J aimerais un jour bien savoir s'il faut faire certifier exécutoires les actes du chef d établissement qui viennent en décision d actes du C.A.

exemple :le C.A. autorise la signature d un contrat - donc acte du C.A qui devient exécutoire 15 jours apres le dernier accusé de réception des autorités .
ensuite le Chef d établt prend la décision de signer ce contrat, ce qui se traduit par un acte du C.E
doit il attendre 15 jours apres l accusé reception pour le rendre exécutoire?

L'acte du CE est immédiatement exécutoire après publicité appropriée, et ce qu'il soit transmissible ou non.

comme tout acte administratif, il faut prouver la notification ou publication (notamment par voie d'affichage)
Perso, j'ai mis en place un début de recueil avec la date d'affichage au tampon dateur en plus de l'affichage "public"

quattro a écrit:

J aimerais un jour bien savoir s'il faut faire certifier exécutoires les actes du chef d établissement qui viennent en décision d actes du C.A.

exemple :le C.A. autorise la signature d un contrat - donc acte du C.A qui devient exécutoire 15 jours apres le dernier accusé de réception des autorités .
ensuite le Chef d établt prend la décision de signer ce contrat, ce qui se traduit par un acte du C.E
doit il attendre 15 jours apres l accusé reception pour le rendre exécutoire?

Article 33-1 du décret n° 85-924 du 30/08/85 :

"Les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, doivent être transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de ce dernier, à l'autorité académique sont :

1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :
a) A la passation des conventions et contrats et notamment des marchés ;
b) Au recrutement de personnels ;
c) Aux tarifs du service annexe d'hébergement ;
d) Au financement des voyages scolaires.

Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission ;

2° Les décisions du chef d'établissement relatives :

a) Au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;

b) Aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics.

Ces décisions sont exécutoires dès leur transmission."

En conséquence, les autres actes du CE, non soumis à transmission, sont éxécutoires dès publication.

merci Fréléonat

Je signale au passage que, dans ses réponses, Fréléonat cite souvent le décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux EPLE.
D'où l'enseignement qu'on peut en tirer : dès qu'il est question du fonctionnement de l'EPLE (CA, commissions, actes, etc), se reporter à ce fameux décret : il y fort à parier que la réponse s'y trouve.

(Et si ce n'est pas le cas, Fréléonat se fera un plaisir de vous dénicher le texte ad hoc).
.

quattro a écrit:

merci Fréléonat

Laissez, laissez.... y'a pas de quoi.... et vous le génez.

Isaac Newton a écrit:

L'acte du CE est immédiatement exécutoire après publicité appropriée, et ce qu'il soit transmissible ou non.

A propos de publicité - acte du CA ou du CE -, si celle-ci a lieu sur le site internet du Lycée, est-ce juridiquement valable ?

jean-michel42 a écrit:

Isaac Newton a écrit:

L'acte du CE est immédiatement exécutoire après publicité appropriée, et ce qu'il soit transmissible ou non.

A propos de publicité - acte du CA ou du CE -, si celle-ci a lieu sur le site internet du Lycée, est-ce juridiquement valable ?

Non

Hippos a écrit:

Je signale au passage que, dans ses réponses, Fréléonat cite souvent le décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux EPLE.
D'où l'enseignement qu'on peut en tirer : dès qu'il est question du fonctionnement de l'EPLE (CA, commissions, actes, etc), se reporter à ce fameux décret : il y fort à parier que la réponse s'y trouve.

(Et si ce n'est pas le cas, Fréléonat se fera un plaisir de vous dénicher le texte ad hoc).
.

Heureusement que je ne suis qu'un vulgaire robot qui ne se lasse pas de ressortir ce fameux décret autant que nécessaire (il est d'ailleurs dans ma barre personnelle de marques pages de firefox ).

Je fais une proposition :
Pour toute nomination ou mutation en EPLE, l'agent doit pouvoir réciter par coeur et les yeux fermés le décret n° 85-924 du 30/08/85

Vieil intendant a écrit:

.... et vous le génez.

Fréléonat a écrit:

Hippos a écrit:

Je signale au passage que, dans ses réponses, Fréléonat cite souvent le décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux EPLE.
D'où l'enseignement qu'on peut en tirer : dès qu'il est question du fonctionnement de l'EPLE (CA, commissions, actes, etc), se reporter à ce fameux décret : il y fort à parier que la réponse s'y trouve.

(Et si ce n'est pas le cas, Fréléonat se fera un plaisir de vous dénicher le texte ad hoc).
.

Heureusement que je ne suis qu'un vulgaire robot qui ne se lasse pas de ressortir ce fameux décret autant que nécessaire (il est d'ailleurs dans ma barre personnelle de marques pages de firefox ).

