La vidéosurveillance en EPLE

ok merci ,j'avais vu la réponse mais je n'étais plus retourné sur le forum ces derniers temps , j'avais même plus le temps, boulot boulot oblige

A propos de vidéosurveillance, un article intéressant paru dans La Lettre de l'ESEN nº148 en date du 10 Juin 2011

Enseignement scolaire

Des établissements scolaires sont mis en demeure de modifier leurs dispositifs de vidéosurveillance jugés excessifs
30 mai 2011
CNIL

Pour éviter que les élèves et les personnels de l'établissement soient placés sous une surveillance permanente, la CNIL a mis en demeure plusieurs établissements scolaires de modifier leurs dispositifs de vidéosurveillance.

Consulter l'Actu CNIL

Et juste pour rappeler qu'il faut marcher sur des oeufs avec ce sujet : je me suis fait pourrir par mon ingé de la CT parce que j'avais publié un marché pour... remplacer des caméras tombées en panne ! Apparemment les élus locaux n'ont vraiment pas envie d'être associés à ce que la novlangue grotesque appelle "vidéoprotection"...

Ouais.
Mais pas de généralisation hâtive. Il y a une énorme différence entre des caméras surveillant le cour de récré (ce qui était en cause ici) et des caméras pour surveiller les entrées, contrôler les véhicules entrant et sortant, voir les lieux sensibles au niveau matos.

Alors pas de Big Brother d'accord ; mais pas de refus de solutions intelligentes et efficaces non plus.

Surtout qu'avec les technologies actuelles, même si les cams tournent en permanence, 1) personne n'est devant l'écran à surveiller non-stop (encore que quand on voit les programmes télé...) et 2) ces petites merveilles ne gardent que quand ça bouge là où y faut (pas) et t'envoie le truc sur ton smartphone pour que tu sortes le doberman et le nerf de boeuf.

Bonjour

Doit-on encore avoir l'accord de son CA pour l'installation d'un système de vidéo surveillance (pour filmer les accès mais côté intérieur de l'établissement) ?

D'après la version ne vigueur du décret du 30 aout 1985, l'article 16 est abrogé depuis 2008. Donc, le CA n'a pas a être sollicité sur ce sujet ?

Merci

si et plus procédure avec la cnil etc ...

Sur le site "Intendance03" on trouve ça et plus (purée si j'avais connu un tel site à mes débuts LOL):

Vidéo-surveillance.


Deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 21 août 2007, définissent les normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance : l’arrêté du 3 août 2007 sur les normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et son annexe technique. Ces textes précisent d'abord que « les caméras sont réglées, équipées et connectées au système de visualisation et, le cas échéant, au système de stockage, de façon que les images restituées lors de la visualisation en temps réel ou en temps différé permettent de répondre aux finalités pour lesquelles le système de vidéo-surveillance a été autorisé ». L’installation de systèmes de surveillance à l’intérieur et aux abords des EPLE est encadrée par la loi du 21 janvier 1995 et par une recommandation de la CNIL de 1994. La durée de conservation des images est de 15 jours. Après, elles doivent être effacées ou détruites ; et si ce n’est pas le cas, elles doivent être remises à l’autorité judiciaire.
L'usage de chaque caméra doit être précisément défini. Les textes en question précisent aussi que les enregistrements doivent permettre de « déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées ». Ils définissent le format en pixels des flux vidéo stockés et ajoutent que la fréquence minimale est de 6 ou de 12 images/seconde. Des tas d’autres précisions figurent aussi dans les documents publiés. Tous ces éléments figurant dans les annexes techniques peuvent être repris dans votre MAPA pour vous assurer d’une conformité de votre équipement.
Dernier point, mais non des moindres, recueillir l’accord de votre conseil d’administration.


