Question de la semaine sur le site de la DAF :

La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est :
1) une autorité administrative indépendante (AAI) ?
2) une juridiction ?


Les deux réponses sont exactes.
C'est une autorité administrative indépendante (AAI) :
L'article 11 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés, qui a institué la CNIL dispose clairement : "La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante."
C'est une juridiction :
La CNIL peut ainsi prononcer des avertissements ou des sanctions pécuniaires, les faire insérer dans la presse, ou bien ordonner de cesser le traitement de données à caractère personnel.
Le 19 février 2008, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la requête d’une société qui demandait la suspension de l’exécution d’une décision de la CNIL.
A cette occasion, la haute juridiction s’est prononcée de manière inédite sur le statut et le fonctionnement de la CNIL en la qualifiant de « tribunal » au sens de l’article 6-1 de la CEDH, eu égard à sa nature, à sa composition et à ses attributions ("Considérant que la possibilité conférée à un organisme administratif, telle la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui, eu égard à sa nature, à sa composition et à ses attributions, peut être qualifié de tribunal au sens de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de se saisir de son propre mouvement d’affaires qui entrent dans le domaine de compétence qui lui est attribué n’est pas, en soi, contraire à l’exigence d’équité dans le procès énoncé par ces stipulations" ( Décision du Conseil d'Etat n° 311974 du 19 février 2008).
Le juge rappelle dans sa décision les différentes obligations qui s'imposent alors à la CNIL, à savoir le respect du principe d’impartialité et d’équité
La loi « Informatique et Libertés » comporte d’ores et déjà un ensemble de procédures destinées à respecter les droits de la défense. La Commission ne fait usage de ses pouvoirs de sanction, qu’après avoir mis en demeure le responsable du traitement de respecter les obligations imposées par les textes législatifs et réglementaires.
En cas de non-conformité à la mise en demeure, un rapport de sanction est envoyé plus d’un mois avant l’audience à l’organisme faisant l’objet de la procédure afin qu’il puisse présenter ses observations. Le responsable de l’organisme mis en demeure peut, être présent le jour de l’audience pour développer ses arguments ou se faire représenter par un avocat. En revanche, il n’assiste pas au délibéré de la formation contentieuse qui se tient à huis clos, dans un souci d’impartialité et conformément aux règles précisément applicables aux juridictions.