d'oeil pour Hippos ).

Ah, je suis content, il y en a qui suivent
(ex-art. 17 du décret de 85) .

c'est pas ton cas apparemment, fallait écrire : l'art 17 de l'ex décret de 85

he dis c'est pour rire hein !

Patou a écrit:

Hippos a écrit:

Ah, je suis content, il y en a qui suivent
(ex-art. 17 du décret de 85) .

c'est pas ton cas apparemment, fallait écrire : l'art 17 de l'ex décret de 85

he dis c'est pour rire hein !

Faux.
Tel est pris qui croyait prendre !
Le décret de 1985 continue d'exister, même s'il est réduit à quelques articles :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C191F8136BC4B90D9DE7A0A73E6C3432.tpdjo11v_3?cidTexte=LEGITEXT000006065139&dateTexte=20080611

N@n@rd a écrit:

[Faux.
Tel est pris qui croyait prendre !
Le décret de 1985 continue d'exister, même s'il est réduit à quelques articles :

damned j'm'ai fais eu et tout ça pour une version consolidée

Fréléonat a écrit:

L'alinéa 5 du point 1.1.2. de la circulaire du 27/12/1985 dispose :

"Toute question proposée à la majorité des membres du conseil d'administration est inscrite à l'ordre du jour sous réserve du respect des dispositions de l'article 28 du décret du 30 août 1985 concernant l'instruction préalable d'une question par la commission permanente." (Article 28 du décret de 85 = Article R. 421-41 du code de l'éducation)

Un peu avant, tu disais cela :

Fréléonat a écrit:

De toute manière, circulaire ou pas, comme N@n@rd, c'est ce que prévoit le règlement intérieur de mon CA ...

Je ne suis pas très au clair avec la hiérarchie des normes, là : le RI du CA peut-il contredire une circulaire ?
Je risque une réponse : je dirais oui, parce que la circulaire ne peut ajouter de règle non prévue au décret (alors que le RI, lui, est prévu - art. R 421-20, 11°). Alors, j'ai bon ?

Je me permets de rebondir sur la valeur d'un RI. Je
m'explique, j'ai une discussion tres sympathique avec le chef de
travaux qui soutenait une théorie assez interessante.
Pour lui, le RI doit être paraphé et signé par les
parents et l'élèves comme un contrat "banal". D'ou la question que je
lui ai adressé: si des parents, un élèves ne le paraphent pas ni le
signent, le gamin peut faire ce qu'il veut et chi** sur le réglement.
Réponse, " oui"... Et si un gamin contrevient à une des règles, la
sanction n'a pas lieu d'être...

Je kiffe...

Ben, les parents doivent signer lors de l'inscription comme quoi ils ont pris connaissance du RI. Si les parents ne signent pas, le gamin n'est pas inscrit.... non ?

le CA est le pouvoir législatif de l'EPLE. le CE (et donc le GM) est le pouvoir exécutif. nul besoin de l'aval des usagers dans ces domaines. Les parents signent pour indiquer qu'ils ont été informés du RI, pas pour y agréer ou non.

ce serait par contre sympa dans le cadre des impôts, je ne serais pas près de signer!

il parlait de la signature du RI contenu dans le carnet de correspondance des élèves...

Kalel62 a écrit:

Je me permets de rebondir sur la valeur d'un RI. Je m'explique, j'ai une discussion tres sympathique avec le chef de travaux qui soutenait une théorie assez interessante.
Pour lui, le RI doit être paraphé et signé par les parents et l'élèves comme un contrat "banal". D'ou la question que je lui ai adressé: si des parents, un élèves ne le paraphent pas ni le signent, le gamin peut faire ce qu'il veut et chi** sur le réglement.
Réponse, " oui"... Et si un gamin contrevient à une des règles, la sanction n'a pas lieu d'être...

Je kiffe...

C'est désespérant.

La leçon, c'est par ici.

Pour prendre exemple des pouvoirs du CE, c'est par là.

Pareil que VMB : la signature, c'est pour vérifier que les parents et les élèves ont pris connaissance de... C'est tout. (C'est comme moi qui signe les devoirs de mes petits qui sont à l'école élémentaire : ce n'est pas pour dire que je suis d'accord avec l'exercice ou la note )

tient bin mer**, le RI serait un acte administratif unilatéral... bin
il va tirer son nez... Bin connaissant le camarade, il va camper sur
ces positions.
Chouette ca mettra de l'animation dans les réunions de direction!!

Kalel62, ton CdT il ne serait pas assez bien placé pour figurer dans notre bétisier, des fois ?

La signature du RI dans le carnet, c'est super, mais à ce compte-là il faudrait conserver dans le bureau du CE ces précieuses signatures, si elles étaient nécessaires d'une manière ou d'une autre. Visiblement, le CdT en question est incapable de faire la part des choses entre ce qui relève des lois et les tentatives pédagogiques désespérées pour faire appliquer les premières. De la part d'un professionnel de l'éducation, c'est vraiment lamentable.

Hippos a écrit:

Pareil que VMB : la signature, c'est pour vérifier que les parents et les élèves ont pris connaissance de... C'est tout. (C'est comme moi qui signe les devoirs de mes petits qui sont à l'école élémentaire : ce n'est pas pour dire que je suis d'accord avec l'exercice ou la note )

Parfaitement .Tout comme pour les VS d'ailleurs :la signature du prof atteste qu'il en a pris connaissance.
C'est tout.

cher intendant zonard,

Kalel62 a décidé de quitter ce site pour retourner sur sa krypton natale. Pour répondre à sa plcae, il n'aurait pas mi le CDT dans le bétisier car c'est un collègue qu'il apprécie et il n'a pas spécialement envie de rire sur son dos. Il lui diras en face demain...

Tiens, vous recommencez à héberger des mecs sous acide?

tobias a écrit:

Hippos a écrit:

Pareil que VMB : la signature, c'est pour vérifier que les parents et les élèves ont pris connaissance de... C'est tout. (C'est comme moi qui signe les devoirs de mes petits qui sont à l'école élémentaire : ce n'est pas pour dire que je suis d'accord avec l'exercice ou la note )

Parfaitement .Tout comme pour les VS d'ailleurs :la signature du prof atteste qu'il en a pris connaissance.
C'est tout.

Validation de service ? J'ai découvert ce que c'était, hier. Rigolo.

Non, pas « validation », mais « ventilation ». On parle d' « état VS », c'est-à-dire « état de ventilation des services ».