bonjour,
une petite question aux agents comptables qui supervise les comptes des SEGPA .

J'ai un établissement qui avait la situation suivante quant au niveau de taxe d'apprentissage en classe 4 :
Reliquats de taxe d’apprentissage à fin exercice 2006 : 23 153.16
Perception de taxe d’apprentissage à fin exercice 2007 : 28 643.76

Un total de reliquats à fin d’exercice 2007 de : 40 250.68 (classe 4 fin exercice 2007).

Je viens de lire dans un numéro de la revue Intendance du 09/2006 (page 8 la chose suivante qui m'intrigue (je suis encore un peu jeune comme agent comptable) :

"Enfin pour conclure, rappelons que la législation fiscale interdit formellement la thésaurisation des fonds issus de la taxe d'apprentissage et leur report sur un exercice ultérieur; cette taxe est soumise au principe de l'annualité; le compte 4621 qui enregistre au crédit les encaissements de la taxe est soldé en fin d'année par un ordre de recette correspondant au montant précis de l'encaissement".

Jusqu'ici dans mon agence on faisait un ordre de recette global en fin d'année du montant de la taxe effectivement dépensée.

Vu la situation de mon ER (+ de 40 000 euros de TA en classe 4) considérez vous cela comme de la thésaurisation ? L'ER est il en droit de les ouvrir à son budget pour l'exercice en cours ??


Merci de votre aide

Il est en principe interdit de thésauriser les crédits issus de versements de TA.
Voir sur le site le document de l'académie de Caen :
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page105.html#GMR6-TA



7.1. LE DELAI D’UTILISATION

La législation fiscale prohibe formellement la thésaurisation des fonds issus de la taxe d’apprentissage
et leur report à un exercice ultérieur.
Cette taxe parafiscale est soumise au principe de l’annualité : les crédits doivent être utilisés dans l’année
de référence (année de perception). Ccirculaire 77-001 du 3 janvier 1977.


Mais dans les faits, qu'il s'agisse de SEGPA comme de tout établissement habilité à percevoir de la taxe, les constats sont extrêmement variables.
Ce sujet a été à plusieurs reprises abordé sur le forum.Les avis des collègues valent la peine d'être lus .

Le risque est tout simple : que les services fiscaux viennent un jour vous prélever ces reliquats puisque la taxe d'apprentissage est un impôt.

Informez-en le principal et le responsable de la SEGPA. Ensuite ils feront ce qu'ils voudront : continuer à thésauriser au risque de voir Mme Lagarde renflouez les caisses de l'Etat de 40 000 € avec l'argent du collège, ou acheter du matériel pour les élèves.

la revue intendance n est pas la bible des agents comptables. aucun texte cite dans l articcle de delon vient justifier ses dires.

l academie de caen cite une circulaire 77-0001 du 3 janvier 1977 qui est pour moi introuvable.

j interprete la reglementation differemment:
la taxe d apprentissage est un impot. a ce titre elle est encaissee par les services fiscaux., mais elle perd ce caractere quand elle est versee a un eple.

le versement effectue a un eple est considere comme uneDEPENSE de l entreprise. c' est une subvention versee .
l utilisation de cette suvbention est controlee conformement a l article l 991-8 du code du travail-
en cas d'utilisation non conforme l leple peut etre amene a reverser les sommes non admises.la decision est prise par le ministre de la formation professionnelle.

jai produit ce raisonnement suite a une enquete faite par la crc. pas de reponse

jipeji a écrit:

en cas d'utilisation non conforme l leple peut etre amene a reverser les sommes non admises.la decision est prise par le ministre de la formation professionnelle.

Diantre ! Et le ministre de quelle région, s'il te plait ?

Ou plutôt quelle base légale pour l'ordre de reversement ministériel ?

T'as vraiment répondu ça à une CRC ?

Par contre, barbule, les taxes parafiscales n'existent plus depuis la LOLF.

les CRC font régulièrement des observations sur les reliquats de taxe injustifiés en fin d'exercice,
chez moi l'IA m'a notifié l'autorisation de reporter les reliquats sur l'exercice suivant (environ 25000 euros) moyennant un projet d'utilisation présenté par écrit par les enseignants, et en arguant que ledit projet n'avait pu être mené à son terme sur l'exercice précédent.
apparemment, l'autorité académique aurait reçu délégation de signature du Préfet pour accorder ces autorisations.