Quelle est la règlementation (ref texte) en matière de renouvellement de convention ou contrat par tacite reconduction?

A cette heure les caîds du CMP pioncent grave, c'est pour cela que j'ose émettre une réponse : jurisprudence du Conseil d'état du 29/11/2000 : "une telle clause ne peut être que nulle de sorte qu'un contrat passé en application de cette clause est également nul".

cependant toute convention n est pas un marche public et donc une
tacite reconduction est possible pour des contrats qui ne sont pas des
marches publics et pas soumis a la concurrence exemple
hebergement des eleves par un autre eple ect

Je me suis posé la question pour un contrat concernant les distributeurs de boisson de ma cafet : j'ai fait enlever la clause de tacite reconduction, mais dans ce cas ce n'est pas l'établissement qui dépense vers un fournisseur mais l'inverse (on récupère un % sur les ventes).

A votre avis pour ce type de contrat, la tacite reconduction est-elle à proscrire à également ?

jipeji a écrit:

contrats qui ne sont pas des
marches publics et pas soumis a la concurrence exemple
hebergement des eleves par un autre eple ect

C'est un marché public.

A ce sujet , voir :

de ce côté ci

et aussi

de ce côté là