Attention depuis la mise en concurence du gaz et de l'electricité vous risquez d'avoir de droles de suprises auprès de GDF/EDF.

en effet je viens de recevoir un courrier sympathique de GDF je cite :
"vous disposez actuellement d'un compteur de gaz dont nous devons
assuer la vérification de l'étannolage, dans le cadre de la loi sur
l'énergie du 07/12/06. Ce contrôle en laboratoire est obligatoire
(notamment selon l'article 29 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) et
necessite de le déposer et de le remplacer temporairement par un autre
compteru étalonné répondant à vos besoins."
"Nous procéderons alors à la dépose de votre compteur puis à son
expédition vers un centre agréé. Pour cette opération, la prestation de
nos agents, la vérification et les frais inhérents à celle-ci seront
pris en charge par EDF-GDF (encore heureux), dans la limite des heures ouvrables."
pendant la période intermédiaire, il vous appartient de fournir un
compteur de remplacement satisfaisant aux opérations de contrôles
techniques et réglementaires." (bien sur j'ai toujours un ou deux compteurs qui trainnent dans mon armoire)
"A défaut, nous mettons en place un compteur de notre parc et
la location provisoire de celui-ci vous sera facturée, conformement au
catalogue des prestations d'EDF-GDF, aux prix de 170,99€ HT le 1er mois puis 44.45€ HT par mois" (bin voyons)
Le compteur étant votre propriété, à l'issue de la vérification, deux cas peuvent se présenter:
1- il est conforme aux normes: il peut être reposé.
2- il n'est pas conforme aux normes:
s'il est réparable, un devis du fabricant vous sera transmis et il vous
appartiendra de nous remettre à disposition le compteur mis en
conformité dans un délai de 2 mois.
s'il n'est pas réparable ou si vous n'êtes pas en mesure de le faire
réparer sous 2 mois, EDF-GDF procédera à son renouvellement par la mise en location définitive du compteur provisoire, conformément aux nouvelles dispositions de la loi sur l'énergie du 7/12/06." (c'est la fête!!)
"Notre seconde intervention, pour la repose de votre compteur, vous sera facturé 316.58€ HT conformément au catalogue des prestations du distributeur." (on doit être des vaches à lait c'est pas possible)
"Nous attirons votre attention (ça c'est déjà fait) sur
le fait que la mise hors puis en servie de votre installation à l'aval
du poste est de votre ressort et que les agents d'EDF-GDF n'ont en
aucun cas le droit d'intervenir sur votre installation. Dans ces
conditions, il est indispensable qu'une personne compétente vous
représentant soit présente lors de ces phases. Si cela n'était pas le
cas, nous ne serions remettre en gaz l'installation et intervention
ultérieure de nos service, à votre charge, serait nécessaire."
"Par ailleurs, nous vous précisons que notre intervention ne vise pas à
vérifier le bon fonctionnement de votre poste de livraison de gaz, dont
l'entretien vous incombe."

Et écris en tout petit en bas du courrier:

"L'intervention est réalisée dans la limite des heures ouvrables, à
savoir: du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h à 16h. En dehors de
ces horaires, une participation est à la charge du client comprenant :
- un terme fixe de 150€ HT
- un terme variable de 9,70€ HT/h en semaine; 14.60€ HT/h les dimanches et jours férié; 19.40€ HT/h la nuit.

Alors moi je dis bravo!!
Si je ne me trompe pas la CT doit être concernée je vais donc leur transférer ce courrier. ils vont être contents à mon avis.

est-ce à dire aussi que si le compteur actuel n'était pas conforme nous pourrions contester toutes les factures GDF basées sur des indications hasardeuses et non démontrées. GDF ne pense peut-être pas à ça, habitués qu'ils sont à des clients privé qui n'y connaissent que dalle .

en tout cas, en tant que GM-AC je recommanderai vivement la contestation dans ce cas de figure, et devant le juge au besoin.

J'ai recu la meme diatribe ce matin!!!!... Je n'en croyais pas mes
yeux, GDFdispose, et nous devons bien sur nous aligner sur ces
dispositions....,Je me demande de qui on se moque!! Je transmet aussi à
la CT.

cousin a écrit:

Si je ne me trompe pas la CT doit être concernée je vais donc leur transférer ce courrier. ils vont être contents à mon avis.

C'est exact. Envoie ça au correspondant travaux de ton UT.

Au fait, des nouvelles des marchés pour l'entretien des installations du CG ?

On dirait que vous êtes surpris ?

Vous croyez encore au service public peut-être ?
Vous n'aviez pas déjà compris avec France-Télécom et La Poste ?

N'empéche que j'aurais dû acheter des actions moi... mais je peux peut-être spéculer en bourse avec mes fonds de réserve...

Vieil intendant a écrit:

On dirait que vous êtes surpris ?

Vous croyez encore au service public peut-être ?
Vous n'aviez pas déjà compris avec France-Télécom et La Poste ?

N'empéche que j'aurais dû acheter des actions moi... mais je peux peut-être spéculer en bourse avec mes fonds de réserve...

Ah ce cher VI, tout dans le style !

Effectivement nous ne sommes plus que des "clients"...

Toute cette lecture n'est pas réjouissante ! Je veux passer en tout ÉLECTRIQUE et mon chauffagiste m'a précisée que GDF n'enlevait pas le compteur ! (BIEN ENTENDU JE VAIS COMMENCER UNE COLLECTION !!!)
Dans les précédents messages ; que signifie le CT ?

CT = collectivité territoriale

CT égal selon le contexte : collectivité territoriale (CG ou Région) ou chef de travaux.

j'ai eu la même chose l'année dernière, via une société privée pour le compte de GDF :
1- le compteur doit être vérifié par GDF tous les 5 ans
2- c'était à peu près la même formule, sauf que j'avais le choix entre l'achat et la location du compteur en cas de non conformité
3- j'ai du me battre, car GDF voulait une décision avant le résultat de l'expertise du compteur, mais j'ai finalement eu gain de cause
4- ils ne suivent pas leur dossier, GDF voulait refaire l'opération cette année !!

J'ai reçu récemment une offre de fourniture de gaz de la part d'EDF......qui fait donc maintenant directement concurrence à GDF.


Bonjour,

Depuis le 1er juillet 2007, vous ne pouvez plus bénéficier des tarifs réglementés pour l'alimentation de gaz naturel pour tout nouveau site.

En réponse à vos mises en concurrence, EDF peut vous proposer une offre attractive, simple, souple et sécurisante en Gaz Naturel pour vos bâtiments.

Nous vous laissons découvrir l'offre gaz naturel spécifique destinée aux lycées et aux collèges.


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Quelqu'un a déjà pris contact ?

brainman a écrit:

Depuis le 1er juillet 2007, vous ne pouvez plus bénéficier des tarifs réglementés pour l'alimentation de gaz naturel pour tout nouveau site.

Attention cette affirmation est fausse :
Sur la période 2004-2006, une doute subsistait pour les nouveaux sites, cependant, la loi du 9 mai 2004 précisait que pour les collectivités publiques le choix était toujours possible :
Article 30 En savoir plus sur cet article...
Modifié parLoi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 42 JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er juillet 2007
Les dispositions du code des marchés publics n'imposent pas à l'Etat, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'exercer les droits accordés au III de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et à l'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. Lorsqu'elles exercent ces droits pour un de leurs sites de consommation, ces personnes appliquent les procédures dudit code déterminées en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats de fourniture de leurs autres sites de consommation.
Position confirmée par la CRE, dans une communication du 23 décembre 2004 précisait que l'obligation pour tout nouveau site ne s'appliquait pas aux administrations :
" L’article 30 de la loi du 9 août 2004 prévoit que le code des marchés publics n’impose pas aux personnes publiques d’exercer leur éligibilité ".
" En conséquence, la présente communication ne traite pas des questions spécifiques concernant les organismes soumis au code des marchés publics. "

Depuis 2006 c'est plus clair :
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 3 JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er juillet 2007
Lorsqu'un client éligible n'exerce pas, pour un site, le droit de se fournir auprès d'un fournisseur de son choix ouvert par l'article 3, il conserve, pour ce site, le contrat en vigueur à la date à laquelle il devient éligible. Sans préjudice des stipulations relatives au terme de ce contrat, ses clauses tarifaires se voient, le cas échéant, appliquer les mêmes évolutions que celles applicables aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel

Sur mon département, l'entreprise généreusement citée dans ce forum où c'que j'croyais qu'on ne fait pas de pub a en tout cas pris une disposition que j'apprécie énormément : ils ont un correspondant EPLE sur le département.

Et ce correspondant est même très efficace, sur une simple question parce que je ne comprenais pas comment mon établissement était facturé, il a déclenché des milliers d'euros de reversement

J'ai parlé à ce correspondant des réunions départementales des gestionnaires, et il est intéressé pour y participer ; nous pourrons évoquer ce problème des calibrages de compteurs si cela se fait.

L'intendant zonard a écrit:

l'entreprise généreusement citée dans ce forum où c'que j'croyais qu'on ne fait pas de pub a

précision qui s'impose à la lecture de ce message : il ne s'agit pas de GDF (comme je l'ai aussi précipitamment utilisé) mais GrDF, la société ayant en charge le réseau comme RFF pour le rail. Ceci dit, la question de la publicité ne se pose plus puisque GrDF a le monopole en matière de gestion du réseau gazier, ce nom peut être cité sans problème

d'un autre côté, j'admets tout à fait que la règle soit de ne pas citer de nom de société pour préserver les règles de neutralité comemrciale. Je pose simplement la question (elle est aussi valable pour tout un tas de pans de notre société) : à trop maquiller, à trop cacher et à s'exprimer par des allusions, ne perd-on pas parfois en clarté (c'est comme ces noms de société floutés à la TV ou écrits à l'envers) ? Je ne perds pas de vue le risque de se faire attaquer par une société qui s'estimerait flouée par nos propos...