du devenir de la remise de principe

quelqu'un d'autre que moi a t'il vu que la loi de finance 2008 mettait fin au 1er janvier 2008 aux remises de principe ?
J'ai eue une confirmation cet après midi de la part de L'IA 38.

marco a écrit:

quelqu'un d'autre que moi a t'il vu que la loi de finance 2008 mettait fin au 1er janvier 2008 aux remises de principe ?
J'ai eue une confirmation cet après midi de la part de L'IA 38.

Un lien vers le texte ?

Euh...mais j'ai déjà fait mes droits constatés 2008 moi ?!?

Cela a été annoncé cet après-midi en réunion GM/AC par l'IA 38.

" vous êtes des généralistes de tout, et des spécialistes de rien " je ne sais toujours pas comment "apprécier " la remarque...Boutade, humour ou autre

Y a eu un lien sur le forum sur la suppression des crédits par M. le Sénateur Longuet.

Mais suppression des crédits ne veux pas dire suppression des droits. Du coup, sans abrogation de la règlementation relative aux remises de principes, nous devons toujours les accorder. Sauf ordre contraire.

Qui l'a eu cet ordre contraire ?

Moi aussi j'ai fait les droits constatés

Jean-Mic a écrit:

Y a eu un lien sur le forum sur la suppression des crédits par M. le Sénateur Longuet.

Mais suppression des crédits ne veux pas dire suppression des droits. Du coup, sans abrogation de la règlementation relative aux remises de principes, nous devons toujours les accorder. Sauf ordre contraire.

Qui l'a eu cet ordre contraire ?

tout à fait d'accord mais quid si les IA ne les versent pas ?

comment se compliquer inutilement la vie !!! C'est l'état qui dispense les bourses et RP, nous versons aux familles ce qu'il nous donne à verser, pas moins et pas plus. S'il est confirmé que les RP sont supprimées (Fréléonat : j'imagine que si texte il y a tu l'auras vite trouvé ?!) cela fera simplement moins de boulot pour les constatations. Pour une fois qu'on peut travailler moins sans pas gagner plus moins (enfin, je me comprends...)

Les droits constatés ont été faits par mon AC comme d'habitude, et avec les remises de principe.
J'ai appelé il y a quelques jours mon IA pour demander des nouvelles de cette réforme (il y avait eu des posts sur le sujet à l'automne), on m'a encore prise pour une idiote de poser la question, personne n'était au courant de rien.

Colombane a écrit:

Les droits constatés ont été faits par mon AC comme d'habitude, et avec les remises de principe.
J'ai appelé il y a quelques jours mon IA pour demander des nouvelles de cette réforme (il y avait eu des posts sur le sujet à l'automne), on m'a encore prise pour une idiote de poser la question, personne n'était au courant de rien.

Idem chez nous, IA pas au courant.
On a constaté normalement avec les remises de principe.
Il faudra bien que l'on nous les paie maintenant.

Eric a écrit:

(Fréléonat : j'imagine que si texte il y a tu l'auras vite trouvé ?!)

Mouais en même temps, tu sais, la lecture de la loi de finances, ce n'est pas trop ma tasse de thé

J'ai retrouvé la discussion au Sénat dont parle Jean-Mic :

Citation :

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Ces crédits sont un héritage ancien : en 1926, le ministère de l'instruction publique a créé un chapitre « remise de principe » afin d'apporter un soutien financier aux familles nombreuses en allégeant les dépenses d'internat ou de demi-pension, sans condition de ressources. Il n'y avait alors pas d'allocations familiales, car les premières mesures sont intervenues presque dix ans plus tard.
Dans le sillage de la loi Fillon sur l'éducation nationale, nous avons également introduit une bourse indépendante des revenus.
M. Philippe Marini. - Poincaré, Fillon, même combat !
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Aujourd'hui, la France dispose d'une politique familiale généreuse.
En outre, le financement des internats et de la demi-pension a été transféré aux collectivités territoriales. Ainsi, des crédits d'État viennent en aide aux familles nombreuses en raison des tarifs pratiqués par les autorités territoriales dont la méconnaissance des besoins familiaux et suppléée par le budget général.
En pratique, de nombreuses communes prônent la gratuité de la cantine et les conseils généraux appliquent une politique tarifaire cohérente dans tout le département. Toutefois, le maintien de cette ligne budgétaire incite à la hausse des tarifs.
La commission aurait pu suggérer le transfert des crédits vers les budgets locaux. Elle s'en est abstenue, mais le Gouvernement a tout loisir pour le faire.
M. Philippe Marini. - Très bien !
M. Xavier Darcos, ministre. - Cet amendement m'embarrasse. Cette aide, qui existe depuis 1963, permet aux familles de deux enfants et plus de bénéficier d'une réduction de tarif. Elle est indépendante du revenu. Je préférerais diligenter une mission d'inspection pour mettre les choses à plat, mais je m'en remets à la sagesse du Sénat bien que n'étant pas certain de l'effet de cet amendement sur l'opinion...
M. Jean Arthuis, président de la commission. - L'amendement n°II-131, quand le Gouvernement l'a présenté, était de conséquence puisque le Sénat l'avait en quelque sorte anticipé en votant l'article d'équilibre. Oserais-je dire que nous avons de même, en votant le budget des collectivités, anticipé sur cet amendement ? En première partie, nous avons longuement discuté des dotations aux collectivités. Nous nous sommes efforcés, avec le rapporteur général, de mettre en place un dispositif...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il m'a coûté bien de la peine, monsieur le président !
M. Jean Arthuis, président de la commission. - ...pour éviter le caractère trop abrasif de certaines variables d'ajustement. Nous avons arrêté un dispositif qui s'élève à 103 millions d'euros ; parmi eux figurent ces 8 millions. J'ajoute que cet amendement sera un argument supplémentaire pour que les collectivités assument toutes les conséquences du transfert de compétences.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Je remercie le président Arthuis de ce rappel. Si les collectivités doivent prendre ces frais en charge, la première partie de ce texte leur en donne les moyens. Elles ont l'argent du beurre, il ne leur reste plus qu'à l'étaler sur la tartine.
M. Xavier Darcos, ministre. - Métaphore filée !
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Métaphore crémière !

L'amendement n°II-20 est adopté.

Mais bon, que je sache, le décret n° 63-629 du 26/06/1963 instituant un régime de remise de principe d'internat dans les établissements d'enseignement public, n'a pas été abrogé et est donc toujours en vigueur

Moi j'ai trouvé ici :
http://www.senat.fr/rap/l07-091-313/l07-091-31312.html
ça :
- la suppression des remises de principe d'internat, l'hébergement étant dorénavant de la compétence des collectivités territoriales. A cet égard, votre rapporteur spécial vous propose un amendement tendant à supprimer les crédits de cette aide qui n'ont plus lieu d'être au sein de la mission « Enseignement scolaire ». Il remarque que la commission de codification

courageuse plongée dans l'océan des débats budgétaires. tu as droit à toute mon admiration cher androïde ( euh, VI aussi, le message m'est apparu après) . cela dit, j'ai bien vu que la patate chaude était lancée aux CT, mais en l' absence d'instructions, l'état prendra t il en charge les RP décomptées par les établissements sur la constatation janvier - mars 2008 ???

On a pas fini de parler des effets de la décentralisation 2è phase.
Une question me vient à l'esprit: pourquoi des GM continuent à être présent à la cantine alors que la gestion de ce service revient aux ct?

Le Keynésien a écrit:

On a pas fini de parler des effets de la décentralisation 2è phase.
Une question me vient à l'esprit: pourquoi des GM continuent à être présent à la cantine alors que la gestion de ce service revient aux ct?

Parce que l'EPLE est toujours chargé par la CT de la gestion du SAH. Lorsque cette gestion sera assurée par une société privée, le gestionnaire (s'il existe encore) n'aura plus à y aller.

Jean-Mic a écrit:

Y a eu un lien sur le forum sur la suppression des crédits par M. le Sénateur Longuet.

Mais suppression des crédits ne veux pas dire suppression des droits. Du coup, sans abrogation de la règlementation relative aux remises de principes, nous devons toujours les accorder. Sauf ordre contraire.

Qui l'a eu cet ordre contraire ?

Nouvelles de l'IA 38 cette après midi. la question est sur le bureau du cabinet du ministre !!! mais pour l'heure l'IA ne délègue pas les crédits !!!
Je pense qu'il va falloir reconstater... à moins que l'IA rogne sur son programme vie de l'élève ?

marco a écrit:

Nouvelles de l'IA 38 cette après midi. la question est sur le bureau du cabinet du ministre !!! mais pour l'heure l'IA ne délègue pas les crédits !!!
Je pense qu'il va falloir reconstater... à moins que l'IA rogne sur son programme vie de l'élève ?

pas de nouvelles pour les P.A. je viens de recevoir la lettre de l'IA64 me demandant la remontée de mes RP afin de procéder au paiement

IA de l'Essonne : aucune décision pour l'instant. Au mieux, décision en septembre 2008. Mot d'ordre : "continuez comme avant !"

