Bonjour


j'ai la chance d'avoir pas mal de Taxe d'apprentissage et lorsque j'ai pris le poste , il y avait déjà un reliquat de 2 ans assez conséquent....
J'ai donc incité à la dépense cette année, mais bon ..... on va quand m^me pas doubler bêtement les équipements ..... que faire??? et çà tombe encore !!!!!

d'où ma question : que fait-on du reliquat sachant que la TA doit être dépensée dans l'année et uniquement pour les sections pour lesquelles elle a été attribuée ....

Par ailleurs, j'ai un ER qui a du reliquat pour une section qui a disparu, idem que peut-on en faire ....

On se pose des questions quand on a pas assez de crédits et on s'en pose quand on a de trop ... pas facile comme métier ....

merci pour vos réponses

Vois si l'autorité académique (IA ou Rectorat) t'autorise à utiliser la TA récoltée les années précédentes. Souvent ça marche comme ça et c'est suffisant.

il faut reverser les sommes non dépensées au Trésor Public ou demander une dérogation au service de la la préfecture en charge de la taxe d'apprentissage pour une utilisation sur N+1 . C'est également ce service qui provoque la mise en place de l'ordre de reversement au Trésor Public des sommes non utilisées

Pour la TA, il faut demander une autorisation d'utilisation en N+1 au service académique de la taxe qui est chargé de son contrôle en expliquant la situation. Comme ils sont supposés vérifier chaque année ces reliquats et qu'ils n'ont manifestement rien vu, ils devraient être compréhensifs.

Attention, si ils décident qu'un reversement doit être effectué sur des sommes non utilisées dans l'année, ils se chargeront d'indiquer la procédure. Il n'y a pas lieu de verser quoi que ce soit au Trésor. En général, dans les cas rares où un reversement est exigé, le service de la taxe le fait à destination d'autres établissements (dont le choix relève des mystères de la sainte trinité).

LMDV/LG a écrit:

Pour la TA, il faut demander une autorisation d'utilisation en N+1 au service académique de la taxe qui est chargé de son contrôle en expliquant la situation. Comme ils sont supposés vérifier chaque année ces reliquats et qu'ils n'ont manifestement rien vu, ils devraient être compréhensifs.

Attention, si ils décident qu'un reversement doit être effectué sur des sommes non utilisées dans l'année, ils se chargeront d'indiquer la procédure. Il n'y a pas lieu de verser quoi que ce soit au Trésor. En général, dans les cas rares où un reversement est exigé, le service de la taxe le fait à destination d'autres établissements (dont le choix relève des mystères de la sainte trinité).

Dans notre académie versaillaise, les services académiques n'examinent plus ce genre de demande et nous renvoient vers la préfecture. Je maintiens donc ma position.

On peut d'ailleurs s'interroger s il existe une véritable délégation du préfet aux services académiques lorsqu'ils exercent ce contrôle

A Paris, la préfecture nous demande l'utilisation de la TA et s'il y a des reliquats. Si tel est le cas, demander une dérogation avec un projet pour l'utiliser à N+1... On a aussi beaucoup de TA et on trouve toujours le moyen de la dépenser...

Ces échanges sont symptomatiques de l'état de la question de la TA depuis la réforme: plus personne ne sait vraiment qui fait quoi, ni ce qu'il fait (ou a à faire) lui même.

Une chose est sure: aucun texte ne prévoit que ni les services académiques, ni la préfecture ne puisse autoriser des reports.

La solution optimale me semble donc être d'utiliser toute la TA avant la fin de l'exercice, pour éviter le pb. Ou, à tout le moins, de justifier de l'utilisation des reliquats sur la pièce n°19

Dupont a écrit:

Une chose est sure: aucun texte ne prévoit que ni les services académiques, ni la préfecture ne puisse autoriser des reports.

Le document de l'académie de Caen -dont je sais par ailleurs que certains points peuvent être qualifiés d'obsolètes- cite une référence :

L’UTILISATION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE PAR
LES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS

La législation fiscale prohibe formellement la thésaurisation des fonds issus de la taxe d’apprentissage
et leur report à un exercice ultérieur.
Cette taxe parafiscale est soumise au principe de l’annualité : les crédits doivent être utilisés dans l’année
de référence - Circulaire 77-001 du 3 janvier 1977. -

Mais qu'en est-il de cette circulaire ?

Il semble qu'il y ait autant de pratique que d'Académie.
Lorsque j'ai pris mon poste dans la mienne, j'avais un reliquat des exercices précédents de plus de 200 000.00 euros. Surprise, j'ai contacté des collègues et la pratique fait qu'il n'y a jamais aucun contrôle de quiconque. Les COFI avec ces reliquats passent sans problème le premier contrôle de la TG et obtiennent les quitus de la CRC.

PAREIL.

Au terme du délai de prescription, OR pour solder ce reliquat 4621 et zou dans les fonds de réserves.
Mais... quel délai?
Comment être dans le juste quand personne à la préf ne sait/veut répondre?
tant de questions...

J'en parle demain à mon sénateur; au moins il posera la question à quelqu'un qui sera obligé de lui répondre.

Bonjour,

Je déterre ce post car je rencontre un point problématique.
Un ER avait une SEGPA dans le passé lointain.
Il collectait donc de la TA.
Depuis plus de 4 années, cette SEGPA n'existe plus.
Quid des reliquats de TA qui ne peuvent plus être utilisés sur l'établissement en question.

Un OR exceptionnel?

Oui
de toute façon ça fait bientôt dix ans que je cherche à qui on pourrait bien reverser..

Bozinchu a écrit:

Oui
de toute façon ça fait bientôt dix ans que je cherche à qui on pourrait bien reverser..

Certains font voter le principe d'un transfert à un EPLE habilité à la recevoir. Ca me plait bien comme solution ; mieux que l'OR sur une ressource affectée qui aurait du être reversée.

Les 2 solutions semblent aboutir à un détournement de quelque chose : pour ne pas détourner, ne rien faire. Comme les hiérarchies.