Je suis en dépassement de seuil de mon EPCP 2007 sur une ressource affectée (facture de location de gymnase de décembre ) que j'avais prévu au budget initial, mais le montant prévu a été dépassé. Quelle est la solution possible dans ce cas là ? et de manière plus général quand on se retrouve en dépassement de seuil de l'EPCP en janvier sur le budget N-1. Merci

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page65.html

je cite un extrait :
le chef d’établissement, personne responsable
des marchés (PRM), peut désormais signer, sans l’autorisation du
conseil d’administration, tout marché respectant l’une des trois
conditions indiquées ci-après :

1° S’il figure sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou aux décisions modificatives.

2°
S’il est financé par des ressources affectées qui n’ont pu être
inscrites au budget initial et qui font l’objet d’une décision
budgétaire modificative relevant de la compétence du chef
d’établissement.

3° En cas
d’urgence, s’il se rattache à des opérations de gestion courante dont
le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à des travaux et
équipements, jusqu’à 15 000 euros hors taxes.

tu es visiblement dans le cas 2) donc pas besoin d'EPCP.

Et de manière plus générale, comme tu dis, si ton EPCP est dépassé pour des factures qui devraient y figurer (pas les cas 2 et 3 donc), tu ne peux pas payer puique le CA ne l'a pas autorisé, il est trop tard pour modifier un EPCP a postieriori.