Règlement S.A.H

j'ai eu un parent d'élève qui m'a interpellé sur le fait que nous
avions décidé d'exclure un élève de la demi pension, pour incivilités
répétées.
Il me demande quel est le texte de loi, décret etc...qui autorise ces
exclusions. Je lui ai dit que cela relevait du règlement intérieur de
l'établissement et que ce même règlement était voté en CA et
ensuite,contrôlé par le service juridique. Mais cela ne semple pas lui
suffire pour établir une "vrai légalité", il lui faut un VRAI
TEXTE....L'un d'entre vous aurait-il le début du commencement d'un
petit décret, ou faut-il renvoyer le papa à son manque d'autorité
parentale. qu'en pensez vous ?

Qu'est-ce qu'il conteste ? Si le réglement intérieur le prévoit cela suffit. Attention, il s'agit d'une mesure disciplinaire qui doit respecter les textes de l'EN en matière de sanction (conseil de discilpine notamment).

si exclusion - de 8 jours, décision du CE si exclusion définitive il faut un conseil de discipline à partir du moment où le gamin est régulièrement inscrit comme DP

captain cavern a écrit:

si exclusion - de 8 jours, décision du CE si exclusion définitive il faut un conseil de discipline à partir du moment où le gamin est régulièrement inscrit comme DP

Ca me fait penser que mon boss répète à l'envie que la DP est un service rendu aux familles et non une obligations de la part de l'établissement. Cet argument serait il abusif (en même temps sur un ton menaçant, et dans le cadre d'un premier avertissement, ça marche!)?

doudou a écrit:

j'ai eu un parent d'élève qui m'a interpellé sur le fait que nous avions décidé d'exclure un élève de la demi pension, pour incivilités répétées.

C'est qui nous ??
Exclusion définitive ou temporaire ??
Exclusion de la DP ou de l'EPLE ??

doudou a écrit:

Il me demande quel est le texte de loi, décret etc...qui autorise ces
exclusions.

Article 3 du décret n° 85-924 du 30/08/1985 :

"Le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application :
...
Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Les sanctions qui peuvent être prononcées à leur encontre vont de l'avertissement et du blâme à l'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de l'exclusion temporaire ne peut excéder un mois. Des mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation peuvent être prévues par le règlement intérieur. Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel. Il ne peut être prononcé de sanctions ni prescrit de mesure de prévention, de réparation et d'accompagnement que ne prévoirait pas le règlement intérieur."

... et article 8 :

"A l'égard des élèves, il [le CE] peut prononcer seul, dans les conditions fixées à l'article 3, les sanctions suivantes : l'avertissement, le blâme ou l'exclusion temporaire, de huit jours au plus, de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation prévues à cet article. Le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible avant la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire, toute mesure utile de nature éducative.

Le chef d'établissement rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe l'autorité académique et la collectivité locale de rattachement."

sasufi a écrit:

Ca me fait penser que mon boss répète à l'envie que la DP est un service rendu aux familles et non une obligations de la part de l'établissement. Cet argument serait il abusif ..... ?

La mission d'un EPLE est l'enseignement et non la restauration qui reste un service annexe. Il n'y a donc rien d'abusif.

Fréléonat,

Nous, c'est la CE, sur proposition du CPE, et l'exclusion était
temporaire (4 jours). Mais dans ce cas là, c'est toujours chez le
gestionnaire que l'on vient frapper. Vers qui le CE se tourne, dès
qu'il s'agit de SAH, devinez...Bon, de toutes façons, merci des
réponses apportées à mon interrogation, cela va me permettre de calmer
les esprits (parentaux). et de me conforter dans le fait que la
sanction était bien en " toute légalité".

doudou a écrit:

... et de me conforter dans le fait que la
sanction était bien en " toute légalité".

Oui si elle est prévue dans le réglement intérieur et que ce dernier a bien été adopté par le CA

doudou a écrit:

Fréléonat,

Nous, c'est la CE, sur proposition du CPE, et l'exclusion était
temporaire (4 jours). Mais dans ce cas là, c'est toujours chez le
gestionnaire que l'on vient frapper. Vers qui le CE se tourne, dès
qu'il s'agit de SAH, devinez...

Attention à ne pas tout mélanger! Il ne s'agit pas là de SAH, mais de discipline. Tu n'as pas à répondre sur la légalité d'une sanction (le CE ou le CPE qui a pris la sanction doit pouvoir l'expliquer aux parents car sinon sur quelle base l'aurait-il prise?). Par contre, comme il y a service non fait, tu dois faire une remise d'ordre et ça, c'est ton problème.

Je ne pense pas faire de mélange. Quand un parent est dans mon bureau
et m'interpelle sur ce qu'il considère comme un problème de
demi-pension, plus que comme un problème de discipline, il me semble
normal, de répondre. Ce que j'ai fait d'ailleurs( voir mon premier
post). Il est bien évident, que cet éviction doit donner lieu à
R.O. Merci encore de ces précisions.

Certes, mais ce n'est pas parce qu'un parent d'élève pense que le problème doit être réglé par ton service que tu dois prendre la question à ton compte. Bien répondre à ce parent, c'est aussi l'orienter vers le bon service qui aura toutes les billes (il faut l'espèrer!) pour le renseigner. Quant à moi, je suis toujours furieux quand le principal adjoint répond à ma place sur des problèmes de paiement de la cantine ou autres qui relèvent de ma compétence car les renseignements donnés (contrairement aux tiens puisque tu as demandé conseil sur cet excellent forum) sont soit erronés, soit folkloriques.

Certes,certes, BUBU. Et si j'ai fait appel à cet excellent forum, c'est
parce que je savais que des collègues compétents, pourraient m'aider à
trouver des réponses au sens juridique du terme, n'étant pas juriste
moi-même. un vrai plaisir ce forum et ses participants.MERCI ENCORE ET
ENCORE ....

celui ou celle qui a pris cette décision et qui perçoit pour ça des primes à Noël doit être capable de la motiver en Droit, même à 7h15 du matin. Ce n'est pas le pb du Gestionnaire et c'est hors de son champ de compétences.
Le GM se contentera d'appliquer la RO qui va avec l'exclusion.
CHACUN SON JOB