- CIGOGNE a écrit:
- merci pour la réponse
moi j'avais aussi cette idée là , mais mon A C me dit le contraire
durée de vie du CA donc un an pour la plupart des actes tels que tarifs particuliers genre perte de carte de DP ou dégradations diverses
si on avait un texte ça serait mieux ............;j'ai cherché mais pas encore trouvé
Tu ne trouveras pas, c'est un principe non-écrit du droit, à défaut de disposition contraire au sein de l'acte lui-même il n'a pas de durée de vie (ceci est valable pour la constitution, la loi, les décrets, les arrêtés...).
Pour ton AC, si effectivement tes tarifs sont adoptés comme suit :
" le tarif du repas pour l'année 2008 est de 2,34 €" c'est normal qu'il ne s'applique pas en 2009. Par contre s'il est rédigé ainsi : "le tarif pour l'achat d'un nouveau carnet de correspondance est de 3 €", le tarif sera valable jusqu'à sa modification, suppression.
A ton AC demande lui, si sa mairie revote chaque année les tarifs de stationnement.