la SNCF dispose d'un contrat pour les achats de billet pour les groupes d'au moins 10 personnes avec la possibilité du paiement différé.
Comment faites-vous pour payer des billets sur internet pour moins de 10 personnes ? Jusqu'à un certain montant rembourser par DAO est possible, mais comment envisager la chose si le montant est plus important ?
J'ai comme l'impression que l'achat sur internet devient réglementairement impossible et que la seule solution est un chèque établi par l'AC et un achat en gare.
Quelqu'un a-t-il une autre opinion ?

les achats sur le net sont considérés comme de la vpc.. donc autorisés avec un montant maximum ht de 1500 € (montant à vérifier si ca n'a pas changé)

LOEILDEM a écrit:

les achats sur le net sont considérés comme de la vpc.. donc autorisés avec un montant maximum ht de 1500 € (montant à vérifier si ca n'a pas changé)

A condition de ne pas payer à la commande en méconnaissant la régle du service fait.

dans mon établissement, nous avons passé une convention avec la sncf qui nous délivre des bons de commande spécifiques ; nous allons à un guichet réserver et retirer les billets (élèves ou personnel) et ensuite nous réglons sur facture. Cela est valable quelque soit le nombre de voyageurs.

J'ignore de quel texte sort ce montant de 1500 € pour des achats VPC. Ce serait bien d'avoir les références .Mais, quoi qu il en soit, il faut respecter la règle du paiement aprés service fait (hormis les dérogations autorisées).

Effectivement, j'ai encore répondu trop vite. Ma réponse ne concernait que l'achat par correspondance. Je ne connais pas ce seuil de 1500 € pour la VPC. Le seul seuil que je connaisse de ce montant est celui des achats payables par un régisseur.

LOEILDEM a écrit:

vérification faite : c'est bien 1500€ et concerne le paiement par carte bancaire sur internet (= paiement normal sur le net)

référence : article 56 du décret 2004-836 du 20/08/2004

Oui mais comment combine-t-on cette possibilité avec la règle du paiement après service fait ? Car sur le net le paiement par carte bancaire est toujours exigé à la commande et non pas à la livraison ?

Le décret que vous citez concerne t il bien les établissements publics ?

LOEILDEM a écrit:

vérification faite : c'est bien 1500€ et concerne le paiement par carte bancaire sur internet (= paiement normal sur le net)

référence : article 56 du décret 2004-836 du 20/08/2004

Je crois que ce texte concerne simplement le seuil où un écrit n'est pas nécessaire (art-1341 du code civil). Cela n'a rien à voir avec la comptabilité publique. Notre règle reste celle du paiement après service fait.

Extrait du site :

Autre élément de réflexion avec une question posée sur le forum de la DAF (mai 2007) : un professeur souhaite acheter des billets d'avion via internet, afin de bénéficier de tarifs avantageux. Qu'en est-il de la règlementation en la matière ?
Et la réponse de la DAF : les paiements des organismes publics d'un montant supérieur à 750 euros doivent être effectués par virement (arrêté du 23 juillet 1991 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 - RLR 332-1b). Par ailleurs, le paiement doit intervenir après service fait, sauf dans les cas prévus par la circulaire n°2005-022 du 2 février 2005. En particulier, il est possible de verser un acompte à la commande de frais de voyages ou de séjours. Toutefois, cet acompte ne peut dépasser 70% du prix, le solde ne peut être versé qu'à la remise des documents permettant la réalisation du séjour et le cocontractant doit justifier d'une licence de tourisme ou d'un agrément. Ces dispositions ont pour objectif de préserver les intérêts de l'établissement et notamment de garantir la réalisation du voyage ou le reversement des sommes versées en cas de défaillance du prestataire.

LOEILDEM a écrit:

vérification faite : c'est bien 1500€ et concerne le paiement par carte bancaire sur internet (= paiement normal sur le net)

référence : article 56 du décret 2004-836 du 20/08/2004

En effet l'article 56 du décret en question modifie le montant d'un seuil (en le passant de 800 à 1 500 €) cité par l'article 1341 du code civil. Voici la copie de l'article du Code Civil :

Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre.

Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.

