integral
Invité
 |  Sujet: CNIL  Lun 14 Jan 2013 - 14:55 | |
| Bonjour
Une DEMANDE D'AVIS PRÉALABLE À LA MISE EN OEUVRE DE TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL doit-elle être soumise au CA ?
Dernière édition par Hippos le Lun 14 Jan 2013 - 17:24, édité 1 fois (Raison : Merci de ne pas abuser de la mise en gras ni des majuscules...) |
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RETU
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| | Sujet: Re: CNIL Lun 14 Jan 2013 - 16:34 | |
| Dans le Code de l'Educ sont listées les compétences du CA, je ne crois pas y avoir lu les demandes d'avis à la CNIL. A moins que celle-ci ne prenne la forme d'une convention ? | |
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Winnie
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Localisation : La Forêt des Rêves Bleus, ou à la masse, au choix
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| | Sujet: Re: CNIL Lun 14 Jan 2013 - 17:43 | |
| Les imprimés fournis par certaines sociétés et surtout les imprimés-type de la CNIL demandent la mention de l'acte du CA. Ca ne mange pas de pain, les parents et les personnels sont tranquillisés de savoir que tout a été fait dans les règles de l'art : l'information est "officialisée" par le CA.
http://cnil.ac-besancon.fr:8501/cnil/pages/Obligations.php _________________ Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." ( N@n@rd )
La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. ( Hippos, 15/12/2010).
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