bonjour,
savez-vous qui autorise l'utilisation des reliquats de taxe 2007 ?
ici, plus de service dédié à la préfecture...

Le pb c'est que c'est le Job de la préfecture!!!

Alors s'ils n'ont plus de service dédié à ce travail à eux de te guider vers le nouvel interlocuteur.

Pour moi la question de définir à quelle date on peut parler de reliquats pour la TA (fin décembre, mars...) - et donc ou une autorisation serait nécessaire- reste posée.

j'imagine ne pas être le seul à disposer de reliquats de l'exercice antérieur...
sans autorisation, il est je pense admis de dépenser 5 % des fonds versés lors de la campagne précédente...les fonds doivent être dépensés lors de l'année de versement de la taxe.
sinon, autorisation nécessaire...
compétence prévue par un texte pour délivrer l'autorisation ?

gerard78 a écrit:

j'imagine ne pas être le seul à disposer de reliquats de l'exercice antérieur...
sans autorisation, il est je pense admis de dépenser 5 % des fonds versés lors de la campagne précédente...les fonds doivent être dépensés lors de l'année de versement de la taxe.
sinon, autorisation nécessaire...
compétence prévue par un texte pour délivrer l'autorisation ?

A mon avis cette interprétation est obsoléte.... mais c'est juste un avis.

gerard78 a écrit:

j'imagine ne pas être le seul à disposer de reliquats de l'exercice antérieur...
sans autorisation, il est je pense admis de dépenser 5 % des fonds versés lors de la campagne précédente...les fonds doivent être dépensés lors de l'année de versement de la taxe.
sinon, autorisation nécessaire...
compétence prévue par un texte pour délivrer l'autorisation ?

Dans mon département, il n'y a aucune seuil maximum fixé pour les reliquats de TA.
A titre d'exemple, lors de ma passation, il y avait encore des reliquats 2005.
En revanche, dans mon ancien poste, toute la TA devait être dépensée au cours du premier trimestre suivant l'exercice de perception.
Il semble donc qu'il n'y ait pas de règle absolue.

que se passe-t-il si on ne dépense pas toute la taxe? je suis AC de deux petits LP qui reçoive une montagne de TA et on ne sait jamais comment tout dépenser.
par exemple, un mini LP de 80 élèves qui reçoit pres de 40 000€ de TA par an...

Il est en principe interdit de thésauriser la taxe.
Il faut la reverser.
si ça peut aider :
Mister VI - compte 254GF2356LMP - Union des Banques Suisses - Zurich

Bof , l'UBS de nos jours, c'est guère mieux que la SG. Non , pour ce genre d'opérations, je pense contacter des collègues ayant fait leurs preuves :en Ile de France par exemple si je me réfère au rapport de Seguin

Eric a écrit:

Bof , l'UBS de nos jours, c'est guère mieux que la SG. Non , pour ce genre d'opérations, je pense contacter des collègues ayant fait leurs preuves :en Ile de France par exemple si je me réfère au rapport de Seguin

C'est pas du lycée Français de Luxembourge ou de Berne qu'il parle le rapport ?

Dans mon ancien bahut, il y avait 90 000 € de reliquat de TA au 1 er janvier 2005 (je suis arrivée en septembre 2005 et partie en septembre 2007) et visiblement cela était récurrent depuis des années sans que cela crée un quelconque remou!!!!!
Dans mon bahut actuel, reliquats récurrents aussi depuis des années à une échelle moindre.....

Evidemment pas exemple à suivre mais réalités de bahuts

Pour info, lors de mon arrivée dans mon établissement actuel en septembre 2006, il y avait plus de 7.000 € de reliquats de TA mais plus de section pouvant y prétendre et l'utiliser.
Après de nombreuses démarches auprès de la Direction du Travail, de la Préfecture, de la chambre de commerce, de la Trésorerie, de l'IPR de techno, j'ai fait un courrier au service juridique de mon Rectorat qui a fini par me donner son accord écrit pour l'utiliser et les solder.
Un vrai parcours du combattant ! même l'intranet de la DAF n'avait pas trop su comment me répondre !
Maintenant c'est terminé, j'ai tout dépensé pour la techno ...

sans vouloir faire peur aux collègues, un extrait de la note du rectorat de versailles :A. Limitation de l'utilisation de la taxe
�� Limitées dans le temps
La circulaire du 7 avril 1938 indique «qu’il est absolument interdit de conserver des fonds provenant
des subventions des assujettis à la taxe d’apprentissage sans les employer».
S’agissant d’une taxe parafiscale, elle est soumise au principe de l’annualité ; son reliquat ne peut être
conservé qu’exceptionnellement et après accord du comité départemental.
NB : Voir les contrôles effectués par la chambre régionale des comptes sur les reliquats de taxe

d'apprentissage.


je sais cependant qu'entre la pratique et la règle...
ici, plus de comité départemental !

gerard78 a écrit:

sans vouloir faire peur aux collègues, un extrait de la note du rectorat de versailles :A. Limitation de l'utilisation de la taxe
�� Limitées dans le temps
La circulaire du 7 avril 1938 indique «qu’il est absolument interdit de conserver des fonds provenant
des subventions des assujettis à la taxe d’apprentissage sans les employer».
S’agissant d’une taxe parafiscale, elle est soumise au principe de l’annualité ; son reliquat ne peut être
conservé qu’exceptionnellement et après accord du comité départemental.
NB : Voir les contrôles effectués par la chambre régionale des comptes sur les reliquats de taxe

d'apprentissage.


je sais cependant qu'entre la pratique et la règle...
ici, plus de comité départemental !

Quelle est la date de cette circulaire ?

la fiche académie Versailles
https://bv.ac-versailles.fr/irisa/DOC/4/2/4/fiche6.pdf

date:2004-2005

OLRIK a écrit:

la fiche académie Versailles
https://bv.ac-versailles.fr/irisa/DOC/4/2/4/fiche6.pdf

date:2004-2005

Donc avant les nouveaux textes et la réforme concernant le versement exclusif par les organismes collecteurs.....