délai global de paiement

Bonjour,

A l'occasion du traitement d'une facture dont le Dgp de 30 jours est dépassé lorsqu'elle arrive à l'agence comptable et ce pour une raison louable (à savoir l'attente de la reprise du matériel non conforme et de l'avoir correspondant), quel document mettez-vous à l'appui de cette facture pour interrompre le délai  à réception de la facture afin que l'AC n'applique pas les intérêts moratoires et/ou ne considère pas un traitement tardif ?

J'aurais tendance à dire la date du service fait. Mais avis aux comptables.

Le comptable n'applique rien du tout : il demande à l'ordonnateur de les mandater... ou pas.

Moi je fais porter sur la facture la mention "attestation du service fait au... date" et signer l'ordonnateur.

Ne pourrait-on pas reprocher au comptable de ne pas avoir rejeté le mandat pour absence d’intérêts moratoires (si le délai de paiement est dépassé)?

NON en aucun cas !

Toi tu connais pas Intendance03.... pourtant c'est pratique, tu aurais trouvé ça :

L’agent comptable et le délai de paiement.
Le délai de paiement de 30 jours est unique et comprend la phase de traitement par l’ordonnateur et la phase de traitement par l’agent comptable. Il est donc indispensable qu’il y ait concertation entre les deux pour que la répartition du DGP permette à chacun de jouer pleinement son rôle dans des conditions de délais acceptables. Pour maîtriser le délai maximal de paiement de leurs dépenses, les EPLE ont la faculté d'envisager le partage du délai global de 30 jours qui s'impose à eux dans le cadre de la convention du groupement comptable. Un arrêté de la DGFiP du 20 septembre 2013 publié au JORF du 8 octobre 2013 et portant application de l'article 12 du décret du 29 mars 2013 propose un modèle de convention entre l'ordonnateur et le comptable public adaptable aux EPLE. On considère généralement qu’un partage du délai de 30 jours en 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable est un bon compromis.
A noter que du fait de la spécificité des comptables des EPLE, l’établissement scolaire qui se verrait tenu de payer des intérêts et des indemnités en raison d’un dépassement du DGP imputable au comptable, serait contraint d’assumer ces pénalités sur son budget sans action récursoire envers l’Etat ou le comptable.
C’est pourquoi il doit y avoir une coopération et une information réciproque entre l’ordonnateur et le comptable sur le respect par chacun du délai dont il dispose. Il peut ainsi être nécessaire qu’en cas d’urgence un ordonnateur informe que le mandatement qu’il envoie à l’agence comptable doit être payé dans un délai plus réduit que celui qui est normalement dévolu au comptable. Il est par ailleurs souhaitable que chaque bordereau de mandatement soit revêtu de la date d’arrivée à l’agence comptable et de la date de paiement afin d’éviter toute contestation sur les responsabilités de chacun dans le dépassement du DGP.


Si l’agent comptable est tenu d’informer l’ordonnateur des paiements qu’il doit engager en application de la loi, il n’est pas en mesure de procéder au mandatement d’office des intérêts moratoires et indemnités forfaitaires pour dépassement du DGP. Par contre il est tenu d’informer par écrit l’ordonnateur de la nécessité de procéder aux mandatements de ces sommes pour retard de paiement et de conserver une trace écrite de cette alerte pour prémunir sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Mais si l’ordonnateur refuse d’engager les paiements des pénalités, l’agent comptable n’a aucun moyen de l’y contraindre.
A noter que l'absence de mention des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire sur une facture ne constitue pas une erreur de liquidation susceptible d’entraîner un rejet du mandat puisque les pénalités n'ont pas à être liquidées dans la facture.

Merci de ta réponse Volcan.

Je connais Intendance03 (j'ai même connu sa version précédente) juste que je n'ai pas encore eu le temps/finance de faire le don nécessaire à l'obtention des codes. Mais ce genre de "méconnaissances" m'incite chaque jour à "régler" le problème au plus vite (surement le mois prochain).

volcan a écrit:

NON en aucun cas !

Toi tu connais pas Intendance03.... pourtant c'est pratique, tu aurais trouvé ça :

L’agent comptable et le délai de paiement.
Le délai de paiement de 30 jours est unique et comprend la phase de traitement par l’ordonnateur et la phase de traitement par l’agent comptable. Il est donc indispensable qu’il y ait concertation entre les deux pour que la répartition du DGP permette à chacun de jouer pleinement son rôle dans des conditions de délais acceptables. Pour maîtriser le délai maximal de paiement de leurs dépenses, les EPLE ont la faculté d'envisager le partage du délai global de 30 jours qui s'impose à eux dans le cadre de la convention du groupement comptable. Un arrêté de la DGFiP du 20 septembre 2013 publié au JORF du 8 octobre 2013 et portant application de l'article 12 du décret du 29 mars 2013 propose un modèle de convention entre l'ordonnateur et le comptable public adaptable aux EPLE. On considère généralement qu’un partage du délai de 30 jours en 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable est un bon compromis.
A noter que du fait de la spécificité des comptables des EPLE, l’établissement scolaire qui se verrait tenu de payer des intérêts et des indemnités en raison d’un dépassement du DGP imputable au comptable, serait contraint d’assumer ces pénalités sur son budget sans action récursoire envers l’Etat ou le comptable.
C’est pourquoi il doit y avoir une coopération et une information réciproque entre l’ordonnateur et le comptable sur le respect par chacun du délai dont il dispose. Il peut ainsi être nécessaire qu’en cas d’urgence un ordonnateur informe que le mandatement qu’il envoie à l’agence comptable doit être payé dans un délai plus réduit que celui qui est normalement dévolu au comptable. Il est par ailleurs souhaitable que chaque bordereau de mandatement soit revêtu de la date d’arrivée à l’agence comptable et de la date de paiement afin d’éviter toute contestation sur les responsabilités de chacun dans le dépassement du DGP.


