validité des actes du C A Hitskin_logo Hitskin.com

Ceci est une prévisualisation d'un thème de Hitskin.com
Installer le thèmeRetourner sur la fiche du thème

Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.



 
AccueilPortailRechercherS'enregistrerConnexion
Le Deal du moment : -17%
SSD interne Crucial SSD P3 1To NVME à ...
Voir le deal
49.99 €

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet
 

 validité des actes du C A

Aller en bas 
2 participants
AuteurMessage
vivi
Invité




validité des actes du C A Empty
MessageSujet: validité des actes du C A   validité des actes du C A EmptyVen 11 Avr 2008 - 19:10

Quelle est la durée de vie d'un acte voté par le C A - (année scolaire ou tant qu'un autre acte n'a pas annulé les dispositions du premier acte ) ?

je suis nouvelle inscrite sur le site mais j'ai déjà fait le tour des différents domaines

chapeau pour ce qui a été fait et ça fait du bien de se sentir un peu moins seul dans son coin

cheers super
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité




validité des actes du C A Empty
MessageSujet: Re: validité des actes du C A   validité des actes du C A EmptyVen 11 Avr 2008 - 21:44

Sauf disposition contraire prévu par l'acte, durée de vie infinie tant qu'il n'a pas été abrogé (ex : des contrats aidés ne peuvent pas être recrutés pour des emplois de vie scolaire) ou que l'objet n'a pas disparu ou ne s'est pas réalisé (ex : participation des familles pour un voyage).
Revenir en haut Aller en bas
CIGOGNE
.
.
CIGOGNE


Nombre de messages : 16
Localisation : tout là bas
Date d'inscription : 11/04/2008

validité des actes du C A Empty
MessageSujet: Re: validité des actes du C A   validité des actes du C A EmptySam 12 Avr 2008 - 9:14

merci pour la réponse

moi j'avais aussi cette idée là , mais mon A C me dit le contraire
durée de vie du CA donc un an pour la plupart des actes tels que tarifs particuliers genre perte de carte de DP ou dégradations diverses

si on avait un texte ça serait mieux ............;j'ai cherché mais pas encore trouvé Embarassed
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité




validité des actes du C A Empty
MessageSujet: Re: validité des actes du C A   validité des actes du C A EmptySam 12 Avr 2008 - 9:19

CIGOGNE a écrit:
merci pour la réponse

moi j'avais aussi cette idée là , mais mon A C me dit le contraire
durée de vie du CA donc un an pour la plupart des actes tels que tarifs particuliers genre perte de carte de DP ou dégradations diverses

si on avait un texte ça serait mieux ............;j'ai cherché mais pas encore trouvé Embarassed

Tu ne trouveras pas, c'est un principe non-écrit du droit, à défaut de disposition contraire au sein de l'acte lui-même il n'a pas de durée de vie (ceci est valable pour la constitution, la loi, les décrets, les arrêtés...).

Pour ton AC, si effectivement tes tarifs sont adoptés comme suit :
" le tarif du repas pour l'année 2008 est de 2,34 €" c'est normal qu'il ne s'applique pas en 2009. Par contre s'il est rédigé ainsi : "le tarif pour l'achat d'un nouveau carnet de correspondance est de 3 €", le tarif sera valable jusqu'à sa modification, suppression.

A ton AC demande lui, si sa mairie revote chaque année les tarifs de stationnement.
Revenir en haut Aller en bas
delph
***
***
delph


Nombre de messages : 1216
Age : 73
Localisation : excentrique
Date d'inscription : 17/01/2007

validité des actes du C A Empty
MessageSujet: Re: validité des actes du C A   validité des actes du C A EmptySam 12 Avr 2008 - 9:32

Que se passe-il lorsqu'un nouveau texte contredit implicitement un ancien mais sans formellement l'abroger ?
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité




validité des actes du C A Empty
MessageSujet: Re: validité des actes du C A   validité des actes du C A EmptySam 12 Avr 2008 - 12:10

Logiquement c'est le dernier qui prime, mais s'agissant d'un abrogation implicite il faudrait voir le contenu.
Revenir en haut Aller en bas
CIGOGNE
.
.
CIGOGNE


Nombre de messages : 16
Localisation : tout là bas
Date d'inscription : 11/04/2008

validité des actes du C A Empty
MessageSujet: Re: validité des actes du C A   validité des actes du C A EmptySam 12 Avr 2008 - 18:43

merci Jean mic .................
je poserai la question à mon A C , d'autant qu'elle était adjointe au maire chargée des finances ..........
mais c'est une angoissée ......alors j'ai peu d'espoir qu'elle me donne raison

affraid
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé





validité des actes du C A Empty
MessageSujet: Re: validité des actes du C A   validité des actes du C A Empty

Revenir en haut Aller en bas
 
validité des actes du C A
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» validité des actes
» OUVERTURE NOUVEL ETABLISSEMENT
» Actes du C.A et actes du chef d établt
» Durée de validité d'une facture
» Validité contrat

Permission de ce forum:Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gestionnaires d’EPLE :: Gestionnaires d'EPLE :: Gestion budgétaire et comptable.-
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetSauter vers: