Délai global de paiement

Au JO du jour :

Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du CMP :

"Le premier alinéa de l'article 98 du code des marchés publics est remplacé par les dispositions suivantes :
Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :
1° 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ;
2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3° ;
3° 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées."

Etant rattachés aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés au 2° ( Article R421-72 du code de l'Education), les EPLE ne sont pas concernés par cette modification du délai global de paiement, qui reste de 45 jours.


Autre texte au JO du jour, le décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifie le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.

La principale modification concerne là aussi uniquement l'Etat et ses établissements publics par rapport aux intérêts moratoires.


Donc voilà, à part mettre à jour vos (éventuelles) versions papier du CMP et du décret de 2002, rien de nouveau sous le soleil des EPLE ...

Cela va peut-être changer. Le secrétariat d' État chargé des PME veut généraliser le délai de paiement de 30 jours à l'ensemble des collectivités locales. Il prévoit une mise en place début 2009.

Voir ici.