Je fais une proposition :
Pour toute nomination ou mutation en EPLE, l'agent doit pouvoir réciter par coeur et les yeux fermés le décret n° 85-924 du 30/08/85

Ah non, ça c'est vraiment trop facile !!!!

Merci VI pour cette précision juridique...

Fréléonat a écrit:

Vieil intendant a écrit:

.... et vous le génez.

Je veux dire que comme tu es modeste et timide, des compliments te mettent mal à l'aise.... tandis que moi vous pouvez dire que je suis le meilleur, le plus beau, etc... : j'assume totalement mon rôle d'idole de l'Intendance.

sainte barbe a écrit:

Ah non, ça c'est vraiment trop facile !!!!

On pourrait rajouter que pour tout poste de gestionnaire (GM ou GC), il faille en outre réciter :
- la circulaire de 88 avec son annexe de 91 (aïe Jean-Mic, il va te falloir dégotter une bible verte )
- le décret sur les PJ
- le CMP
...

Ca va faire beaucoup, non ??

Vieil intendant a écrit:

jean-michel42 a écrit:

Isaac Newton a écrit:

L'acte du CE est immédiatement exécutoire après publicité appropriée, et ce qu'il soit transmissible ou non.

A propos de publicité - acte du CA ou du CE -, si celle-ci a lieu sur le site internet du Lycée, est-ce juridiquement valable ?

Non

Si.

la DAF a écrit:

Un établissement public peut-il
procéder à la publication de ses actes sur un site
Intranet ?


Réponse Oui, mais
cette publicité n'est suffisante que dans certaines
conditions. Dans une décision
du 11 janvier 2006, le Conseil d'Etat a considéré
"qu'aucun principe général non plus qu'aucune
règle ne s'oppose à ce que la publication d'une
décision réglementaire régissant la situation
des personnels d'un établissement public prenne la forme d'une
mise en ligne de cette décision sur l'Intranet ; que,
toutefois, ce mode de publicité n'est susceptible de faire
courir le délai de recours contentieux à l'égard
des intéressés et des groupements représentatifs
du personnel qu'à la condition, d'une part, que l'information
ainsi diffusée puisse être regardée, compte tenu
notamment de sa durée, comme suffisante et, d'autre part, que
le mode de publicité par voie électronique et les
effets juridiques qui lui sont attachés aient été
précisés par un acte réglementaire ayant
lui-même été régulièrement publié".

jean-michel42 a écrit:

Merci VI pour cette précision juridique...

J'ai lu un truc récemment sur la DAF ou le site ou ici peut être.... c'était complet et argumenté.... quelqu'un de plus sympa que moi va te retrouver ça.
Mais la réponse est NON ou OUI MAIS.... donc NON.


* d'ailleurs le temps que j'écrive, l'autre pomme l'a trouvé (ce qui ne veut pas dire qu'il soit sympa, simplement il a des loisirs...).

Vieil intendant a écrit:

jean-michel42 a écrit:

Merci VI pour cette précision juridique...

J'ai lu un truc récemment sur la DAF ou le site ou ici peut être.... c'était complet et argumenté.... quelqu'un de plus sympa que moi va te retrouver ça.
Mais la réponse est NON.

Moi, VI, je n'ai pour l'instant
que ça en stock

...mais il faut dire que je ne prétends pas être plus sympa que toi

Vieil intendant a écrit:

* d'ailleurs le temps que j'écrive, l'autre pomme l'a trouvé (ce qui ne veut pas dire qu'il soit sympa, simplement il a des loisirs...).

Loisirs: Possibilité, liberté laissée à quelqu'un de faire ou de ne pas faire quelque chose.

Qui c'est qui t'embête mon toutou ? Y aurait-il une puissance sur cette terre pour te forcer à faire des choses contre ton gré ?

Vieil intendant a écrit:

J'ai lu un truc récemment sur la DAF ou le site ou ici peut être.... c'était complet et argumenté.... quelqu'un de plus sympa que moi va te retrouver ça.
Mais la réponse est NON ou OUI MAIS.... donc NON.

Le oui ne pourrait concerner que certains actes donc l'affichage dans l'établissement reste encore la meilleure solution pour les actes de portée générale (avec éventuellement une publication supplémentaire sur le site du lycée).

combien de temps l'affichage des actes dans l'établissement ?

Chez nous,ils sont toujours affichés et renouvelés après chaque CA
Je ne sais pas s'il existe une règlementation sur la durée d'affichage

Je voie - non sans jouissance extreme -que mon sujet vous inspire
c est vrai qu on ne sait jamais trop comment faire avec ces actes

un topic spécial qui reprendrait toute la réglementation serait peut etre le bienvenu

Avis aux amateurs ( de quoi vous occuper pdt les vacances de Noel )