DAns un ER, j'ai une famille qui ne paye jamais ces créances de demi-pension, pour laquelle l'ordonnateur ne fait jamais de fond social.
Cette famille a donc un petit collier de créances au 416 et je m'apprête à mettre sa créance relative au 2 trmeste chez l'huissier (et probablement celle pour le troisième).

DAns le même temps, Ô surprise, la famille vient de payer pour un voyage facultatif (départ lundi prochain) l'équivalent de ces deux foutus trimestres.

L'ordonnateur ne veut pas faire de fond social et m'a retourner l'état exécutoire pour la créance de DP. l'ordonnateur ne veut pas faire de fond social pour le voyage non plus parce "qu'il a l'impression de se faire baiser"

Ne trouvez vous pas cette situation absurde et ne feriez vous pas comme moi : encaisser l'argent au 4112 pour réduire la dette de demi-pension en cours, à l'ordonnateur de voir pour faire du fond social pour que la gamine parte en voyage ?

Les créances alimentaires sont prioritaires sur les autres créances non ?

Merci d'avance pour votre avis

bouleau a écrit:

DAns un ER, j'ai une famille qui ne paye jamais ces créances de demi-pension, pour laquelle l'ordonnateur ne fait jamais de fond social.
Cette famille a donc un petit collier de créances au 416 et je m'apprête à mettre sa créance relative au 2 trmeste chez l'huissier (et probablement celle pour le troisième).

DAns le même temps, Ô surprise, la famille vient de payer pour un voyage facultatif (départ lundi prochain) l'équivalent de ces deux foutus trimestres.

L'ordonnateur ne veut pas faire de fond social et m'a retourner l'état exécutoire pour la créance de DP. l'ordonnateur ne veut pas faire de fond social pour le voyage non plus parce "qu'il a l'impression de se faire baiser"

Ne trouvez vous pas cette situation absurde et ne feriez vous pas comme moi : encaisser l'argent au 4112 pour réduire la dette de demi-pension en cours, à l'ordonnateur de voir pour faire du fond social pour que la gamine parte en voyage ?

Les créances alimentaires sont prioritaires sur les autres créances non ?

Merci d'avance pour votre avis

La question ne m'effleurerai même pas au delà de toutes considérations de quelles que prorités que se soit

Deux précisions importantes.
En application des dispositions de l’article 1253 du code civil, le débiteur a le droit de désigner la dette sur laquelle le paiement qu’il effectue doit être imputé. Ce n'est qu'à défaut d’indication que l’imputation pourra être faite, conformément à l’article 1256, sur la plus ancienne des dettes liquides et exigibles. Donc voir si le paiement est clairement identifié.

La C.Cass. dans un avis de 2007 a considéré que les créances du SAH n'avaient pas le caractère de dette alimentaire.

N@n@rd a écrit:

Deux précisions importantes.
En application des dispositions de l’article 1253 du code civil, le débiteur a le droit de désigner la dette sur laquelle le paiement qu’il effectue doit être imputé. Ce n'est qu'à défaut d’indication que l’imputation pourra être faite, conformément à l’article 1256, sur la plus ancienne des dettes liquides et exigibles. Donc voir si le paiement est clairement identifié.

La C.Cass. dans un avis de 2007 a considéré que les créances du SAH n'avaient pas le caractère de dette alimentaire.

Donc si chèque sans rien marqué au dos et pas de lettre d'engagement des parents ou de fiche d'inscription au voyage qui stipule les échéances de paiement, le voyage et.. pas d'identification du paiement donc
Mais si le gestionnaire de l'ER l'a indiqué dans son bordereau de remise de chèque comme identifié pour le voyage ???

si on encaisse un peu sur les deux on fait courrir les délais de prescription non ???

un truc me surprend un peu : la famille semble disposer de quelques ressources donc qu'est ce qui empêcherait une action de l'huissier d'être fructueuse, surtout si tu peux donner les références d'un compte bancaire?

pourquoi l'élève est il ou elle toujours demi-pensionnaire ??? je ne réinscris pas d'une année sur l'autre des élèves qui doivent encore des frais de demi pension ou pire d'internat ; cela peut paraitre dur mais je me suis fait avoir il y a quelques années avec une famille qui n'a pas réglé l'internat sur une année complète et qui avait organisé son insolvabilité : résultat 1500 euros pour l'admission en non valeur ; maintenant dès le trimestre avril juin, je préviens les familles que leur rejeton ira se faire nourrir ailleurs.

silhouette a écrit:

pourquoi l'élève est il ou elle toujours demi-pensionnaire ??? je ne réinscris pas d'une année sur l'autre des élèves qui doivent encore des frais de demi pension ou pire d'internat ; cela peut paraitre dur mais je me suis fait avoir il y a quelques années avec une famille qui n'a pas réglé l'internat sur une année complète et qui avait organisé son insolvabilité : résultat 1500 euros pour l'admission en non valeur ; maintenant dès le trimestre avril juin, je préviens les familles que leur rejeton ira se faire nourrir ailleurs.