Autre source d’information pour l’installation de systèmes de vidéo-surveillance dans les lycées :
Lettre DAJ A1 n° 02-001 du 3 janvier 2002 adressée à un recteur d’académie.
Un recteur sollicitait l’avis du ministère sur un projet consistant en l’installation de systèmes de vidéo-surveillance dans des lycées de son académie.
Il lui a été précisé que l’installation d’un système de vidéo-surveillance à l’intérieur ou aux abords d’un établissement public local d’enseignement, en complément de mesures de sécurité existantes ou dans le but de lutter plus efficacement contre les dégradations, est possible, à certaines conditions, et dans la mesure où l’utilisation du système ne donne pas lieu à la constitution d’un fichier nominatif.
Concernant les installations sur la voie publique, l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à la sécurité (vidéo-surveillance), subordonne l’installation d’un système de vidéo-surveillance à une autorisation du représentant de l’État dans le département, après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire. Concernant les autres installations, l’article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés impose aux personnes publiques désirant installer un système de vidéo-surveillance interne, de prendre un acte réglementaire, après avis motivé de la commission nationale de l’informatique et des libertés, si le système installé est accompagné d’un traitement automatisé d’informations nominatives.
Un délai de 72 heures était prévu pour procéder à la destruction des enregistrements. Ce délai ne pouvant, au regard de la loi du 21 janvier 1995, excéder un mois, paraît tout à fait raisonnable, mais devra être confirmé par une autorisation de l’autorité préfectorale compétente.
De plus, lorsque l’installation est située aux abords de l’établissement, le système de vidéo-surveillance ne doit pas être positionné de telle sorte qu’il puisse filmer des immeubles d’habitation ou leurs entrées.
La loi du 21 janvier 1995 prévoit que le fait de procéder à des enregistrements de vidéo-surveillance sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 5 000 euros (300 000 francs) d’amende.
Le conseil d’administration est compétent pour autoriser l’installation d’un système de vidéo-surveillance dans l’établissement, en vertu du 7° de l’article 16 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement, ce type d’installation touchant à des conditions d’accueil et de sécurité des élèves.
Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-surveillance et de l’autorité ou de la personne responsable. En conséquence, l’ensemble de la communauté scolaire, y compris les parents d’élèves, doit être informé de la mise en place du système. Enfin, il a été rappelé qu’en aucun cas la mise en place de tels moyens ne doit être attentatoire aux libertés individuelles.

Et ça pour répondre à la question sur le décret de 1985 :

Une fiche (2012) de la CNIL sur la vidéo en établissement scolaire ; cet organisme rappelle par ailleurs dans un communiqué du 30 mai 2011 certaines règles en matière de vidéo surveillance notamment pour les EPLE.


Un document récapitulatif sur le sujet de la DEV de Reims (nov-2008).


Circulaire du 14 septembre 2011 relative au cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique, dans des lieux ou établissements ouverts au public et dans des lieux non ouverts au public


Un livret (2009)  sur la législation française en matière de vidéosurveillance : explications et recommandations.

Merci pour les textes

j'avais bien regardé au préalable le site gestionnaires03 où les références de textes sont d'avant 2008, c'est pour cela que je me pose la question si juridiquement le CA doit adopté un acte administratif qui valide la mise en place d'une vidéosurveillance à l'intérieur de l'établissement (dans la cour pour être précis) ou si ce n'est plus de son ressort depuis l'abrogation en 2008 de l'article 16 du décret de 1985.

pour faire court, le CE peut-il décider de cela tout seul ?

La fiche de la CNIL ci dessus date de 2012.

Bonjour,

Lors d'un CA d'un ER, il a été indiqué par le CE d'une réflexion dans ce domaine.
La fiche CNIL rappelle bien les différents interlocuteurs, préfecture (extérieur, CNIL, etc et les procédures.

le vote du ca est obligatoire.

doc cnil : "Dans un collège et un lycée, la mise en place de caméras relève d’une décision du chef d’établissement, après délibération du conseil d’administration compétent sur les questions relatives à la sécurité."


j'ai un modèle de charte du bon usage de la vidéosurveillance si ça t'intéresse.

Le CE veut faire installer 2 cameras de surveillance dans les couloirs
en évitant un vote en CA (oui, oui, je sais, je connais déjà la réponse...)
Il veut les acheter lui-même et se faire rembourser par l'établissement.
l'AC peut-il rejeter le remboursement du fait qu'il n'y a pas eu de vote du CA ?

CNIL...CA... autorisation.

Bref, passe par la collectivité territoriale du Département, propriétaire, et demande-lui conseil.

Nb: on parle de vidéoprotection aujourd'hui

M.CHAT a écrit:

on parle de vidéoprotection aujourd'hui

La novlangue, c'est magnifique - si, si ! -, mais on n'est pas obligé de tomber dans le panneau et de s'en faire le chantre...