Je doute que cela exonère un EPLE qui voudrait commander et payer sur le net par carte bancaire du respect de la règle du paiement après service fait, même en dessous de 1 500 €.

je ne vous parle pas de service rendu...
le seuil de 1500euros est valide car au dessus il faut que les facturettes soient signées à la main par l'acheteur ; idem pour la vpc ou les commandes par téléphone.

LOEILDEM a écrit:

je ne vous parle pas de service rendu...
le seuil de 1500euros est valide car au dessus il faut que les facturettes soient signées à la main par l'acheteur ; idem pour la vpc ou les commandes par téléphone.

Désolé, mais je ne comprends rien à ce que vous voulez dire ; en fait je ne sais même pas de quoi vous parlez....

au sujet de paiement à la commande et donc de dérogation du paiement après service rendu ; il existe des dérogations pour les achats de livres, de logiciels, ou de publications ou inscriptions à des forums (et achats à l'étranger lorsque le fournisseur exige une paiement à la commande) etc.
voir instruction 05-027-M93 qui s'applique aux escscp et certainement aussi aux eple (au moins la partie paiement à la commande)

il faut regarder tous les decrets figurant sur cette inscturction pour voir s'il l'achat de billets de train sur le net peut faire partie de ces mesures dérogatoires ; bonne lecture

@nanard : il n'est pas possible de faire un paiement par carte bancaire pour un achat sur internet supérieur à 1500 euros car au dessus de cette somme, l'acheteur doit signer la facturette (comme les cartes bancaires sans puce) pour que l'achat soit valide.

Mouais, mais comme de toutes façons le virement est obligatoire au-delà de 750 €... sans compter la règle du service fait.

désolé de vous contredire mais chez nous (INP) c'est 1500euros pour les motifs exposés avant.

N@n@rd a écrit:

Euh... cest quoi un INP ?

Ben , j'hésite entre Institut National du Patrimoine

et...Institut National Polytechnique

mais j'ai peut-être tout faux ( enfin, Google aura tout faux )

INP= Institut de Négligence du Paiement ?

INP = polytechnique

si vous venez y travailler un jour vous verrez que les regles ne sont pas les meme que dans les eple.
institut de négligence de paiement : le sigle serait : idndp voyons !!

LOEILDEM a écrit:

si vous venez y travailler un jour vous verrez que les regles ne sont pas les meme que dans les eple.

Et oui d'ailleurs, l'instruction 05-027-M93 que vous citez ne s'applique pas aux EPLE. De toutes façons, même en ne l'ayant parcouru que très rapidement, je ne vois nulle part mention faite au seuil de 1 500€ que vous évoquez. Par contre le seuil de 750€ pour un paiement obligatoire par virement y figure

Je me pose la même question pour un voyage avec RAYNAIR :
cette fichue compagnie n'accepte que les paiements via internet, j'ai dit au prof que je pourrais lui mettre à disposition une régie de voyage (environ 2000€, montant max ?), pour qu'il commande et paye les billets avec sa propre CB.
Mais là, j'ai un doute, ai-je vraiment le droit de verser une régie temporaire de voyage du montant total de la dépense, avec paiement en une seul fois avant service fait ?
Je suis embétée car la prof va péter un plomb si je lui dit maintenant que ce n'est plus possible

@freleonat / Le seuil de 1500 est déduit de ma première réponse...
(signature de la facturette)

Margelle a écrit:

Je me pose la même question pour un voyage avec RAYNAIR :
cette fichue compagnie n'accepte que les paiements via internet, j'ai dit au prof que je pourrais lui mettre à disposition une régie de voyage (environ 2000€, montant max ?), pour qu'il commande et paye les billets avec sa propre CB.
Mais là, j'ai un doute, ai-je vraiment le droit de verser une régie temporaire de voyage du montant total de la dépense, avec paiement en une seul fois avant service fait ?
Je suis embétée car la prof va péter un plomb si je lui dit maintenant que ce n'est plus possible