Je suis d'accord avec toi quoique :
-je crois que ce genre de décision est du seul ressort de l'ordonnateur

-plutôt que de ne pas réinscrire, je propose plutôt à la famille de manger au ticket pour ne pas se surendetter......

silhouette a écrit:

pourquoi l'élève est il ou elle toujours demi-pensionnaire ??? je ne réinscris pas d'une année sur l'autre des élèves qui doivent encore des frais de demi pension ou pire d'internat ; cela peut paraitre dur mais je me suis fait avoir il y a quelques années avec une famille qui n'a pas réglé l'internat sur une année complète et qui avait organisé son insolvabilité : résultat 1500 euros pour l'admission en non valeur ; maintenant dès le trimestre avril juin, je préviens les familles que leur rejeton ira se faire nourrir ailleurs.

Pourquoi faire payer aux autres les fautes de l'un ?

N@n@rd a écrit:

Deux précisions importantes.
En application des dispositions de l’article 1253 du code civil, le débiteur a le droit de désigner la dette sur laquelle le paiement qu’il effectue doit être imputé. Ce n'est qu'à défaut d’indication que l’imputation pourra être faite, conformément à l’article 1256, sur la plus ancienne des dettes liquides et exigibles. Donc voir si le paiement est clairement identifié.

La C.Cass. dans un avis de 2007 a considéré que les créances du SAH n'avaient pas le caractère de dette alimentaire.

Merci Nanard de cette imparable réponse (le gestionnaire a fait une quittance donc j'ai pas le choix..........c'est rageant).

Merci aussi aux autres pour votre contribution

J-M a écrit:

silhouette a écrit:

pourquoi l'élève est il ou elle toujours demi-pensionnaire ??? je ne réinscris pas d'une année sur l'autre des élèves qui doivent encore des frais de demi pension ou pire d'internat ; cela peut paraitre dur mais je me suis fait avoir il y a quelques années avec une famille qui n'a pas réglé l'internat sur une année complète et qui avait organisé son insolvabilité : résultat 1500 euros pour l'admission en non valeur ; maintenant dès le trimestre avril juin, je préviens les familles que leur rejeton ira se faire nourrir ailleurs.

Pourquoi faire payer aux autres les fautes de l'un ?

Oui, Oui je suis d'accord, j'arrête pas de faire valoir ce point de vue à mes ordonnateurs, en vain...des fois (souvent) j'ai des envies de:tir:

sauf à me faire contredire, mais il est interdit de refuser l'inscription d'un élève à la demi-pension pour des raisons financières. Le fonds social est là pour cela.... même si l'ordonnateur refuse de l'utiliser pour cet élève !

Mad Max a écrit:

sauf à me faire contredire, mais il est interdit de refuser l'inscription d'un élève à la demi-pension pour des raisons financières. Le fonds social est là pour cela.... même si l'ordonnateur refuse de l'utiliser pour cet élève !

Je ne connais pas de texte qui l'interdise ; le SAH étant un service annexe non obligatoire. A souligner que dans le décret de 2000, l'exclusion pour défaut de paiement de la DP pouvait être décidée par le CE. Maintenant, ce serait à la CT de décider, sauf délégation.
Le fonds social est là pour aider les familles en difficulté, pas pour les mauvais payeurs... ce qui est une nuance importante.

N@n@rd a écrit:

Mad Max a écrit:

sauf à me faire contredire, mais il est interdit de refuser l'inscription d'un élève à la demi-pension pour des raisons financières. Le fonds social est là pour cela.... même si l'ordonnateur refuse de l'utiliser pour cet élève !

