Voyage - responsabilité - contrat avec accompagnateur offert

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Merci tout plein !

sainte barbe a écrit:

Si j'insiste sur cette question, c'est qu'elle me parait relever d'un problème plus important. Il ne faut pas renoncer à l'autonomie juridique de nos établissements. En tant que fonctionnaire, on obeit aux ordres aux circulaires. L'EPLE n'est pas dans ce cas de figure, il doit exercer ses prérogatives dans le seul cadre qui s'impose à lui : le cadre législatif et réglementaire. Faire vivre cette autonomie c'est aussi appliquer les textes qui ont voulu la décentralisation fonctionnelle.

Si tu enlèves les circulaires à l'EN, il ne reste plus rien !!! (à ce sujet, il faut d'ailleurs lire dans le dernier numéro d'Intendance l'interview d'un magistrat, ancien gestionnaire d'EPLE).

Même si tu as raison au fond, en réalité, il n'en sera jamais ainsi.
L'autonomie est souvent mise en avant par les EPLE quand ils ne sont pas d'accord pour appliquer telle ou telle circulaire alors que parallèlement pour ne pas appliquer "directement" tel ou tel décret, les EPLE vont arguer du fait que l'institution n'a donné aucune directive. J'adore la culture juridique de ce ministère ...

Je suis assez d'accord avec ton analyse de la "culture juridique" de ce Ministère.
Maintenant, il faut prendre en compte la position du juge sur les circulaires. En schématisant, l'absence de celles-ci ( ou la présence d'une circulaire illégale) ne dispense pas de l'application des textes. L'EPLE, doté de la personnalité juridique assumera souvent seul devant le JA les conséquences de l'illégalité de ses actes. C'est un argument encore peu partagé, mais qui chez moi fait mouche à tous les coups et clôt rapidement le débat avec le contrôle de légalité ou les CE.
D'ailleurs, en cas de condamnation par le JA, j'ai cru comprendre qu'il ne fallait pas trop compter sur le soutien des autorités académiques, les mêmes qui par leurs "conseils" ont pu amener l'EPLE à être condamné.

Fréléonat a écrit:

Si tu enlèves les circulaires à l'EN, il ne reste plus rien !!! (à ce sujet, il faut d'ailleurs lire dans le dernier numéro d'Intendance l'interview d'un magistrat, ancien gestionnaire d'EPLE).

Les conseillers des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ne sont pas des magistrats mais des fonctionnaires.

Ils n'ont pas les garanties légales des magistrats et ne portent pas la robe.

Jean-Mic a écrit:

Les conseillers des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ne sont pas des magistrats mais des fonctionnaires.

Ils n'ont pas les garanties légales des magistrats et ne portent pas la robe.

Ce n'est pas interdit non plus: tout dépend des moeurs de l'individu...

et si c 'est une conseillère, elle peut aussi porter la robe.