Bonjour

Petit problème juridique à vous soumettre:
Un personnel en contrat d'avenir a été agressé par un élève dans l'exercice de ses fonctions de surveillance. Suite à cette agression (et 5 jours d'ITT) une plainte a été déposée.

Maintenant, le tribunal demande à l'agent s'il souhaite se porter partie civile. Suite au courrier qu'il a reçu, j'ai contacté le service juridique du Rectorat pour demander une assistance juridique dans le cadre du droit à protection. Le rectorat me répond qu'il ne peut pas en bénéficier puisqu'il est en contrat de droit privé.

Perso, ça me semble un peu bizarre étant donné que:
1) Je croyais que les contractuels sont considérés comme agents publics quelque soit leur statut (contrat de droit privé) selon l'arrêt "Berkani"
2) Les agents publics ont droit à une protection fonctionnelle selon l'article 11 de Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

Le CE me demande de prendre en charge l'aide juridique de cette personne voire de payer son avocat sur le budget de l'établissement (ça risque juste de coûter un max, non???), je cherche donc la confimration de mon analyse pointue et irréfutable (j'suis modeste...) pour la balancer au rectorat en plein dans leurs dents.

Merci d'avance!

Prendre en charge des frais qui ne relève pas de l'EPLE est une faute grave qui conduit au débet. Encore un CE incompétent... C'est n'importe quoi ; mais il aurait tort de se géner : c'est l'agent comptable qui morflera comme d'habitude et le CE passera pour un grand humaniste.
Métier de m... !

Un personnel en contrat d'avenir est tout, sauf un fonctionnaire ; ce n'est pas un contractuel non plus.

L'Autonome de Solidarité peut-être, avec adhésion tardive ?

Une personne sur des fonctions EN ou TOS (là, voir avec la CT)

Cela n'empêche pas la plainte.

avec leurs si faibles revenus, nos contrats aidés ont sans doute droit à l'aide juridique gratuite accordée aux "pauvres"

à voir peut-être aussi avec l'assurance responsabilité civile de l'EPLE, rubrique assitance judirique... peut-être que cette personne est couverte...

Bonjour

En droit, afin qu'il n'y ait pas rupture de l'égalité de traitement entre agents publics et salariés travaillant dans une administration relevant de la fonction publique, il est fréquent que les collectivités territoriales fassent bénéficier les salariés en contrats aidés de la même protection juridique que celle acccordée à leurs agents titulaires ou non titulaires :

"La disparité juridique induite par des logiques privatistes et publicistes divergentes pourrait partiellement s’estomper sous l’influence du droit communautaire. En effet, la directive communautaire du 28 juin 1999 portant sur le travail à durée déterminée permet d’envisager un rapprochement dans le sens ou il est affirmé dans le préambule que l’accord cadre 'illustre la volonté des partenaires sociaux d’établir un cadre général pour assurer l’égalité de traitement pour les travailleurs à durée déterminée en les protégeant contre la discrimination et pour l’utilisation de contrats à durée déterminée sur une base acceptable pour les employeurs et les travailleurs'."

Moi c'que j'en dis...