J'ai posé exactement la même question à la DAF de mon rectorat (par oral...et réponse reçue par oral). Réponse : si le prof paye Ryanair avec sa carte bleue perso c'est une gestion de fait ! Conclusion : il n'est pas pas possible de travailler avec des compagnies comme Ryanair et Easyjet. Leurs exigences en matière de paiement sont contraires aux règles de la comptabilité publique !
De toute façon dans le cadre d'une régie temporaire d'avance vous êtes limité à 1 500 € par type de dépenses (ça c'est le Trésor qui me l'a confirmé). La régie peut faire 3000 €, mais ça voudra dire par exemple 1500 € pour du transport, 500 pour les visites de musées, 500 pour les repas et 500 pour les nuits. Pour chaque poste : 1500 maxi !
Dans votre cas il n 'y a que la solution de passer par une agence de voyage classique à qui vous pourrez d'ailleurs payer un acompte de 70 %. Evidemment ils ne vous feront pas voyager avec Ryanair et ça coûtera donc plus cher !
C'est comme ça, c'est crétin, mais faut faire avec ! Si ça plait pas à la prof demandez lui si elle acceptera de vous remboursez les 2000 € de débet dont vous prenez le risque ?

Margelle a écrit:

Je me pose la même question pour un voyage avec RAYNAIR :
cette fichue compagnie n'accepte que les paiements via internet, j'ai dit au prof que je pourrais lui mettre à disposition une régie de voyage (environ 2000€, montant max ?), pour qu'il commande et paye les billets avec sa propre CB.
Mais là, j'ai un doute, ai-je vraiment le droit de verser une régie temporaire de voyage du montant total de la dépense, avec paiement en une seul fois avant service fait ?
Je suis embétée car la prof va péter un plomb si je lui dit maintenant que ce n'est plus possible

Le problème est que le prof va dépasser le montant maxi de paiement par régie.

dormoie a écrit:

J'ai posé exactement la même question à la DAF de mon rectorat (par oral...et réponse reçue par oral). Réponse : si le prof paye Ryanair avec sa carte bleue perso c'est une gestion de fait ! Conclusion : il n'est pas pas possible de travailler avec des compagnies comme Ryanair et Easyjet. Leurs exigences en matière de paiement sont contraires aux règles de la comptabilité publique !

Certes, mais les moyens mis à notre disposition par le trésor nous permettent de faire évoluer les pratiques Vous pouvez très bien ouvrir un compte de dépôts de fonds au trésor spécialement dédié aux régies de voyages et à l'utilisation des cartes bancaires remises aux professeurs régisseurs .

Barbule a raison, nous pouvons faire évoluer nos pratiques malgré les contraintes lourdes de la comptabilité publique.
A la réflexion, je pense que je vais demander une CB au Trésor, carte que je garderais au coffre et n'utiliserai que très exceptionnellement, pour ce type d'opération par exemple. Cela règle le problème du montant de la régie dépassé.

Par contre, si je demande l'ouverture d'un compte de fonds dédié aux voyages, comment cela se gère t-il comptablement ? Faut-il créer un nouveau 5151X, cela est-il possible en cours d'exercice ? (Si c'est trop compliqué, j'utiliserai mon compte trésor habituel, je ne vais pas me compliquer la compta pour un voyage; on y passe suffisamment de temps comme ça )

Solution: le prof achète plusieurs billets ne dépassant pas le montant des dao (750 € ) et tu le rembourses ( 750 *2 = 1500 € le compte est bon!!) .

Pas d'accord ! Le problème c'est pas le moyen de paiement, la CB en l'occurence. Bien sûr que l agent comptable peut avoir une CB et le régisseur aussi si on ouvre un compte Trésor à son nom. Le problème c'est le paiement avant service fait, quel que soit le moyen de paiement.
Pour les voyages seul un acompte de 70% est autorisé. Or les compagnies comme Ryanair exigent 100% à la commande.
Et par ailleurs si le régisseur dispose d'un compte trésor et d'une CB, il est limité par la règle des 1 500 € par opération. Donc s'il faut payer 2000 € à la compagnie aérienne, outre le problème du service fait, se pose le problème du seuil de 1 500 €.
Il y a donc deux obstacles majeurs dans ton cas Margelle !

Un voyage n'est pas simplement composé d'un trajet!!! Ils doivent dormir et manger donc 70 % du total du projet voyage et non exclusivement sur le trajet!!!