Avez vous dans vos papiers une lettre type pour les reconductions expresse de contrat avce des références du code des marchés
je dois renouveller des contrats de cette manière et je ne sais pas ce qui doit apparaitre dans le courrier
merci d'avance

Je ne comprends pas bien ; si votre contrat précise qu'il peut être reconduit pour X années par reconduction express, une simple lettre du CE (avec demande de confirmation en retour) avec mention du contrat devrait suffire.

Bonjour, le 21 septembre 2007 j'ai souscrit un contrat avec ces termes :
"Le présent contrat prend effet à la date de signature pour une durée de 1 an.
Il est ensuite renouvelable par reconduction expresse d'aznnée en année sans excéder 3 ans.
Il peut être résilié pour l'exercice suivant l'exercice en cours par lettre recommandée avec AR 2 mois avant l'expiration."
Aujourd'hui, l'organisme me dit qu'un simple courrier ou un bon de commande suffit pour relancer ces prestations cette année. Cependant, après une mise en concurrence je souhaite faire organiser mes contrôle par un autre organisme.
Est-ce que je suis engagé pour une nouvelle année ? Que ce passe t-il si je ne fais pas de courrier ni bon de commande ?
Merci pour votre aide.

L'ours à a écrit:

Bonjour, le 21 septembre 2007 j'ai souscrit un contrat avec ces termes :
"Le présent contrat prend effet à la date de signature pour une durée de 1 an.
Il est ensuite renouvelable par reconduction expresse d'aznnée en année sans excéder 3 ans.
Il peut être résilié pour l'exercice suivant l'exercice en cours par lettre recommandée avec AR 2 mois avant l'expiration."
Aujourd'hui, l'organisme me dit qu'un simple courrier ou un bon de commande suffit pour relancer ces prestations cette année. Cependant, après une mise en concurrence je souhaite faire organiser mes contrôle par un autre organisme.
Est-ce que je suis engagé pour une nouvelle année ? Que ce passe t-il si je ne fais pas de courrier ni bon de commande ?
Merci pour votre aide.

Il y a contradiction entre les termes du contrat.
Soit il est renouvelé par reconduction expresse et, hors reconduction expresse, il est considéré comme terminé à l'issue de l'année écoulée soit il est résilié pour l'exercice suivant avec AR et, hors résiliation, il est considéré comme renouvelé.
Normalement entre le fait que la reconduction ne peut être tacite (donc elle doit être expresse) et le fait que la loi Chatel impose au titulaire du contrat d'aviser que celui-ci arrive à son terme, il doit être possible de l'annuler à tout moment en ne devant que le prorata temporis pour souscrire un nouveau contrat ailleurs.
Normalement.

N@n@rd a écrit:

Je ne comprends pas bien ; si votre contrat précise qu'il peut être reconduit pour X années par reconduction express, une simple lettre du CE (avec demande de confirmation en retour) avec mention du contrat devrait suffire.

Sauf si la délibération du CA ne mentionne pas la possibilité donné au CE de reconduire le contrat. Là il faut une nouvelle délib du CA.

J-M a écrit:

N@n@rd a écrit:

Je ne comprends pas bien ; si votre contrat précise qu'il peut être reconduit pour X années par reconduction express, une simple lettre du CE (avec demande de confirmation en retour) avec mention du contrat devrait suffire.

Sauf si la délibération du CA ne mentionne pas la possibilité donné au CE de reconduire le contrat. Là il faut une nouvelle délib du CA.

Ce qui ne change rien à ce que dit le Nanard : la notification au co-contractant se fera par simple lettre du CE.