Si l’agent comptable est tenu d’informer l’ordonnateur des paiements qu’il doit engager en application de la loi, il n’est pas en mesure de procéder au mandatement d’office des intérêts moratoires et indemnités forfaitaires pour dépassement du DGP. Par contre il est tenu d’informer par écrit l’ordonnateur de la nécessité de procéder aux mandatements de ces sommes pour retard de paiement et de conserver une trace écrite de cette alerte pour prémunir sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Mais si l’ordonnateur refuse d’engager les paiements des pénalités, l’agent comptable n’a aucun moyen de l’y contraindre.
A noter que l'absence de mention des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire sur une facture ne constitue pas une erreur de liquidation susceptible d’entraîner un rejet du mandat puisque les pénalités n'ont pas à être liquidées dans la facture.

Bonjour,
Je me permets de relancer cette discussion ?
Le comptable a-t-il-droit d'exiger systématiquement un certificat de l'ordonnateur pour les factures dont les dates dépassent le délai de 30 jours ?
Il arrive qu'on dépasse ce délai (service fait incomplet, facture envoyée par courrier et la date de son édition est totalement différente de celle de la réception, vacances d'été, etc.).
Sachant que le fournisseur n'a bien évidemment pas demandé l'application des intérêts moratoires ...

Ce certificat n'a aucune valeur et ne peut être imposé puisque ne fait pas partie des pieces justificatives de dépenses réglementaires. Réquisition.

Le délai démarre au service fait complet dont il suffit d'indiquer la date si elle diffère.

Les fournisseurs doivent utiliser Chorus Pro et nous ne devons pas payer les factures reçues autrement.

Le délai global de paiement se moque des congés scolaires et on doit s'organiser pour le respecter quelques soient les circonstances.

S'il y a dépassement on calcule le montant des intérêts moratoires auxquels on ajoute le montant de l'indemnité forfaitaire puis on liquide la dépense, sachant que le fournisseur n'a pas à réclamer cela ni ne peut le refuser.

Comment ne pas brusquer le comptable qui demande pour le moindre truc un certificat ... Je lui ai fait un certificat pour trouver la paix

Op@que a écrit:

Comment ne pas brusquer le comptable qui demande pour le moindre truc un certificat ... Je lui ai fait un certificat pour trouver la paix

C'est toujours le même débat avec les demandes "fantaisistes" de certains agents comptables.

Bien sûr, en théorie, le CE fait une réquisition etc...

Nous savons tous que dans la pratique, aucun ou presque ne le fait.


Essaye d'expliquer gentiment et calmement à l'agent comptable que ce qu'il demande est inutile mais s'il insiste, tu n'auras pas le choix que de lui mettre son certificat si tu veux que ça avance...

(Ce n'est que mon avis)

Les CE freinent la réquisition et c'est pourquoi tout continue. C'est pourtant un outil réglementaire et utile pour faire en changeant la responsabilité de tête.

Je vais être plus "compréhensif" que les collègues.
Le comptable, au même titre que l'ordonnateur, est garant du respect du DGP ; et en cas de dépassement il doit alerter l'ordonnateur et, pour dégager sa responsabilité, lui demander par écrit de mandater les pénalités (sans demande préalable du fournisseur).
Si le service n'est pas fait en totalité il y a une procédure dans Chorus pour suspendre le DGP et je suppose qu'il y a trace de cette suspension à fournir au comptable plutôt qu'un certificat.
Pour les factures écrites, si aucun nouveau texte n'est paru, l'ordonnateur peut toujours les accepter. Mais dans ce cas le DGP ne s'applique pas et il n'y a aucun document à produire au comptable (ce qu'il ignore peut être).

Extrait di site "Gestionnaire 03".
L'instruction relative au développement de la facturation électronique du 22 février 2017 prévoit que « le délai de paiement ne court pas pour les factures soumises à l’obligation qui seraient transmises en dehors de la solution Chorus Pro. En effet, pour les factures soumises à l’obligation, le délai de paiement ne court qu’à compter de leur réception par la solution Chorus Pro et non à compter de la réception sous format papier ou par une solution de dématérialisation autre que la solution Chorus Pro.

C'est ballot mais ici toutes les factures courrier se perdent, on ne les reçoit jamais Mais on accompagne très sérieusement ceux qui voudraient la renvoyer dans Chorus Pro