Y'a pu personne sur le forum, brrrrr...

Tétard a écrit:

Y'a pu personne sur le forum, brrrrr...

dur dur ces 2 semaines avec 2/3 des collègues en vacances...j'vais être obligé de payer mes fournisseurs pour passer le temps

Tétard a écrit:

IA de l'Essonne : aucune décision pour l'instant. Au mieux, décision en septembre 2008. Mot d'ordre : "continuez comme avant !"

Y'a pu personne sur le forum, brrrrr...

Faut pas dire cela...
il y toujours du monde chez N@n@ard.

Par contre je n'avais pas vu l'évocation du sujet et la lecture du post me laisse songeur... comment expliquer aux familles que la RP a disparu ? Bonjour les coups de pagaies pour expliquer tout cela.

Je prends le pari que les régions compenseront le désengagement de l'Etat.

N@n@rd a écrit:

Euh...mais j'ai déjà fait mes droits constatés 2008 moi ?!?

T 'es sûrement pas le seul à l'heure qu'il est

Eric a écrit:

..... mais en l' absence d'instructions, l'état prendra t il en charge les RP décomptées par les établissements sur la constatation janvier - mars 2008 ???

That is the question

Patou a écrit:

pas de nouvelles .....je viens de recevoir la lettre de l'IA....me demandant la remontée de mes RP afin de procéder au paiement

Pareil chez moi ..

Tétard a écrit:

IA de l'Essonne : aucune décision pour l'instant. Au mieux, décision en septembre 2008. Mot d'ordre : "continuez comme avant !"
Y'a pu personne sur le forum, brrrrr...

Conclusion on ne peut plus hâtive

XIII a écrit:

..... la lecture du post me laisse songeur...

Moi aussi .Je suis plongée dans un abîme de perplexité

"Après la navette parlementaire, l’Assemblée Nationale n’a pas retenu l’amendement Longuet.

Les remises de principes resteront possibles pour 2008 mais cet épisode montre qu’il faudra rester vigilant quant à l’avenir des aides aux familles"



c'est ce que l'on peut lire sur le site snasub
http://rennes.snasub-fsu.sgdg.org/spip.php?article210

merci pour l'info, Momo, la situation devenait moyennement confortable ! .

Trop d'infos, tue l'info.

Même si l'amendement eut été adopté, sans abrogation de texte octroyant la remise de principe ou d'ordre demandant de ne plus calculer ces remises nous n'avions d'autre choix que de les calculer.

Le débat est ouvert , y compris par CENSI rapporteur spécial a l'assemblée
nationale : le rapport visé propose de supprimer les remises de principe dans un
cadre plus général ( cf rapport lambert) de clarification des compétences entre
l'Etat et les collectivités locales.
pour l'instant :
- le decret 63-629 sur les remises existe toujours
- les crédits bourses de l'Etat sont maintenues au même niveau



EXTRAIT CENSI EN NOVEMBRE 2007

Un audit de
modernisation a porté sur les aides financières aux élèves. En effet, la
réglementation des bourses de lycée,datant de 1959, est
devenue obsolète du fait de l’évolution des cursus scolaires et de la vie
sociale des familles. L’audit a préconisé sa simplification, afin de clarifier
le dispositif pour les usagers, et la modernisation des systèmes d’informations
qui y sont liés.

Cette simplification et
cette modernisation du dispositif des bourses de lycée devront être conduites
avec vigilance vu le nombre et l’ampleur des chantiers, notamment en ce qui
concerne la dématérialisation des données avec, éventuellement, l’intégration
des revenus de redistribution selon les mêmes modalités appliquées par les CAF
avec utilisation de leur quotient familial. Cette réforme qui aurait l’avantage
d’uniformiser l’appréciation des ressources des familles pour l’attribution des
bourses de collège et de lycée et de l’ARS suscite une réflexion approfondie car
elle entraînerait une refonte des actuels barèmes d’attribution des
bourses.

Le rapport propose la
suppression des remises de principe d’internat puisque l’État n’a plus la
compétence en matière d’hébergement.

bonjour à tous, il y a plus d'1 an que j'ai vu cet amendement, avertie par une dépêche de l'AEF. J'ai remonté l'info jusqu'au rectorat, qui m' a envoyé promener. Depuis plus de nouvelles, alors j'ai oublié...
mais ravie quand même que ça revienne ( rires )

Ici (Aquitaine), on nous demande toujours de distinguer les remises de principes des autres bourses. C'est donc que ça continue à exister. On va pas se refaire les droits constatés non ?