Grand hamster a écrit:

Le CE veut faire installer 2 cameras de surveillance dans les couloirs
en évitant un vote en CA (oui, oui, je sais, je connais déjà la réponse...)
Il veut les acheter lui-même et se faire rembourser par l'établissement.
l'AC peut-il rejeter le remboursement du fait qu'il n'y a pas eu de vote du CA ?

Non, l'AC n'est juge ni de l'opportunité ni de la légalité. De plus des caméras de ce type pourraient très bien être achetées comme outil pédagogique dans le cadre d'un enseignement.
Par contre pourquoi les acheter lui même et ne pas faire un bon de commande ???? Ca ne change strictement rien au film.

Goldored a écrit:

M.CHAT a écrit:

on parle de vidéoprotection aujourd'hui

La novlangue, c'est magnifique - si, si ! -, mais on n'est pas obligé de tomber dans le panneau et de s'en faire le chantre...

Ce n'est pas ça.
Les termes de vidéosurveillance et de vidéoprotection sont souvent confondus.
Dans les deux cas, ils désignent un système sécuritaire destiné à assurer la protection des personnes et des biens à l'aide de caméras.
Pourtant il existe une nuance de taille entre les deux :
La vidéosurveillance consiste à surveiller à distance des lieux publics ou privés, à l’aide de caméras qui transmettent les images saisies à un équipement de contrôle qui les enregistre ou les reproduit sur un écran. 
La vidéosurveillance est appelée vidéoprotection lorsqu’elle est du domaine public. 
Le régime de la vidéoprotection est prévu par la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du 14 mars 2011 tandis que la vidéosurveillance dépend de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».
La vidéoprotection est soumise à une règlementation très stricte d'autorisations préalables, de responsabilité, de suivi et de contrôles tandis que la vidéosurveillance peut être déployée après une simple déclaration à la CNIL.

CQFD

Bien.
Il faut alors effectivement nous faire chantre de cette novlangue...

Bonjour,

Il y a eu vol du vélo d'un professeur sur le parking du lycée. Un étranger à l'établissement s'est introduit par l'accès véhicule pendant qu'une voiture sortait.
L'enseignant concerné a porté plainte et demande des captures d'écran de la scène de vol.
Je n'ai pas réussi à trouver l'information mais je présume que nous n'avons pas le droit de transmettre des images ou vidéos?

Quelqu’un peut il me le confirmer , texte à l'appui?

Merci

Tu peux immédiatement faire un enregistrement de sauvegarde des images "intéressantes", mais effectivement il ne faut le montrer qu'à un officier de police judiciaire, dans le cadre d'une enquête. Une éventuelle utilisation plus importante sera soumise à encore plus de contraintes.

Dans tous les cas, si CCTV, il faut déclarer une liste nominative des personnes ayant accès aux images dans l'établissement. De mémoire, c'est auprès de la préfecture.

Xena a écrit:

Dans tous les cas, si CCTV, il faut déclarer une liste nominative des personnes ayant accès aux images dans l'établissement. De mémoire, c'est auprès de la préfecture.

Le mot de passe du système permettant de faire la sauvegarde des images sur clé USB est détenu à l'intendance, au nom du chef d'établissement. Ça doit suffire, pour le peu de situations qui arrivent. Ensuite, la consultation à l'écran / recherche de période récente dans les enregistrements n'est pas bloquée dans mon souvenir, c'est que c'est considéré comme non gênant du point de vue réglementaire, enfin c'est ce que je veux croire : donc un CPE de passage peut regarder un truc dans les jours immédiatement après (avant que ça ne soit recouvert), mais ça ne sort pas de la boîte.

L'intendant zonard a écrit:

Xena a écrit:

Dans tous les cas, si CCTV, il faut déclarer une liste nominative des personnes ayant accès aux images dans l'établissement. De mémoire, c'est auprès de la préfecture.

Le mot de passe du système permettant de faire la sauvegarde des images sur clé USB est détenu à l'intendance, au nom du chef d'établissement. Ça doit suffire, pour le peu de situations qui arrivent. Ensuite, la consultation à l'écran / recherche de période récente dans les enregistrements n'est pas bloquée dans mon souvenir, c'est que c'est considéré comme non gênant du point de vue réglementaire, enfin c'est ce que je veux croire : donc un CPE de passage peut regarder un truc dans les jours immédiatement après (avant que ça ne soit recouvert), mais ça ne sort pas de la boîte.

Dans mon ancien établissement, la déclaration portait sur la lecture de la vidéo... Et tous les CPE étaient dans la liste de ce fait.