Je ne connais pas de texte qui l'interdise ; le SAH étant un service annexe non obligatoire. A souligner que dans le décret de 2000, l'exclusion pour défaut de paiement de la DP pouvait être décidée par le CE. Maintenant, ce serait à la CT de décider, sauf délégation.
Le fonds social est là pour aider les familles en difficulté, pas pour les mauvais payeurs... ce qui est une nuance importante.

même s'il n'est plus d'actualité, je veux bien la référence exacte du décret de 2000;je vais aller voir ma CT pour faire bouger mon CE
merci

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/Decretsah.pdf

Obsolète avec la décentralisation du SAH
article 4 :

[size=12]En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le
chef d'établissement peut prononcer l'exclusion de
l'élève du service d'hébergement. Toutefois, dans les
établissements où cette mesure pourrait entraîner
l’exclusion totale de l'élève, et notamment dans les
établissements qui reçoivent des pensionnaires, la
décision est prise par l’autorité académique sur
rapport du chef d’établissement, après avis du
conseil d’administration et intervention, le cas
échéant, de la commission de l’éducation spéciale.[/size]

N@n@rd a écrit:

[Le fonds social est là pour aider les familles en difficulté, pas pour les mauvais payeurs... ce qui est une nuance importante.

Certes! Mais comment peut-on savoir si la famille est en difficulté ou est mauvais payeur?
Du temps où j'étais naïf, j'avais demandé à l'assistante sociale du collège si elle ne pouvait pas entreprendre quelques investigations. Réponse: "c'est pas mon boulot".
Il reste donc à envoyer tous les impayés chez l'huissier et/ou faire payer à l'établissement (via l'admission en non-valeur ou la remise gracieuse) l'immobilisme et le manque de courage de son chef d'établissement.

C'est le boulot de l'AS.
Mais il ya aussi l'étude du dossier de l'élève (profession des parents), la connaissance que l'on a de l'éléve (un élève avec des vétements de marque qui vient à l'école sur un scooter neuf ne me semble pas à priori en difficulté financière) et surtout le contact téléphonique avant l'huissier. On peut certes se tromper ; mais même aprés le dossier à l'huissier et le retour d'infos de sa part, on peut agir.

Le décret de 2000 n'a t-il pas été abrogé depuis la décentralisation du SAH? L'exclusion de ce service est de la seule compétence de la collectivité territoriale; confer la nouvelle rédaction de l'article 3 du décret 85-924 modifié en 2008. Elle doit explicitement donner ses directives.
Si l'OR n'a pas été fait pour le voyage, la famille n'est pas débiteur à ce titre; pourquoi ne pas commencer à apurer la créance alimentaire?
Quant à la jurisprudence de la cour de cassation, n'est-elle pas valable que pour les cas de surendettement?

Nanard a écrit:

La C.Cass. dans un avis de 2007 a considéré que les créances du SAH n'avaient pas le caractère de dette alimentaire.

ce qui pourrait peut être poser problème avec la prescription à un an qui elle les assimile comme créances alimentaires.
il faudrait harmoniser tout ça, mais on est en France... on sera peut-être pas champions en sport mais en bocson on a toutes les chances!

D'accord avec N@n@rd!

Si c'est pas son boulot, je vois pas bien sur quoi elle se base pour présenter les demandes de FS en réunion. Je suis très souvent en relation avec elle précisément sur ce genre de sujet et elle arrive parfaitement à savoir qui prétend être dans le besoin et qui l'est vraiment.

Interrog a écrit:

Le décret de 2000 n'a t-il pas été abrogé depuis la décentralisation du SAH? L'exclusion de ce service est de la seule compétence de la collectivité territoriale; confer la nouvelle rédaction de l'article 3 du décret 85-924 modifié en 2008. Elle doit explicitement donner ses directives.

N'est-ce pas ce que j'ai dit ? Soit vous n'avez pas lu mes posts, soit je m'exprime vraiment mal.

Citation :

Si l'OR n'a pas été fait pour le voyage, la famille n'est pas débiteur à ce titre; pourquoi ne pas commencer à apurer la créance alimentaire?

Si l'OR n'est pas fait, dans l'absolu il n'y a pas de créance, donc pas de recouvrement... l'argument est un peu spécieux .

Citation :

Quant à la jurisprudence de la cour de cassation, n'est-elle pas valable que pour les cas de surendettement?

Je vous laisse juge de l'interprétation de cet avis du 8 octobre 2007 :
La Cour a considéré qu’”au sens de l'article L. 333-1 du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté, les dettes à l'égard d'une collectivité publique pour des créances portant sur des frais de restauration scolaire, d'accueil périscolaire ou de centre de loisirs ».

V.M.B a écrit:

Nanard a écrit:

La C.Cass. dans un avis de 2007 a considéré que les créances du SAH n'avaient pas le caractère de dette alimentaire.

ce qui pourrait peut être poser problème avec la prescription à un an qui elle les assimile comme créances alimentaires.
il faudrait harmoniser tout ça, mais on est en France... on sera peut-être pas champions en sport mais en bocson on a toutes les chances!

C'est en cours : proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile.