bonjour!!

Je voulais savoir quelles étaient les règles sur la déductibilité de la bourse sur les frais scolaires.
Est-on "obligé" de déduire la cantine de la bourse? Ou chaque établissement peut conduire sa propre politique à ce niveau?
Merci.

c'est surtout le choix de la famille qui est à prendre en compte
Le dossier de bourse comporte une petite case pour les familles qui ne souhaitent pas la déductibilité

Miss_Parker a écrit:

bonjour!!

Je voulais savoir quelles étaient les règles sur la déductibilité de la bourse sur les frais scolaires.
Est-on "obligé" de déduire la cantine de la bourse? Ou chaque établissement peut conduire sa propre politique à ce niveau?
Merci.

Pas d'obligation à proprement parler. Cependant Un AC qui, ayant pris en charge l'OR et payé la bourse, éprouverait des difficultés à se faire payer une créance de demi-pension, pourrait voir sa responsabilité engagée au motif qu'il n'a pas effectué de compensentation entre la créance de demi-pension et la bourse.
En conclusion, on peut accorder la non déductibilité, mais il est plus prudent de suspendre le paiement de la bourse, tant que la demi-pension n'est pas réglée. Et si la famille objecte qu'elle a besoin de la bourse pour payer, on revient à la déductibilité !

Gars du Doubs a écrit:

c'est surtout le choix de la famille qui est à prendre en compte
Le dossier de bourse comporte une petite case pour les familles qui ne souhaitent pas la déductibilité

Le décret du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège dispose dans son article 10 alinéa 4 :

Citation :

La bourse de collège est versée à la famille ou au
représentant légal de l'élève par l'intermédiaire de l'agent comptable
de l'établissement où est scolarisé l'élève après déduction éventuelle
des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la
qualité d'interne ou de demi-pensionnaire.

Tout dépend comment tu interprètes "après déduction éventuelle".

Jean-Mic a écrit:

Gars du Doubs a écrit:

c'est surtout le choix de la famille qui est à prendre en compte
Le dossier de bourse comporte une petite case pour les familles qui ne souhaitent pas la déductibilité

Le décret du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège dispose dans son article 10 alinéa 4 :

Citation :

La bourse de collège est versée à la famille ou au
représentant légal de l'élève par l'intermédiaire de l'agent comptable
de l'établissement où est scolarisé l'élève après déduction éventuelle
des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la
qualité d'interne ou de demi-pensionnaire.

Tout dépend comment tu interprètes "après déduction éventuelle".

Si "eventuellement", il y a des frais de demi-pension ou d'internat ... bien sûr !!

En fait cette question m'est venue après que notre assistante sociale ait été outrée qu'on prélève 9 euros sur une bourse de taux un pour payer la demi pension du premier trimestre...

Pour elle les frais scolaires ne doivent pas être déduits. Personnellement, quand j'étais gestionnaire, je déduisais systématiquement la dp de la bourse, sauf cas particulier signalé par l'assistante sociale et avec l'aval du CE, on payait ensuite la dp avec le fonds social (quand il y avait des sous...)

Cela vous paraît-il aberrant (comme semble le penser l'AS)?

C'est pas aberrant. Il faut répondre à l'AS que si une famille doit 9 euros à l'établissement, le comptable se mettrait en faute s'il lui versait une somme sans procéder à une compensation.
Mais il y a une solution: l'AS paie les 9 euros , tu paies les bourses complétes à la famille et l'AS se fait rembourser les 9 euros par la famille.

Miss_Parker a écrit:

En fait cette question m'est venue après que notre assistante sociale ait été outrée qu'on prélève 9 euros sur une bourse de taux un pour payer la demi pension du premier trimestre...

Pour elle les frais scolaires ne doivent pas être déduits. Personnellement, quand j'étais gestionnaire, je déduisais systématiquement la dp de la bourse, sauf cas particulier signalé par l'assistante sociale et avec l'aval du CE, on payait ensuite la dp avec le fonds social (quand il y avait des sous...)

Cela vous paraît-il aberrant (comme semble le penser l'AS)?

C'est pas aberrant, mais il faut exiger que le fonds social paie la demi-pension avant que tu paies la bourse, c'est tout.

Si on estime qu'il faut aider la famille et qu'il faut lui laisser la bourse, je ne vois pas ce qui s'oppose à payer tout de suite la dp avec du fonds social.
Si on ne veut pas aider la famille avec du fonds social et qu'on estime que la famille a besoin de la bourse pour payer la cantine, on déduit.

Mais cette question de la déductibilité n'est elle pas de la responsabilité de l'ordonnateur ?
Je pensais que les bourses c'était l'ordo.
D'aprés ce que je lis plus haut, il me semble comprendre que c'est l'AC qui en a la responsabilité ...

serval a écrit:

Mais cette question de la déductibilité n'est elle pas de la responsabilité de l'ordonnateur ?
Je pensais que les bourses c'était l'ordo.
D'aprés ce que je lis plus haut, il me semble comprendre que c'est l'AC qui en a la responsabilité ...

L'AC paie les bourses en execution du mandat de bourses et recouvre les recettes de DP en exécution de l'OR des droits constatés. Lorsque l'AC est en présence, dans le cadre de cette exécution, vis à vis d'un tiers, d'une créance (bourse) et d'une dette, il doit compenser, même si l'ordonnateur à "décidé" la non déductibilité. Cette décision n'est pas de la compétence de l'ordonnateur, elle est de la compétence de celui qui est responsable du recouvrement des recettes : l'AC.
Ceci se traduit dans GFC, la mise en oeuvre de la déductibilité se fait en compta générale par le choix du 4112 comme compte de paiement de la partie du mandat de bourse affectée au paiement de la demi-pension.

Ah d'accord j'ai compris.
Dans le cas ou une personne doit 100€ de frais scolaires et doit bénéficier d'une bourse de 50€, même si l'ordo a décidé de la non déductibilité, le comptable peut décider de retenir la bourse des frais scolaires.

Je ne connaissais pas cette subtilité.
Décidément, il va falloir que je reste connecté au site 24h/24:coucou:

Merci beaucoup pour ces précisions !

C'est la compensation. Lorsqu'il reçoit le mandat des bourses, au lieu d'un 5159, le comptable met un 4112 et va modifier la créance. Il prévient aussi la famille.

dans le module "bourses" de SCONET lors de la saisie du dossier, si le responsable légal 1 n'est pas le responsable financier de l'élève, le module n'autorise pas la déduction de la bourse sur la DP dans GFE. est-ce normal ?