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 | Sujet: sanctions financières retard intervention  Mer 04 Juin 2008, 10:00 | |
| Alicum salam ... quelqu'un connaitrait il les tarifs concernant les sanctions financières que l'on peut appliquer à un opérateur téléphonique qui ne respecterait pas son obligation d'intervention de rétablissement de ligne dans les 4 heures contractuelles ?  |
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| | Sujet: Re: sanctions financières retard intervention Mer 04 Juin 2008, 10:17 | |
| au passage, quelles modalités pour obtenir le paiement ? |
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momo
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Date d'inscription : 26/05/2006
| | Sujet: Re: sanctions financières retard intervention Mer 04 Juin 2008, 10:54 | |
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| | Sujet: Re: sanctions financières retard intervention Mer 04 Juin 2008, 11:48 | |
| la plupart du temps dans le contrat, ils ne fixent qu'un plafond en cas de responsabilité pour des dommages significatifs ....
Quid d'un retard de plusieurs heures, voir en jours ? |
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LMDV/LG
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| | Sujet: Re: sanctions financières retard intervention Mer 04 Juin 2008, 13:37 | |
| - raspoutine a écrit:
- la plupart du temps dans le contrat, ils ne fixent qu'un plafond en cas de responsabilité pour des dommages significatifs ....
Quid d'un retard de plusieurs heures, voir en jours ? D'où l'intéret de ne pas avoir un contrat (généralement d'adhésion) mais un marché qu'on a rédigé avec ses petites mains et dans lequel on a écrit un article sur les pénalités du style P=10€ par heure pour toute heure de retard au delà de 4. Curieusement, les prestataires deviennent beaucoup plus réactifs quand une de leur facture est diminuée de 150€. | |
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| | Sujet: Re: sanctions financières retard intervention | |
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