ai-je le droit de refuser de traiter un dossier de bourses, donné par la famille 7 semaines aprés la date limite de dépôt

Chez nous on garde sous le coude pour le 2ème trimestre et on avertit la famille qu'elle a perdu les bourses du 1er trimestre (pas de "rattrapage").
De toutes façons, l'IA n'accepte plus de dossiers et confirmerait notre discours si une famille venait à protester.

Charlie a écrit:

De toutes façons, l'IA n'accepte plus de dossiers et confirmerait notre discours si une famille venait à protester.

TRES IMPORTANT !!
Je me suis fait avoir 1 fois: une famille rend son dossier bien en retard, refusé par le secrétariat qui m'a consulté préalablement.
la famille adresse un courrier à l'IA qui lui donne raison.
Du coup, la famille ayant eu gain de cause est venue 'fanfaronner' au collège. Depuis cette preuve de soutien inconditionnel de la DAF de l'IA, je procédais comme indiqué plus haut: reporté au trimestre suivant.

J'ai changé cette année de département, j'ai pris l'attache de la nouvelle DAF de la CT en lui demandant sa position pour les dossiers en retard : la meme que pour mon ancienne CT, acceptés mais pour le prochain trimestre.

mimi a écrit:

ai-je le droit de refuser de traiter un dossier de bourses, donné par la famille 7 semaines aprés la date limite de dépôt:frappe:

Demande à l'Inspection Académique si elle est d'accord pour que tu l'acceptes : si la famille y a droit, autant qu'elle en bénéficie même si elle aurait pu réagir plus tôt. Peut-être paiera-t'elle plus facilement ses frais de demi-pension...

Jess Tionnaire a écrit:

mimi a écrit:

ai-je le droit de refuser de traiter un dossier de bourses, donné par la famille 7 semaines aprés la date limite de dépôt:frappe:

Demande à l'Inspection Académique si elle est d'accord pour que tu l'acceptes : si la famille y a droit, autant qu'elle en bénéficie même si elle aurait pu réagir plus tôt. Peut-être paiera-t'elle plus facilement ses frais de demi-pension...

C'est vrai que si la famille y a droit, notre légendaire âme généreuse de gestionnaire dévoué nous dicte de faire le maximum pour que cette famille ait l'argent.
Mais je pense quand même qu'il faut savoir dire stop!
Moi je fais comme certains collègues je prends tous les dossiers (même ceux en retard) mais une fois l'état global envoyé à l'IA c'est tant pis, ça sera pour le trimestre prochain!!

Surtout quand on fait le maximum pour que l'info passe chez les familles, c'est rageant!!

j'adoooore les réponses diverses d'une IA à l'autre. On vient de me
répondre qu'en cas de retour des documents hors délais, il convenait de
ne pas étudier le dossier, même pas le trimestre suivant (c'est ce que
pratique l'IA pour les dossiers du privé, donc égalité de traitement)!
Na !

M'sieur l'recteur, pouvez m'envoyer des sous pour le fonds social ? J'en n'ai plus !

mimi a écrit:

j'adoooore les réponses diverses d'une IA à l'autre. On vient de me
répondre qu'en cas de retour des documents hors délais, il convenait de
ne pas étudier le dossier, même pas le trimestre suivant (c'est ce que
pratique l'IA pour les dossiers du privé, donc égalité de traitement)!
Na !

M'sieur l'recteur, pouvez m'envoyer des sous pour le fonds social ? J'en n'ai plus !

Je prendrais le dossier avec examen sous réserve de disponibilité de crédits. Une situatin d'urgence peut toujours survenir (décés, délocalisation, etc..) et justifier qu'une aide sociale exceptionnelle soit attribuée. En + la réglementation ne parle pas de délai pour demander l'aide...

Disponibilité des crédits ?

Une bourse de collège est une prestation sociale, il n'y a pas de question de disponibilité des crédits comme pour les fonds sociaux.

Chez moi on gère 350-400 dossiers/an. On traite le maximum de dossier sur le 1er trimestre. Le reste passe au 2e ou 3e. Les régularisations n'ont jamais posé de problème à l'IA.

N'ayant eu aucune circulaire ou directive contraire, je continue à appliquer cette méthode en attendant le contre-ordre.

Jean-Mic a écrit:

Disponibilité des crédits ?

Une bourse de collège est une prestation sociale, il n'y a pas de question de disponibilité des crédits comme pour les fonds sociaux.

Chez moi on gère 350-400 dossiers/an. On traite le maximum de dossier sur le 1er trimestre. Le reste passe au 2e ou 3e. Les régularisations n'ont jamais posé de problème à l'IA.

N'ayant eu aucune circulaire ou directive contraire, je continue à appliquer cette méthode en attendant le contre-ordre.

Oups, j'ai mal compris. J'ai inversé bourse/ fonds sociaux. Désolé.... Vivement les vacances.

Deux questions qui après utilisation de la fonction recherche restent sans réponses :
1) Pour le calcul du taux de bourse, lorsque les parents , bien que vivant ensemble, déclarent séparément leurs revenus, exigez-vous et tenez-vous compte des deux avis, ou seulement de celui sur lequel apparaissent les enfants ? Et lorsque les enfants apparaissent, pour l'un sur l'avis du père, et pour les autres sur celui de la mère ?

2) Pour décompter le nb d'enfants, vous contentez-vous de l'avis, ou bien demandez-vous en sus une copie du livret de famille ?

Ci-dessous une précision concernant les remises de principe transposable :


Remises de principe



Un couple vit en concubinage. Chaque membre a à sa charge 2 enfants demi-pensionnaires et scolarisés dans des EPLE, l'un en collège et les trois autres en seconde et terminale. Remplit-il toutes les conditions requises pour pouvoir bénéficier d'une remise de principe d'internat ?

Non : pour que ce couple puisse bénéficier d'une remise de principe, il faut tenir compte de la notion de "foyer fiscal " et non reconstituer une famille avec tous les enfants: seuls seront pris en compte les enfants figurant sur l'avis d'imposition sur le revenu du contribuable qui les a à sa charge fiscalement (voir la circulaire n° 2001-140 du 18 juillet 2001 parue au BO n°30 du 26 juillet 2001).

Merci.

Cela m'est arrivé :
1 enfant sur l'avis d'impostion de la mère : boursier
1 enfant sur l'avis d'imposition du père : non boursier!!!!
(pour info la mère étatit de toute manière non imposable même sans enfant à charge!!!!)

coton à expliquer à la famille, après d'apres négociations et discussions la demi pension du second à été compenssée en fonds social pour le montant des bourses.